Cour d'appel de Versailles · 7 octobre 2026

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80A

Chambre sociale 4-4

ARRÊT N° 515

REPUTE CONTRADICTOIRE

DU 07 OCTOBRE 2026

N° RG 26/00621 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XXKA

AFFAIRE :

S.A.R.L. [1]

C/

[X] [Z]

Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 12 Février 2025 par le magistrat de la mise en état

N° Chambre : 4-1

N° RG : F 25/03316

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

Me Chaouki GADDADA de la SELARL Arst Avocats

Me Guillaume DELORD

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

S.A.R.L. [1]

N° SIRET : 832 56 2 0 86

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant : Me Chaouki GADDADA de la SELARL Arst Avocats, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C739 - N° du dossier 23001713

DEMANDERESSE A LA REQUÊTE EN DÉFÉRÉ

****************

Monsieur [X] [Z]

né le 03 Avril 1965 à [Localité 2], de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Guillaume DELORD, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1885 - N° du dossier E000F5OW

DÉFENDEUR A LA REQUÊTE EN DÉFÉRÉ

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile l'affaire a été débattue à l'audience publique du 09 Septembre 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Bérengère DOLBEAU, Conseillère chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Laurent BABY, Conseiller,

Madame Odile CRIQ, Conseillère,

Madame Bérengère DOLBEAU, Conseillère,

Greffier, lors des débats : Monsieur Mohamed EL GOUZI,

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par jugement du 10 octobre 2025, le conseil de prud'hommes de Nanterre (section encadrement) a :

. fixé le salaire de base de M. [Z] à 5 833,33 euros brut,

. constaté que la rupture du contrat de travail de M. [Z] emporte les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse,

par conséquent,

. condamné la société [1] à verser à M. [Z] les sommes de :

- 2 500 euros net pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- 17 499,99 euros brut pour l'indemnité de préavis,

- 1 749,99 euros brut pour les congés payés afférents à l'indemnité de préavis,

- 1 337 euros net pour indemnité légale de licenciement,

- 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

. rejeté la demande de M. [Z] d'indemnité concernant le caractère vexatoire de la procédure de rupture,

par ailleurs,

. ordonné une nouvelle délivrance du solde de tout compte, attestation employeur, attestation France travail, bulletin de salaire et autre éléments administratifs nécessaires, sans astreinte,

. débouté la société [1] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

. mis les dépens restants engagés par les parties à leurs propres charges.

Par déclaration adressée au greffe de la cour d'appel de Versailles le 10 novembre 2025, la société [1] a interjeté appel de ce jugement.

Le 20 janvier 2026, le greffe de la cour d'appel de Versailles a adressé un avis préalable à la caducité de la déclaration d'appel.

Par ordonnance du 12 février 2026 le conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Versailles a :

. prononcé la caducité de la déclaration d'appel,

. rappelé que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, par application de l'article 913-8 du code de procédure civile,

. laissé les dépens à la charge de l'appelant.

L'ordonnance a ainsi été motivée : « L'appelant n'a pas procédé à la signification de sa déclaration d'appel dans le mois de l'avis qui lui a été adressé par le greffe le 17 décembre 2025. Il en résulte que la déclaration d'appel du 10 novembre 2025 est caduque. ».

Par requête en déféré reçue le 25 février 2026, à laquelle il est expressément renvoyé pour l'énoncé complet des moyens, la société [1] demande à la cour de :

. infirmer l'ordonnance de caducité rendue par le magistrat chargé de la mise en état le 12 février 2026,

en conséquence,

. juger que la déclaration d'appel formée le 10 novembre 2025 par la société [1] (déclaration d'appel n°25/08091) est recevable et n'encourt pas la caducité,

. juger que chacune des parties conservera la charge de ses dépens.

M. [Z] a répondu à la requête en déféré par conclusions transmises par RPVA le 2 septembre 2026. Il y sollicite :

- de déclarer irrecevable la requête en déféré formée le 25 février 2026 :

- à titre subsidiaire, de débouter la société [1] de toutes ses demandes et de confirmer l'ordonnance de caducité en toutes ses dispositions ;

- en tout état de cause, de donner acte à M. [Z] de ce qu'il somme la société [1] d'exécuter les chefs du jugement du 10 octobre 2025 assortis de l'exécution provisoire de droit ;

- de condamner la société à lui verser la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens du déféré.

MOTIFS

Sur l'irrecevabilité de la requête

M. [Z] soutient que la requête en déféré est irrecevable faute d'articuler un moyen de droit critiquant l'ordonnance de caducité.

Il résulte toutefois de la requête à fin de déféré que celle-ci motive sa demande, soulignant que « la déclaration d'appel interjetée à l'encontre du jugement rendu le 12 octobre 2025 ayant été régulièrement signifiée par exploit du commissaire de justice à M. [Z] le 19 janvier 2026, soit dans le délai visé aux termes de l'avis de la cour d'appel de Paris en date du 17 décembre 2025, et la caducité de l'appel ne pouvant être encourue ».

Aussi, la requête visant un moyen de droit et de fait, elle est recevable.

Sur la caducité de la déclaration d'appel

L'article 902 du code de procédure civile, applicable à compter du 1er septembre 2024, dispose « A moins qu'il ne soit fait application de l'article 906, le greffier adresse à chacun des intimés, par lettre simple, un exemplaire de la déclaration d'appel avec l'indication de l'obligation de constituer avocat.

En cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification, le greffier en avise l'avocat de l'appelant afin que celui-ci procède à la signification de la déclaration d'appel.

A peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois suivant la réception de cet avis.

Si l'intimé constitue avocat avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat.

A peine de nullité, l'acte de signification indique à l'intimé que, faute pour lui de constituer avocat dans un délai de quinze jours à compter de celle-ci, il s'expose à ce qu'un arrêt soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire et que, faute de conclure dans le délai mentionné à l'article 909, il s'expose à ce que ses conclusions soient déclarées d'office irrecevables ».

L'article 911 du code de procédure civile dans sa version actuellement en vigueur, prévoit que « Sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour. Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées aux parties qui n'ont pas constitué avocat au plus tard dans le mois suivant l'expiration des délais prévus à ces articles ; cependant, si celles-ci constituent avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat.

Le conseiller de la mise en état peut, à la demande d'une partie ou d'office, allonger ou réduire les délais prévus aux articles 908 à 910. Cette décision, prise par mention au dossier, constitue une mesure d'administration judiciaire.

La caducité de la déclaration d'appel en application des articles 902 et 908 ou l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 sont prononcées par ordonnance du conseiller de la mise en état qui statue après avoir sollicité les observations écrites des parties. L'ordonnance qui prononce la caducité ne peut être rapportée.

En cas de force majeure, constituée par une circonstance non imputable au fait de la partie et qui revêt pour elle un caractère insurmontable, le conseiller de la mise en état peut, à la demande d'une partie, écarter l'application des sanctions prévues aux articles 908 à 910 et au premier alinéa du présent article ».

En l'espèce, la société [1] a interjeté appel le 10 novembre 2025, par l'intermédiaire de son conseil.

L'intimé, M. [Z], n'ayant pas constitué avocat dans le mois de la notification visée à l'article 902, le greffe a émis un avis à signifier le 17 décembre 2025 mentionnant « merci de procéder par voie de signification conformément à l'article 902 du code de procédure civile jusqu'au 19 janvier 2026 inclus ».

L'article 641 du code de procédure civile dispose que lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai. À défaut d'un quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois.

L'article 642 alinéa 2 du même code précise que le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

En l'espèce, l'appelant disposait donc d'un délai d'un mois à compter du mercredi 17 décembre 2025 pour procéder à la signification, ce délai expirant le samedi 17 janvier 2026, et étant donc prorogé jusqu'au lundi 19 janvier 2026, premier jour ouvrable suivant.

L'intimé justifie qu'il a procédé à cette signification dans le délai requis, par la production de la signification de la déclaration d'appel à personne en date du lundi 19 janvier 2026 (pièce 2), dans le délai indiqué par l'avis du greffe.

Le seul fait que l'appelant n'en ait pas justifié immédiatement au conseiller de la mise en état, mais simplement lors de la procédure de déféré, n'entraîne pas la caducité de sa déclaration d'appel, la date et la régularité de cette signification n'étant pas discutée par ailleurs.

Aussi, il convient de dire n'y avoir lieu à prononcer la caducité de la déclaration d'appel de la société [1] en date du 10 novembre 2025 (RG n°25/03316).

L'ordonnance de caducité du 12 février 2026 sera donc infirmée en ses dispositions, et il convient de renvoyer la procédure à la mise en état sous le numéro de RG 25/03316 en vue de la poursuite de la procédure.

Les dépens du présent déféré et les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile suivront le sort de l'affaire principale.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt réputé contradictoire, en dernier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe :

DIT que la requête en déféré est recevable ;

INFIRME l'ordonnance de caducité du 12 février 2026,

Statuant à nouveau, et y ajoutant,

DIT que la déclaration d'appel de la société [1] en date du 10 novembre 2025 n'est pas caduque,

RENVOIE la procédure à la mise en état sous le RG n°25/ 03316 en vue de la poursuite de la procédure.

DIT que les dépens de la présente instance et les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile suivent les dépens de l'instance principale.

. prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

. signé par monsieur Laurent BABY, conseiller faisant fonction de président et par monsieur Mohamed EL GOUZI, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier Le Conseiller faisant fonction de Président