Cour d'appel de Versailles · 7 octobre 2026
Chambre sociale 4-3OrdonnanceRG n° 24/03635
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L’essentiel
Résumé automatiqueLa cour constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, DISONS que conformément à l'accord des parties, laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposées. RAPPELONS que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile). Versailles, le 07 Octobre 2026.
La cour constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
Autres points décidés
- Conformément à l'accord des parties, laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposées.
Dates essentielles
- Jugement prud'homal Passage source
- Ordonnance rendue
Passages utilisés (2 passages)
DatesPassage 1
Vu l'appel relevé par S.A. [1] de la décision rendue le 19 Septembre 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT dans l'instance l'opposant à Madame [R] [Q],
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CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, DISONS que conformément à l'accord des parties, laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposées. RAPPELONS que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile). Versailles, le 07 Octobre 2026
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COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre sociale 4-3
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 24/03635 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W4JR
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-3 de la cour d'appel de Versailles du 07 Octobre 2026
Nathalie GAUTIER, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Anthony CHEVRON, Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/03635 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W4JR dans une instance entre les parties suivantes :
S.A. [1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Nicolas PUTMAN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0191
APPELANTE
ET
Madame [R] [Q]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Francine HAVET, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1250
INTIMEE
****************
Vu l'appel relevé par S.A. [1] de la décision rendue le 19 Septembre 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT dans l'instance l'opposant à Madame [R] [Q],
S.A. [1] a adressé le 6 mars 2026 par voie électronique des conclusions de désistement d'instance et d'action,
Madame [R] [Q] a adressé le 20 mai 2025 par voie électronique des conclusions d'acquiescement au désistement ;
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384 et 385 du code de procédure civile de donner acte à S.A. [1] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et de l'action et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à S.A. [1] de son désistement de l'instance et de l'action,
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que conformément à l'accord des parties, laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposées.
RAPPELONS que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).
Versailles, le 07 Octobre 2026.
LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ÉTAT
Copie aux avocats
le
Textes cités
3 références
- 384Code de procédure civile
Passage cité
… de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT dans l'instance l'opposant à Madame [R] [Q], S.A. [1] a adressé le 6 mars 2026 par voie électronique des conclusions de désistement d'instance et d'action, Madame [R] [Q] a adressé le 20 mai 2025 par voie électronique des conclusions d'acquiescement au désistement ; Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384 et 385 du code de procédure civile de donner acte à S.A. [1] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et de l'action et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS, DONNONS ACTE à S.A. [1] de son désistement de l'instance et de l'action, CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, DISONS que conformément à l'accord des parties, laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposées. …
- 385Code de procédure civile
Passage cité
… de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT dans l'instance l'opposant à Madame [R] [Q], S.A. [1] a adressé le 6 mars 2026 par voie électronique des conclusions de désistement d'instance et d'action, Madame [R] [Q] a adressé le 20 mai 2025 par voie électronique des conclusions d'acquiescement au désistement ; Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384 et 385 du code de procédure civile de donner acte à S.A. [1] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et de l'action et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS, DONNONS ACTE à S.A. [1] de son désistement de l'instance et de l'action, CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, DISONS que conformément à l'accord des parties, laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposées. …
- 913-8Code de procédure civile
Passage cité
… et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS, DONNONS ACTE à S.A. [1] de son désistement de l'instance et de l'action, CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, DISONS que conformément à l'accord des parties, laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposées. RAPPELONS que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile). Versailles, le 07 Octobre 2026. LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ÉTAT Copie aux avocats le
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Mentions dans le texte] [Localité 3] Représentant : Me Francine HAVET, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1250 INTIMEE **************** Vu l'appel relevé par S.A. [1] de la décision rendue le 19 Septembre 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT dans l'instance l'opposant à Madame [R] [Q], S.A. [1] a adressé le 6 mars 2026 par voie électronique des conclusions de désistement d'instance et d'action, Madame [R] [Q] a adressé le 20 mai 2025 par voie électronique des conclusions d'acquiescem
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Identifiants documentaires
- Jugement déféré
- Conseil de prud'hommes · 19 septembre 2024
- Identifiant source
- 6ac7934bc27382d099539ace