Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 16 septembre 2026, 23/01263
Cour d'appelLa cour déboute Mme [G] de sa demande de dommages et intérêts au titre de perte de chance consécutivement à l'origine de son inaptitude. La cour ordonne la capitalisation des intérêts à compter de la demande judiciairement formée soit le 3 mars 2022 pour les créances échues depuis une année entière. La cour déboute les parties du surplus de leur demandes.
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La cour déboute Mme [G] de sa demande de dommages et intérêts au titre de perte de chance consécutivement à l'origine de son inaptitude. La cour ordonne la capitalisation des intérêts à compter de la demande judiciairement formée soit le 3 mars 2022 pour les créances échues depuis une année entière. La cour déboute les parties du surplus de leur demandes.