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COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80B Chambre sociale 4-4 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 1er JUILLET 2026 N° RG 24/01246 N° Portalis DBV3-V-B7I-WPON AFFAIRE : [U] [A] C/ Société [1] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 février 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE Section : I N° RG : F22/02017 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Anne-Sophie CARLUS Me Nicolas SAUVAGE le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE PREMIER JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [U] [A] né le 22 mai 1981 à [Localité 1] de nationalité française [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Anne-Sophie CARLUS de la SELAS JDS…

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80B Chambre sociale 4-4 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 1er JUILLET 2026 N° RG 24/01248 N° Portalis DBV3-V-B7I-WPOT AFFAIRE : [I] [N] divorcée [S] C/ Société [1] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 février 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE Section : I N° RG : F22/02019 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Anne-Sophie CARLUS Me Nicolas SAUVAGE le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE PREMIER JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [I] [N] divorcée [S] née le 21 septembre 1968 à [Localité 1] de nationalité française [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me…

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80B Chambre sociale 4-4 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 1er JUILLET 2026 N° RG 24/01250 N° Portalis DBV3-V-B7I-WPPC AFFAIRE : [W] [O] C/ Société [1] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 février 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE Section : I N° RG : F22/02020 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Anne-Sophie CARLUS Me Nicolas SAUVAGE le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE PREMIER JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [W] [O] née le 19 décembre 1976 à [Localité 1] de nationalité française [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Anne-Sophie CARLUS de la SELAS…

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80B Chambre sociale 4-4 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 1er JUILLET 2026 N° RG 24/01252 N° Portalis DBV3-V-B7I-WPPG AFFAIRE : [G] [V] C/ Société [1] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 février 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE Section : I N° RG : F22/02021 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Anne-Sophie CARLUS Me Nicolas SAUVAGE le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE PREMIER JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [G] [V] née le 01 septembre 1966 à [Localité 1] de nationalité française [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Anne-Sophie CARLUS de la…

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80B Chambre sociale 4-4 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 1er JUILLET 2026 N° RG 24/01253 N° Portalis DBV3-V-B7I-WPPK AFFAIRE : [O] [D] C/ Société [1] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 février 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE Section : I N° RG : F22/02022 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Anne-Sophie CARLUS Me Nicolas SAUVAGE le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE PREMIER JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [O] [D] née le 26 janvier 1973 à [Localité 1] de nationalité française [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Anne-Sophie CARLUS de la SELAS…

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80B Chambre sociale 4-4 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 1er JUILLET 2026 N° RG 24/01256 N° Portalis DBV3-V-B7I-WPPX AFFAIRE : [T] [Z] C/ Société [1] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 février 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE Section : I N° RG : F22/02024 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Anne-Sophie CARLUS Me Nicolas SAUVAGE le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE PREMIER JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [T] [Z] née le 5 mai 1976 à [Localité 1] de nationalité française [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Anne-Sophie CARLUS de la SELAS JDS…

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80B Chambre sociale 4-4 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 1er JUILLET 2026 N° RG 24/01258 N° Portalis DBV3-V-B7I-WPP6 AFFAIRE : [Q] [B] C/ Société [1] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 février 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE Section : I N° RG : F22/02026 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Anne-Sophie CARLUS Me Nicolas SAUVAGE le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE PREMIER JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [Q] [B] né le 01 décembre 1961 à [Localité 1] de nationalité française [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Anne-Sophie CARLUS de la…

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80B Chambre sociale 4-4 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 1er JUILLET 2026 N° RG 24/01259 N° Portalis DBV3-V-B7I-WPQA AFFAIRE : [F] [Q] épouse [E] C/ Société [1] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 février 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE Section : I N° RG : F22/02027 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Anne-Sophie CARLUS Me Nicolas SAUVAGE le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE PREMIER JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [F] [Q] épouse [E] née le 23 avril 1988 à [Localité 1] de nationalité française [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Anne-Sophie…

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80B Chambre sociale 4-4 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 1er JUILLET 2026 N° RG 24/01260 N° Portalis DBV3-V-B7I-WPQE AFFAIRE : [G] [V] épouse [M] C/ Société [1] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 février 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Nanterre Section : I N° RG : F22/02025 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Anne-Sophie CARLUS Me Nicolas SAUVAGE le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE PREMIER JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [G] [V] épouse [M] née le 18 avril 1963 à [Localité 1] de nationalité française [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Anne-Sophie…

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-4 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 1er JUILLET 2026 N° RG 24/01262 N° Portalis DBV3-V-B7I-WPQJ AFFAIRE : [J] [U] épouse [X] C/ Société [1] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 février 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE Section : I N° RG : F22/02008 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Anne-Sophie CARLUS Me Nicolas SAUVAGE le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE PREMIER JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [J] [U] épouse [X] née le 12 septembre 1971 à [Localité 1] de nationalité française [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me…

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80B Chambre sociale 4-4 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 1er JUILLET 2026 N° RG 24/01263 N° Portalis DBV3-V-B7I-WPQN AFFAIRE : [T] [B] C/ Société [1] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 février 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE Section : I N° RG : F22/02028 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Anne-Sophie CARLUS Me Nicolas SAUVAGE le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE PREMIER JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [T] [B] née le 25 janvier 1983 à [Localité 1] de nationalité française [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Anne-Sophie CARLUS de la SELAS…

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80B Chambre sociale 4-4 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 1er JUILLET 2026 N° RG 24/01264 N° Portalis DBV3-V-B7I-WPQS AFFAIRE : [T] [B] C/ Société [1] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 février 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE Section : I N° RG : F22/02011 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Anne-Sophie CARLUS Me Nicolas SAUVAGE le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE PREMIER JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [T] [B] né le 6 janvier 1977 à [Localité 1] de nationalité française [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Anne-Sophie CARLUS de la SELAS…

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-4 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 01 JUILLET 2026 N° RG 24/01395 N° Portalis DBV3-V-B7I-WQKA AFFAIRE : [Q] [E] C/ Société [1] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 01 mars 2024 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Nanterre Section : E N° RG : F 21/00427 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Bertrand REPOLT Me Sophie CAUBEL le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE PREMIER JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [Q] [E] de nationalité française né le 23 avril 1964 à [Localité 1] CCAS de [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Bertrand REPOLT de…

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80O Chambre sociale 4-4 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 01 JUILLET 2026 N° RG 24/01679 N° Portalis DBV3-V-B7I-WRWI AFFAIRE : Société [1] C/ [J] [M] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 22 mai 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Nanterre Section : C N° RG : F 23/00155 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Franck LAFON Me Nicolas VIARD le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE PREMIER JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Société [1] N° SIRET: [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me [D] [I], administrateur judiciaire provisoire [Adresse 2] Plaidant : Me…

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80M Chambre sociale 4-4 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 01 JUILLET 2026 N° RG 24/01865 N° Portalis DBV3-V-B7I-WS2Y AFFAIRE : [S] [I] C/ Société [1] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 23 mai 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Boulogne-Billancourt Section : E N° RG : F22/01497 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Morgane FRANCESCHI Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE PREMIER JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [S] [I] né le 20 octobre 1969 à [Localité 1] de nationalité française [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Morgane…

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre sociale 4-2 Prud'Hommes Minute n° N° RG 24/03804 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W5IA AFFAIRE : S.A. [1] C/ [Z], ORDONNANCE D'INCIDENT LE PREMIER JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX, Madame Laure TOUTENU, conseiller de la mise en état de la chambre sociale 4-2, a rendu l'ordonnance suivante, après que la cause en a été débattue en audience publique, le sept mai deux mille vingt six, assistée de Madame Yannicke MERVAILLIE, greffière, ******************************************************************************************** DANS L'AFFAIRE ENTRE : APPELANTE S.A.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C Chambre sociale 4-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 01 JUILLET 2026 N° RG 25/02948 N° Portalis DBV3-V-B7J-XOPO AFFAIRE : [L] [X] C/ S.A.S.U. [1] Décision déférée à la cour : Ordonnance rendu(e) le 22 Août 2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE Section : RE N° RG : 00023666 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Marnie HELDERLE Me [Localité 1] JANET le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE PREMIER JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : APPELANT Monsieur [L] [X] né le 14 Mars 1961 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Marnie HELDERLE, avocat au barreau de…

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-3 Minute n° N° RG 25/01117 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XAZV AFFAIRE : S.A.S. IFPASS SERVICES (INSTITUT [Etablissement 1] DE L'ASSURANCE), C/ [G], ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée le TRENTE JUIN DEUX MILLE VINGT SIX, par Madame Charlotte GIRAULT, conseiller de la mise en état de la Chambre civile 1-3, avons rendu l'ordonnance suivante, après que la cause en a été débattue en notre audience de cabinet, le dix neuf mai deux mille vingt six, assistée de Mme FOULON, Greffière, ******************************************************************************************** DANS L'AFFAIRE ENTRE : S.A.S.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4IA Chambre commerciale 3-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 30 JUIN 2026 N° RG 25/01137 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XA35 AFFAIRE : [D] [E] C/ [C] [H] [P] LE PROCUREUR GENERAL Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 22 Novembre 2024 par le Tribunal de Commerce de Nanterre N° RG : 2020100402 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Mohamad-nadjiih MAHAMOUDOU Me Stéphanie TERIITEHAU PG RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE TRENTE JUIN DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : APPELANT : Monsieur [D] [E] né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Mohamad-nadjiih MAHAMOUDOU de la…

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 59B Chambre commerciale 3-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 30 JUIN 2026 N° RG 25/01672 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XCI7 AFFAIRE : Société JTV DIGITAL ...