Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-1, 7 mai 2026, 26/00021

Texte de la décision

a mise en état, assisté de Stéphanie HEMERY, greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le .A.S. [1] prise en la personne de son représentant légal inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Christophe PLAGNIOL de la SELAFA CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS, Plaidant/Constitué, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 1701 - N° du dossier E000EB8M APPELANTE ET Monsieur [K] [R] [U] né le 12 décembre 1978 à [Localité 3] de nationalité française [Adresse 2] [Localité 4] UNION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES (UNSA) [Adresse 3] [Localité 5] INTIMES Vu les articles 384,385,400 à 403 et 405 du code de procédure civile ; La S.A.S. [1] a interjeté appel d'une ordonnance rendue le 24 novembre 2025 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de POISSY, Par conclusions déposées le 29 avril 2026, la S.A.S. [1] se désiste partiellement de son appel dirigé contre l' [2] ([3]), qui n'avait préalablement pas formé d'appel incident, ni de demande incidente ; Il y a lieu dans ces conditions, de constater, d'une part que l'instance se poursuit entre la S.A.S. [1] et Monsieur [K] [R] , d'autre part qu'elle est éteinte entre la S.A.S. [1] et l'UNION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES ([3]).

PAR CES MOTIFS DONNE ACTE à la S.A.S. [1] de son désistement partiel d'appel à l'encontre de l'[2] ([3]); CONSTATE l'extinction de l'instance entre la S.A.S. [4] et l'[2] ([3]); DIT que l'instance se poursuit entre la S.A.S. [1] et Monsieur [K] [R] [U] ; CONSTATE le dessaisissement partiel de la cour ; LAISSE les dépens à la charge de la partie qui se désiste.

Fait à [Localité 6], le 07 mai 2026.

La greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,