Cour d'appel de Rennes · 22 octobre 2026

7ème Ch Prud'homale

ORDONNANCE N°176/2026

N° RG 26/01487 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WK7X

M. [G] [K]

C/

S.A.R.L. [1]

RG CPH : F24/00159

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BREST

Ordonnance d'incident

Copie exécutoire délivrée

le :22/10/2026

à :Me Rajjou et Me Rouvrais

Copie certifiée conforme délivrée

le:

à:

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ORDONNANCE MISE EN ETAT

DU 22 OCTOBRE 2026

Le Vingt Deux Octobre Deux Mille Vingt Six, Monsieur Philippe BELLOIR, Magistrat de la mise en état de la 7ème Ch Prud'homale, assisté de Françoise DELAUNAY, Greffier,

Statuant dans la procédure opposant :

DEMANDEUR A L'INCIDENT :

Monsieur [G] [K]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Me David RAJJOU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de BREST

INTIME

DÉFENDEUR A L'INCIDENT :

S.A.R.L. [1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Emmanuelle ROUVRAIS de la SELARL SAFEA AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de BREST

APPELANTE

A rendu l'ordonnance suivante :

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu le jugement du 19 décembre 2025 du conseil de prud'hommes de Brest;

La Sarl [1] a interjeté appel de la décision précitée par déclaration au greffe du 27 février 2026.

Par conclusions d'incident notifiées par son conseil sur le RPVA le 28 mai 2026, M. [G] [K] demande au conseiller de la mise en état de :

A titre principal

- DÉCLARER recevable et bien fondée la demande d'incident ;

- CONSTATER que le jugement rendu par le Conseil de prud'hommes de Brest le 19 décembre 2025, notifié à la SARL [1] le 11 février 2026, est assorti de l'exécution provisoire de droit en application de l'article R. 1454-28 du Code du travail, notamment à hauteur de la somme de 22 374,00 € (plafond de neuf mois de salaire sur la base d'un salaire mensuel moyen de 2 486 €) et s'agissant de la remise des documents sociaux ;

- CONSTATER que la SARL [1] ne justifie pas avoir exécuté les condamnations exécutoires de droit mises à sa charge, ni avoir procédé à une consignation ;

- CONSTATER que la SARL [1] n'établit pas l'existence de conséquences manifestement excessives ni d'une impossibilité d'exécuter ; En conséquence, ORDONNER LA RADIATION du rôle de l'affaire enregistrée sous le numéro RG n° F 26/01487 devant la Tème chambre prud'homale de la Cour d'appel de Rennes ;

- DIRE ET JUGER que la réinscription ne pourra intervenir que sur justification par la SARL [1] : du paiement à Monsieur [K] de la somme de 22 374 € à parfaire des intérêts légaux de la remise effective des documents sociaux ordonnés par le jugement ;

En tout état de cause

- CONDAMNER la SARL [1] à payer à M. [K] la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- CONDAMNER la SARL [1] aux entiers dépens de l'incident.

La société appelante n'a pas conclu sur cet incident de radiation malgré l'avis du greffe du 6 juillet 2026 l'invitant à faire valoir ses observations avant le 28 mai 2026. Elle n'a pas plus répondu à l'avis du 30 septembre 2026 l'invitant de nouveau à faire valoir ses observations.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie, pour un plus ample exposé des prétentions et moyens de M. [K], à ses dernières conclusions.

SUR QUOI :

Il résulte de l'article 524 du code de procédure civile que lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le conseiller de la mise en état peut, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, décider la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision. La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911.

La décision de radiation est notifiée par le greffe aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Elle est une mesure d'administration judiciaire.

La radiation de l'affaire emporte la suspension de l'instance qui ne peut être reprise que sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

En l'espèce, il ressort des pièces produites que par courrier officiel du 31 juillet 2026, Maître ROUVRAIS a fait parvenir à Maître RAJJOU un chèque CARPA n°6967216 d'un montant net de 21 382,43 €, accompagné d'un bulletin de salaire de juillet 2026, d'un reçu pour solde de tout compte et d'une attestation destinée à France Travail.

Ce règlement constitue une exécution intervenue postérieurement au dépôt de la demande de radiation.

En revanche, la somme de 2 000 € due au titre de l'article 700 du code de procédure civile allouée en première instance, laquelle est exécutoire de droit en application de l'article 514 du code de procédure civile et ne relève pas du plafond de neuf mois de l'article R. 1454-28, 3°, n'a fait l'objet d'aucun règlement à ce jour.

Par ailleurs, si l'attestation destinée à France Travail, le bulletin de salaire et le reçu pour solde de tout compte ont été communiqués, le certificat de travail, pourtant expressément ordonné par le jugement du 19 décembre 2025 sous astreinte de 100 € par jour de retard, n'a pas été produit à ce jour.

En conséquence, si l'exécution provisoire est désormais intégralement satisfaite au titre du plafond salarial de 22 374 €, elle demeure incomplète s'agissant de l'article 700 du code de procédure civile de première instance et de la remise du certificat de travail.

La situation réelle de la société à ce jour n'est donc pas établie par sa carence à répondre à cet incident.

Au regard de la somme en jeu, il n'apparaît pas que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelante est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.

À défaut de ces éléments dès lors que la société n'a pas répondu, il y a lieu de procéder à la radiation sollicitée qui n'est pas en l'espèce disproportionnée par rapport au but poursuivi qui est d'assurer l'efficacité de l'exécution des décisions de justice et n'a pas pour effet de priver l'intéressée du double degré de juridiction dans la mesure où la société appelante pourra solliciter la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sur justification de l'exécution de la décision attaquée ainsi que le prévoit l'article 524 du code de procédure civile.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

L'équité commande en revanche de condamner la société à payer à M. [K] une indemnité d'un montant de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

La société supportera les dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Conseiller de la mise en état statuant sans audience,

Ordonnons la radiation du rôle de la cour de l'affaire n°26/01487 ;

Condamnons la Sarl [1] à payer à M. [K] la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons la Sarl [1] aux dépens de l'incident.

Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,