Cour d'appel de Toulouse · 9 décembre 2025

09/12/2025

N° RG 25/02808 - N° Portalis DBVI-V-B7J-REWL

Décision déférée - 09 Juillet 2025 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ALBI (France) -F23/00103

Association [1] prise en la personne de son Président légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Me Bertrand OLLIVIER de l'AARPI OLLIVIER-LAVOREL-NAULT, avocat au barreau de PARIS

Représentée par Me Laurence DUPUY-JAUVERT, avocat au barreau de TOULOUSE

Association [2] prise en la personne de son Président légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Me Bertrand OLLIVIER de l'AARPI OLLIVIER-LAVOREL-NAULT, avocat au barreau de PARIS

Représentée par Me Laurence DUPUY-JAUVERT, avocat au barreau de TOULOUSE

[L] [E] Profession : veilleur de nuit

Représentée par Me Fanny CULIE de la SELARL CCDA AVOCATS, avocat au barreau d'ALBI

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

4eme Chambre Section 2

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ORDONNANCE N°25/94

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Le neuf Décembre deux mille vingt cinq, nous, G. NEYRAND, magistrat chargé de la mise en état, assisté de C. IZARD, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:

APPELANTES

Association [1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Association [2]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Toutes deux représentées par :

- Me Bertrand OLLIVIER de l'AARPI OLLIVIER-LAVOREL-NAULT, avocat au barreau de PARIS (plaidant)

- Me Laurence DUPUY-JAUVERT, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant)

INTIMEE

Madame [L] [E]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Fanny CULIE de la SELARL CCDA AVOCATS, avocat au barreau d'ALBI

Vu l'appel interjeté le 18 août 2025, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel,

Attendu que la partie appelante s'est désistée de l'instance d'appel par conclusions transmises par la voie électronique le 18 novembre 2025 ;

Attendu que la partie intimée a accepté ce désistement par acte d'avocat transmis par la voie électronique le 26 novembre 2025 ;

Attendu que le désistement d'instance intervenu est parfait et emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 384, 385, 396 à 405, 787 et 790 du Code de procédure civile ;

Constatons le désistement d'appel et l'extinction de l'instance ;

Donnons acte à la partie intimée de son acceptation ;

Déclarons ce désistement parfait et la Cour dessaisie, la partie appelante devant supporter les dépens d'appel.

Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état

C. IZARD G. NEYRAND