Cour d'appel de Versailles · 7 octobre 2026
Chambre sociale 4-3OrdonnanceRG n° 23/02885
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L’essentiel
Résumé automatiqueLa cour constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, DISONS que les dépens et les frais irrépétibles resteront à la charge respective de chaque partie selon leurs accords. RAPPELONS que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile). Versailles le 07 Octobre 2026.
La cour constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
Autres points décidés
- Les dépens et les frais irrépétibles resteront à la charge respective de chaque partie selon leurs accords.
Dates essentielles
- Jugement prud'homal Passage source
- Ordonnance rendue
Passages utilisés (2 passages)
DatesPassage 1
Vu l'appel relevé par Madame [P] [V] de la décision rendue le 05 Octobre 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE-BILLANCOURT dans l'instance l'opposant à S.A.S. [1],
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CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, DISONS que les dépens et les frais irrépétibles resteront à la charge respective de chaque partie selon leurs accords. RAPPELONS que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile). Versailles le 07 Octobre 2026
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COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre sociale 4-3
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 23/02885 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WENL
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-3 de la cour d'appel de Versailles du 07 Octobre 2026
Nathalie GAUTIER, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Anthony CHEVRON, Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/02885 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WENL dans une instance entre les parties suivantes :
Madame [P] [V]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Denis DELCOURT POUDENX de la SELARL DDP AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R167
APPELANTE
ET
S.A.S. [1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Blandine DAVID de la SELARL KAEM'S AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R110
INTIMEE
****************
Vu l'appel relevé par Madame [P] [V] de la décision rendue le 05 Octobre 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE-BILLANCOURT dans l'instance l'opposant à S.A.S. [1],
Madame [P] [V] a adressé le 12 juin 2026 par voie électronique des conclusions de désistement d'instance et d'action,
S.A.S. [1] a adressé le 12 juin 2026 par voie électronique des conclusions d'acquiescement au désistement ;
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384 et 385 du code de procédure civile de donner acte à Madame [P] [V] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et de l'action et le dessaisissement de la cour.
Il sera fait droit à la demande des parties de leur laisser la charge de leurs frais et dépens respectifs en application de l'article 399 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à Madame [P] [V] de son désistement de l'instance et de l'action,
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que les dépens et les frais irrépétibles resteront à la charge respective de chaque partie selon leurs accords.
RAPPELONS que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).
Versailles le 07 Octobre 2026.
LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ÉTAT
Copie aux avocats
le
Textes cités
4 références
- 384Code de procédure civile
Passage cité
… Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE-BILLANCOURT dans l'instance l'opposant à S.A.S. [1], Madame [P] [V] a adressé le 12 juin 2026 par voie électronique des conclusions de désistement d'instance et d'action, S.A.S. [1] a adressé le 12 juin 2026 par voie électronique des conclusions d'acquiescement au désistement ; Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384 et 385 du code de procédure civile de donner acte à Madame [P] [V] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et de l'action et le dessaisissement de la cour. Il sera fait droit à la demande des parties de leur laisser la charge de leurs frais et dépens respectifs en application de l'article 399 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, DONNONS ACTE à Madame [P] [V] de son désistement de l'instance et de l'action, …
- 385Code de procédure civile
Passage cité
… Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE-BILLANCOURT dans l'instance l'opposant à S.A.S. [1], Madame [P] [V] a adressé le 12 juin 2026 par voie électronique des conclusions de désistement d'instance et d'action, S.A.S. [1] a adressé le 12 juin 2026 par voie électronique des conclusions d'acquiescement au désistement ; Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384 et 385 du code de procédure civile de donner acte à Madame [P] [V] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et de l'action et le dessaisissement de la cour. Il sera fait droit à la demande des parties de leur laisser la charge de leurs frais et dépens respectifs en application de l'article 399 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, DONNONS ACTE à Madame [P] [V] de son désistement de l'instance et de l'action, …
- 399Code de procédure civile
Passage cité
… au désistement ; Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384 et 385 du code de procédure civile de donner acte à Madame [P] [V] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et de l'action et le dessaisissement de la cour. Il sera fait droit à la demande des parties de leur laisser la charge de leurs frais et dépens respectifs en application de l'article 399 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, DONNONS ACTE à Madame [P] [V] de son désistement de l'instance et de l'action, CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, DISONS que les dépens et les frais irrépétibles resteront à la charge respective de chaque partie selon leurs accords. RAPPELONS que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de …
- 913-8Code de procédure civile
Passage cité
… code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, DONNONS ACTE à Madame [P] [V] de son désistement de l'instance et de l'action, CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, DISONS que les dépens et les frais irrépétibles resteront à la charge respective de chaque partie selon leurs accords. RAPPELONS que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile). Versailles le 07 Octobre 2026. LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ÉTAT Copie aux avocats le
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Identifiants documentaires
- Jugement déféré
- Conseil de prud'hommes · 5 octobre 2023
- Identifiant source
- 6ac7953ec27382d09953dcda