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Par protocole du 7 janvier 2019, M. [X] [W], président et associé unique de la société [5], a cédé à la SASU [1] ses actions de la société [6] lui octroyant un crédit vendeur de 35 000 euros. Un contentieux judiciaire est en cours en ce qui concerne le paiement de ce crédit vendeur. Le 3 février 2020, M. [W] a été embauché par la SASU [1] en qualité de conseiller commercial selon un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel.( 28 heures par semaine) moyennant un salaire fixe de 2 000 euros brut par mois. Il était convenu que le salarié, rattaché à l'agence de [Localité 7] (35), exercerait ses fonctions sur le site de [Localité 8] (22) A cette date, M. [W] souffrant d'une sclérose en plaque et bénéficie d'une pension d'invalidité de catégorie 1.

Saisi d'un litige opposant Mme [K] à son ancien employeur la SARL [1], le conseil de prud'hommes de Lorient a, par jugement en date du 11 septembre 2025 : - débouté Mme [K] de l'ensemble de ses demandes, - jugé que le licenciement repose sur une faute grave, - condamné Mme [K] à verser à la soociété [2] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [K] aux entiers dépens. La cour a été saisie d'un appel formé par Mme [K] par courrier recommandé posté le 23 septembre 2025, reçue au greffe de la cour le 25 septembre 2025. Le conseiller de la mise en état a été désigné le 29 septembre 2025. La Sarl [1] a constitué avocat le 8 octobre 2025. Elle en a avisé le défenseur syndical de Mme [K], par mail du 8 octobre 2025 et courrier recommandé reçu le 15 octobre 2025.

La Sas [1] a été créée le 4 janvier 2021 ; elle est présidée par M. [I] [P]. Le 2 novembre 2021, Mme [T] [H] a été recrutée en qualité de vendeur à domicile indépendant pour une durée indéterminée par la SAS [1]. Le 20 décembre 2021, la SAS [1] a annoncé à ses salariés l'arrêt de son activité " pour cause de procédure judiciaire ". Se plaignant de n'avoir jamais été payée depuis sa prise de poste et de n'avoir reçu ni bulletins de salaire ni documents de fin de contrat, Mme [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Rennes par requête en date du 12 avril 2022 afin de voir : - Condamner la société [1] à lui payer : >(1 589,47 euros * 11) : 17.484,17 euros à titre de rappel de salaire outre 1.748,42 euros de congés payés afférents : >3 400,00 euros net à titre de commissions outre 340 euros net de congés payés afférent ;

La SAS [1], spécialisée dans les prélèvements et analyses de polluants dans le secteur du bâtiment, pour l'hygiène industrielle, environnementale, santé et sécurité au travail compte environ 1000 salariés. Mme [F] [C] a été embauchée par la SAS [1] en qualité d'assistante administrative de laboratoire en contrat à durée déterminée du 26 août 2019 au 25 mars 2020. Le contrat a été renouvelé par avenant, pour la période courant du 26 mars 2020 au 25 février 2021. La rémunération convenue était de 1 562 euros bruts par mois. La relation contractuelle était régie par la convention collective bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils, société de conseil ([2]). Le 25 septembre 2020, la responsable de Mme [C] lui a refusé une demande de jours de RTT, en raison de contraintes organisationnelles l'empêchant d'accéder à sa demande.

La sarl [1] exploite une activité de vente et de commerce de produits d'accessibilité, essentiellement de monte escaliers, de solutions de douche, d'accès à des cabines de douche sécurisées destinées à des particulires seniors et/ou en perte d'autonomie ou en situation de handicap. Elle emploie moins de 10 salariés. A partir de l'année 2019, M. [H] [T] a collaboré en qualité d'agent commercial statut auto entrepreneur avec la Sarl [1]. Le 9 janvier 2023, il a été embauché par la SARL [1] en qualité de VRP exclusif sur le secteur nord-ouest. Sa rémunération était composée d'une part fixe de 1 8l6,53 euros bruts, d'une part variable sur le chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise et d'une part variable sur le chiffre d'affaires de l'équipe.

La sarl [1] exploite une activité de vente et de commerce de produits d'accessibilité, essentiellement de monte escaliers, de solutions de douche, d'accès à des cabines de douche sécurisées destinées à des particuliers seniors et/ou en perte d'autonomie ou en situation de handicap. Elle emploie moins de 10 salariés. Au cours de l'année 2020, M. [E] [W] a collaboré avec la Sarl [1] en qualité d'agent commercial sur la région Ille de France. Le 2 octobre 2023, il a été embauché par la SARL [1] en qualité de VRP exclusif sur la région Ile-de-France. Sa rémunération était composée d'une part fixe de 1 8l6,53 euros bruts, d'une part variable sur le chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise et d'une part variable sur le chiffre d'affaires de l'équipe.

Par jugement en date du 20 mars 2023 le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc a : - débouté M. [A] de toutes ses demandes tendant au paiement d'indemnités journalières et de pension d'invalidité, - rejeté toute demande plus ample ou contraire, - dit que chaque partie conservera la charge de ses frais irrépétibles, En conséquence - débouté les parties de leurs demandes au titre de frais irrépétibles, - condamné M. [A] aux entiers dépens de la procédure, - constaté l'exécution provisoire. Le 11 avril 2023, M. [A] a interjeté appel de cette décision. M. [A] est décédé le [Date décès 1] 2025, laissant pour lui succéder ses deux fils M.M. [K] et [S] [A]. Aux termes de leurs dernières écritures, notifiées le 24 mars 2026, M.M.[K] et [S] [A

A l'issue d'un contrôle de l'application des législations de sécurité sociale, d'assurance chômage et de garantie des salaires 'AGS', réalisé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Bretagne (l'URSSAF) sur la période allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015, l'association [2] (l'association) s'est vu notifier une lettre d'observations du 13 juillet 2016 portant sur quatre chefs de redressement. Par courrier du 5 août 2016, l'association a formulé des observations. En réponse, par courrier du 29 août 2016, l'inspecteur a maintenu les chefs de redressement notifiés mais a revu le chiffrage du chef de redressement relatif à la prise en charge de dépenses personnelles du salarié. L'

A l'issue d'un contrôle de l'application des législations de sécurité sociale, d'assurance chômage et de garantie des salaires 'AGS', réalisé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Bretagne (l'URSSAF) sur la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016, l'association [2] (l'association) s'est vu notifier une lettre d'observations du 15 juin 2017 portant le chef de redressement relatif à la 'prévoyance complémentaire : non respect du caractère contradictoire'. Par courrier du 17 juillet 2017, l'association a formulé des observations. En réponse, par courrier du 15 septembre 2017, l'inspecteur a maintenu les redressements tels que notifiés dans la lettre d'observations. L'URSSAF

A l'issue d'un contrôle de l'application des législations de sécurité sociale, d'assurance chômage et de garantie des salaires 'AGS', réalisé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Pays de la [Localité 1] (l'URSSAF) sur la période allant du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014, la SAS [1] (la société) s'est vu notifier une lettre d'observations du 3 novembre 2015 portant sur quatre chefs de redressement et cinq observations pour l'avenir. Par courrier du 2 décembre 2015, la société a formulé des observations. En réponse, par courrier du 8 décembre 2015, l'inspecteur a maintenu les redressements tels que notifiés dans la lettre d'observations. L'URSSAF a adressé à la société une mise en

A l'issue d'un contrôle de l'application des législations de sécurité sociale, d'assurance chômage et de garantie des salaires 'AGS', réalisé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Pays de la [Localité 1] (l'URSSAF) sur la période allant du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014, la SAS [1] (la société) s'est vu notifier une lettre d'observations du 3 novembre 2015 portant sur sept chefs de redressement, et six observations pour l'avenir, pour un montant total de 93 064 euros. Par courrier du 2 décembre 2015, la société a formulé des observations. En réponse, par courrier du 8 décembre 2015, l'inspecteur a maintenu les redressements tels que notifiés dans la lettre d'observations. L'

A l'issue d'un contrôle de l'application des législations de sécurité sociale, d'assurance chômage et de garantie des salaires 'AGS', réalisé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Pays de la [Localité 1] (l'URSSAF) sur la période allant du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014, la SAS [1] (la société) s'est vu notifier une lettre d'observations du 3 novembre 2015 portant sur cinq chefs de redressement, et trois observations pour l'avenir, pour un montant total de 5 748 euros. Par courrier du 2 décembre 2015, la société a formulé des observations. En réponse, par courrier du 8 décembre 2015, l'inspecteur a maintenu les redressements tels que notifiés dans la lettre d'observations. L'

Le 6 juillet 2022, Mme [N] [O] a déposé un formulaire de demande de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) auprès de la maison départementale des personnes handicapées des Côtes d'Armor (la MDPH). Par décision du 7 février 2023, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (la CDAPH) a rejeté la demande de Mme [O]. Par courrier du 7 mars 2023, Mme [O] a formé un recours administratif préalable obligatoire auprès de la CDAPH, laquelle a confirmé sa décision initiale par décision du 6 juin 2023. Elle a alors porté le litige devant le pôle social du tribunal judiciaire de Rennes le 17 octobre 2023. Par jugement du 13 septembre 2024, ce tribunal a : - dit que Mme [O] ne justifie pas, à la date de la demande du 6 juillet 2022, d'une restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi ;

ET DE LA PROCÉDURE La société Vorwerk est une entreprise allemande exerçant une activité de fabrication et de vente en direct de produits électroménagers haut de gamme qui emploie 850 salariés sous le statut VRP et 7 000 travailleurs indépendant Mme [I] [Z] épouse [Y] était engagée le 1er mai 2012 en qualité de conseillère VRP par la société Vorwerk France. Le 21 juin 2021 un accord de performance collective (APC) relatif à la modification et l'unification du système de commissionnement des VRP au sein de la société Vorwerk était conclu entre les représentants de la société et les délégués syndicaux. Sur les 852 salariés concernés, 200 ont refusé de se voir appliquer cet accord. Le 7 septembre 2021, un avenant à l'accord a été conclu, et a remplacé l'ensemble des dispositions de l'accord initial.

ET DE LA PROCÉDURE La société Vorwerk est une entreprise allemande exerçant une activité de fabrication et de vente en direct de produits électroménagers haut de gamme qui emploie 850 salariés sous le statut VRP et 7 000 travailleurs indépendant. Mme [D] [T] épouse [Y] était engagée le 1er mai 2012 en qualité de conseillère VRP par la société Vorwerk France. Le 21 juin 2021 un accord de performance collective (APC) relatif à la modification et l'unification du système de commissionnement des VRP au sein de la société Vorwerk était conclu entre les représentants de la société et les délégués syndicaux. Sur les 852 salariés concernés, 200 ont refusé de se voir appliquer cet accord. Le 7 septembre 2021, un avenant à l'accord a été conclu, et a remplacé l'ensemble des dispositions de l'accord initial.

ET DE LA PROCÉDURE La société Vorwerk est une entreprise allemande exerçant une activité de fabrication et de vente en direct de produits électroménagers haut de gamme qui emploie 850 salariés sous le statut VRP et 7 000 travailleurs indépendant Mme [D] [S] était engagée le 1er mai 2012 en qualité de conseillère VRP par la société Vorwerk France. Le 21 juin 2021 un accord de performance collective (APC) relatif à la modification et l'unification du système de commissionnement des VRP au sein de la société Vorwerk était conclu entre les représentants de la société et les délégués syndicaux. Sur les 852 salariés concernés, 200 ont refusé de se voir appliquer cet accord. Le 7 septembre 2021, un avenant à l'accord a été conclu, et a remplacé l'ensemble des dispositions de l'accord initial.

M. [F] [D] a bénéficié de l'allocation adultes handicapés (AAH) du 1er mai 2018 au 30 avril 2020 et de la carte mobilité inclusion mention priorité du 31 janvier 2019 au 30 avril 2020. Le 7 novembre 2019, M. [D] a complété un formulaire de demande de la carte mobilité mention invalidité ou priorité et mention stationnement ainsi que l'AAH, auprès du groupement d'intérêt public - maison départementale des personnes handicapées de la Manche (la MDPH). Lors de sa séance du 18 juin 2020, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (la CDAPH) a refusé la demande d'AAH de M. [D], avec effet à la fin de la période de prolongation exceptionnelle prévue par l'ordonnance n°2020-312 du 25 mars 2020. Le 13 juillet 2020, contestant cette décision, M.

considérant que l'affaire relève de la procédure ordinaire régie par les articles 901 et suivants du code de procédure civile. Il souligne que l'avis de notification du jugement par le greffe du conseil de prud'hommes mentionne un appel de droit commun d'un mois et ne fait nullement mention de l'obligation de se conformer aux dispositions de l'article 83 du code de procédure civile. Il considère qu'il ne saurait lui être reproché de suivre les délais et voies de recours ordinaires mentionnés par le greffe. Il soutient, d'autre part, que le jugement du conseil de prud'hommes a statué à la fois sur la compétence et sur le fond en appréciant l'existence d'un lien de subordination. Il considère enfin que sa déclaration d'appel n'était pas soumise à

Vu les conclusions d'incident déposées le 12 juin 2026 par la S.A.S. [1] aux fins de constater la caducité de la déclaration d'appel régularisée le 5 mars 2026 par Mme [A] [O] pour ne pas avoir déposé ses écritures d'appel dans le délai 3 mois de l'article 908 du code de procédure civile, lequel expirait le 5 juin 2026, Vu l'absence d'observations écrites de l'appelante en réponse à notre demande du 17 juin 2026 Considérant que l'appelante n'a pas conclu dans le délai imparti ; *** PAR CES MOTIFS, Prononce la caducité de la déclaration d'appel formalisée le 5 mars 2026 à l'encontre du jugement du Conseil de prud'hommes de Saint-Malo rendu le 03 février 2026, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 913-8 du Code de Procédure Civile ;

Par acte notarié du 7 février 2023, la société [M] [V] présidée par M. [W] [T] a cédé à la société [H] [M] son fonds de commerce de poissonnerie, de vente de sardines, de préparation de poissons et de coquillages frais situé à [Localité 6], pour un prix de cession fixé à 260.000 euros. L'acte comprend une clause de non-rétablissement du cédant d'une durée de 10 ans dans un rayon de 10 kilomètres et fixe une indemnité forfaitaire de 2.500 euros par jour de contravention. La société [H] [M] a conservé le nom commercial de [M] [V]. [R] 17 mars 2023, M. [T] a été engagé en qualité de responsable de secteur par la société Rive gauche distribution qui exerce une activité de grande distribution sous l'enseigne [A][Z] sur la commune de [Localité 7].