Cour d'appel de Versailles · 7 mai 2026

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Greffe social

Chambre sociale 4-1

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT PARTIEL

N° RG 26/00021 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XTWH

Dans le cadre de la mise en état de la chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 07 mai 2026,

Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Stéphanie HEMERY, greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 26/00021 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XTWH dans une instance entre les parties suivantes :

La S.A.S. [1]

prise en la personne de son représentant légal

inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro [N° SIREN/SIRET 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Christophe PLAGNIOL de la SELAFA CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS, Plaidant/Constitué, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 1701 - N° du dossier E000EB8M

APPELANTE

ET

Monsieur [K] [R] [U]

né le 12 décembre 1978 à [Localité 3]

de nationalité française

[Adresse 2]

[Localité 4]

UNION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES (UNSA)

[Adresse 3]

[Localité 5]

INTIMES

Vu les articles 384,385,400 à 403 et 405 du code de procédure civile ;

La S.A.S. [1] a interjeté appel d'une ordonnance rendue le 24 novembre 2025 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de POISSY,

Par conclusions déposées le 29 avril 2026, la S.A.S. [1] se désiste partiellement de son appel dirigé contre l' [2] ([3]), qui n'avait préalablement pas formé d'appel incident, ni de demande incidente ;

Il y a lieu dans ces conditions, de constater, d'une part que l'instance se poursuit entre la S.A.S. [1] et Monsieur [K] [R] , d'autre part qu'elle est éteinte entre la S.A.S. [1] et l'UNION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES ([3]).

PAR CES MOTIFS

DONNE ACTE à la S.A.S. [1] de son désistement partiel d'appel à l'encontre de l'[2] ([3]);

CONSTATE l'extinction de l'instance entre la S.A.S. [4] et l'[2] ([3]);

DIT que l'instance se poursuit entre la S.A.S. [1] et Monsieur [K] [R] [U] ;

CONSTATE le dessaisissement partiel de la cour ;

LAISSE les dépens à la charge de la partie qui se désiste.

Fait à [Localité 6], le 07 mai 2026.

La greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,