Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 1, 18 décembre 2025, 23/02106
Cour d'appelLe licenciement n'est pas nul. La cour déboute Mme [B] de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement nul, de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et harcèlement moral et d'indemnité compensatrice de préavis outre congés payés. La cour modifie le jugement, sauf en ce qu'il a débouté Mme [B] de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, et en ses dispositions relatives à l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, ces chefs étant confirmés. La cour ordonne la capitalisation des intérêts au taux légal dus au moins pour une année entière, à compter de leur cours. La cour ordonne à la SAS [9] de remettre à Mme [B] les documents sociaux conformes au présent arrêt. La cour déclare recevable la demande de Mme [B] au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés.
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Le licenciement n'est pas nul. La cour déboute Mme [B] de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement nul, de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et harcèlement moral et d'indemnité compensatrice de préavis outre congés payés. La cour modifie le jugement, sauf en ce qu'il a débouté Mme [B] de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, et en ses dispositions relatives à l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, ces chefs étant confirmés. La cour ordonne la capitalisation des intérêts au taux légal dus au moins pour une année entière, à compter de leur cours. La cour ordonne à la SAS [9] de remettre à Mme [B] les documents sociaux conformes au présent arrêt. La cour déclare recevable la demande de Mme [B] au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés.