Cour d'appel de Rennes · 15 octobre 2026
7ème Ch Prud'homaleDécisionRG n° 24/01662
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L’essentiel
Résumé automatiqueLa cour constate l'extinction de l'instance et le dessaississement de la Cour. DISONS que chacune des parties conserve à sa charge ses propres frais et dépens. RENNES, le 15 Octobre 2026 Le Magistrat chargé de la mise en état.
La cour constate l'extinction de l'instance et le dessaississement de la Cour.
Autres points décidés
- Chacune des parties conserve à sa charge ses propres frais et dépens.
Dates essentielles
- Décision rendue
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- Acte intermédiaireConclusions notifiées Passage source
- Acte intermédiaireConclusions notifiées Passage source
- Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
DatesPassage 1
Considérant que suite à un accord intervenu entre les parties, dans le cadre d'une médiation judiciaire, la S.A.R.L. [1] s'est désistée de son appel par conclusions de désistement d'appel notifiées au greffe le 28 juillet 2026.
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Que réciproquement,Mr [M] [D] accepte ce désistement par conclusions notifiées au greffe le 06 Août 2026,
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CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaississement de la Cour. DISONS que chacune des parties conserve à sa charge ses propres frais et dépens. RENNES, le 15 Octobre 2026 Le Magistrat chargé de la mise en état
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CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale
N° RG 24/01662 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UTZC
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 22 Mars 2024
Date de la saisine : 22 Mars 2024
Date de la décision attaquée : 21 FEVRIER 2024
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE QUIMPER
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APPELANTE
S.A.R.L. [P] [H] [J]
Représentée par Me Sandrine CARON-LE QUERE de la SARL CARON LE QUERE, avocat au barreau de LORIENT - N° du dossier 2022-117
INTIME
[M] [D]
Représenté par Me Catherine FEVRIER, avocat au barreau de QUIMPER - N° du dossier E00053HP
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N° 170/2026
Nous, Philippe BELLOIR, Magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que suite à un accord intervenu entre les parties, dans le cadre d'une médiation judiciaire, la S.A.R.L. [1] s'est désistée de son appel par conclusions de désistement d'appel notifiées au greffe le 28 juillet 2026.
Que réciproquement,Mr [M] [D] accepte ce désistement par conclusions notifiées au greffe le 06 Août 2026,
PAR CES MOTIFS :
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaississement de la Cour.
DISONS que chacune des parties conserve à sa charge ses propres frais et dépens.
RENNES, le 15 Octobre 2026
Le Magistrat chargé de la mise en état
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Mentions dans le textede l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 22 Mars 2024 Date de la saisine : 22 Mars 2024 Date de la décision attaquée : 21 FEVRIER 2024 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE QUIMPER --------------------------------------------------------------------------- APPELANTE S.A.R.L. [P] [H] [J] Représentée par Me Sandrine CARON-LE QUERE de la SARL CARON LE QUERE, avocat au barreau de LORIENT - N° du dossier 2022-117 INTIME [M] [D] Représen
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- Identifiant source
- 6ad1b52a7a1020213776b0e4