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Le 9 mai 2023, M. [Q] [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Longjumeau, afin de voir condamner la SASU [2], son employeur, au paiement de diverses sommes. Par jugement du 11 février 2025, le conseil de prud'hommes a débouté M. [X] de l'ensemble de ses demandes. Par déclaration du 30 avril 2025, M. [X] a interjeté appel de ce jugement. Par avis en date du 10 juillet 2025, le greffe de la mise en état a invité M. [X] à faire valoir ses observations au sujet d'une éventuelle irrecevabilité de l'appel, car la valeur des prétentions ne semblait pas dépasser 5000 euros. Par conclusions d'incident du 11 septembre 2025, la société [2] a demandé au conseiller de la mise en état de : - déclarer irrecevable l'appel formé par M. [X], le jugement de première instance ayant été rendu en dernier ressort, - condamner M.

Le 31 mai 2013, M. [X] a été engagé en qualité d'agent de sûreté aéroportuaire, chargé de l'inspection et du filtrage des personnes, des bagages cabines et de soute, ainsi que du fret et du courrier, par la société [2], aux droits de laquelle vient la société [1]. Par courrier du 10 novembre 2016 et suite à un entretien préalable tenu le 7 novembre 2016, la SAS [1] a notifié à M. [X] une mise à pied disciplinaire d'une durée de trois jours avec retenue correspondante du salaire à compter du 21 novembre 2016. A compter du 1er janvier 2017, la société a cessé de fournir du travail et de payer la rémunération de M. [X] au motif qu'il ne disposait plus de la certification d'agent de sûreté aéroportuaire en cours de validité. Le 14 mars 2017, M.

Le 24 novembre 2023, Mme [D] [A] a saisi le conseil de prud'hommes d'Evry-Courcouronnes, afin de voir requalifier son licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'association [Adresse 3], son employeur, à lui payer diverses sommes. Par jugement du 23 septembre 2025, le conseil de prud'hommes a dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et condamné l'association à diverses sommes. Par déclaration du 29 septembre 2025, l'association a interjeté appel de ce jugement. Par avis en date du 30 décembre 2026, le greffe de la mise en l'état a invité l'association à faire valoir ses observations au sujet d'une éventuelle caducité de la déclaration d'appel sur le fondement de l'article 908 du code de procédure civile.

, PROCÉDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Mme [B] [V], née le 14 septembre 1991, a été engagée par la société [1], par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 13 février 2019, en qualité d'hôtesse d'accueil-standardiste, statut employé, niveau E1. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de de l'immobilier. A compter du 10 juin 2020, Mme [B] [V] a préparé un BTS comptabilité gestion au sein du groupe [6] suite à la validation de son projet de transition professionnelle. Une convention tripartite avait été signée à cette fin entre Mme [B] [V], [7] et la société [1]. En date du 15 janvier 2021, la société [1] a fait l'objet d'une liquidation judiciaire et d'une cession aux sociétés [8], [9] et [N] [M] avec reprise du nom professionnel.

, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Mme [U] [A] épouse [L], née en 1955, a été engagée par la SASU [1] ([5]) par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er janvier 1985 en qualité de formatrice en français et de chargée de développement pédagogique des formations en français, niveau E2, coefficient 270. A compter du 1er septembre 2010, Mme [L] a exercé ses fonctions à temps partiel à raison de 31H50 par semaine réparties du lundi au jeudi de 8H à 20H et le vendredi de 8H à 12H.. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des organismes de formation. Par lettre datée du 12 novembre 2020, Mme [L] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 30 novembre 2020.

, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La SARL [1] est une société de conseil en organisation et systèmes d'information, essentiellement à destination d'établissements financiers (banques/finance de marché). Elle recrute des consultants (développeur, maître d'ouvrage, chef de projet') et propose leurs services à ses clients en les facturant à la journée. Mme [W] [L], née en 1984, a été engagée par la SARL [1], par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 13 mai 2013, en qualité de « business manager », statut cadre, position 2.3, coefficient 150. En 2017, elle est devenue actionnaire minoritaire de la SAS [2], laquelle détient 10% du capital social de la SARL [1]. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques ([3]).

, PROCEDURE ET PRETENTIONS Lors de l'audience du 02 juin 2026, après avoir entendu les parties en leurs plaidoiries, la cour a proposé aux parties une mesure de médiation. Par messages transmis par RPVA les 11 et12 juin 2026, les parties ont fait part à la cour de leur accord pour entrer en voie de médiation. Vu les articles 1528 et suivants du code de procédure civile en leur rédaction issue du décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 portant réforme de l'instruction conventionnelle et des modes amiables. Vu l'accord des parties pour recourir à une médiation, MOTIFS Dans l'intérêt des parties, il apparaît que le recours à la médiation judiciaire rendrait possible une issue adaptée au règlement de leur litige. Il convient en conséquence d'ordonner une mesure de médiation dans les conditions précisées au dispositif.

, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Mme [K] [J], née en 1958, a été engagée par la SAS [2], par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 11 décembre 2000 en qualité d'assistante administrative ressources humaines, coefficient 220. Mme [J] exerçait en dernier lieu les fonctions de gestionnaire de paie, statut technicien, niveau IV, échelon B, coefficient 260. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie. A compter du 28 janvier 2019, Mme [J] a été placée en arrêt de travail et n'a pas repris au sein de la société. Par avis du 2 juin 2020, la médecine du

, PROCÉDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES M. [L] [X], né le 29 mars 1979 a signé un contrat de portage avec la société [6] en date du 11 avril 2016. Du 18 avril 2016 au 07 décembre 2016, M. [X] a fourni dans le cadre de ce portage salarial des prestations de service au profit de la Société [7] [8] et du 08 décembre 2016 au 30 juin 2020, au profit de la société [9]) Au cours de l'année 2017, la société [10] a proposé à M. [X] de l'embaucher dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, à effet au 1er septembre 2017 qu'il a refusé de signer. Le 18 juin 2020, M. [X] a été embauché par la société de portage La Régie et du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2020, il a fourni dans le cadre de ce portage salarial des prestations de service au profit de la société [10].

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros RG 23/3542 et N° RG 23/04331 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH3H6 sont jointes ; Attendu que l'instance se poursuit sous le numéro RG 23/3542 ; PAR CES MOTIFS Ordonne leur jonction et dit qu'elles se poursuivront sous le numéro RG 23/3542. Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

par ordonnance du 21 mai 2024, ordonné une consultation médicale qu'il a confiée au docteur [R] avec pour mission, en se plaçant à la date de consolidation, de : o examiner les éléments du dossier justifiant le taux d'incapacité permanente partielle contesté, o en apprécier le bien fondé, o se prononcer sur les éléments concourant à la fixation de ce taux en référence au barème indicatif d'invalidité et a convoqué les parties à l'audience du 26 juin 2024, date à laquelle la consultation a été réalisée. Par jugement du 17 septembre 2024, le tribunal a débouté la société [2] de ses demandes et l'a condamnée aux dépens. Pour juger ainsi, le tribunal a considéré que ni la note du médecin consultant de la Société ni le rapport de l'expert n'

Mme [T] [W], née le [Date naissance 1] 1964, souffrant d'une hernie discale et d'une discopathie arthrosique dégénérative, a le 28 janvier 2005 subi une première intervention chirurgicale (discectomie endoscopique) réalisée par le Dr [P] [D] exerçant au sein de la clinique de l'Alma à [Localité 10]. Devant l'apparition de douleurs au niveau de la jambe, le Dr [D] a en fin d'année 2006 prescrit des examens à Mme [W]. Un scanner lombaire réalisé le 30 novembre a montré un conflit disco-radiculaire. Mme [W] a à nouveau été opérée le 11 mai 2007 (arthrodèse) par le Dr [D]. Les douleurs ont persisté et Mme [W] rencontre une gêne à la marche. Arguant d'erreurs médicales, Mme [W] a par actes des 22 et 23 janvier 2013 assigné le Dr [D] et son assureur la société Medical Insurance Company Ltd.

La cour est saisie de l'appel d'un jugement rendu le 7 juin 2023 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'Aubervilliers dans une affaire opposant la Régie immobilière de la Ville de Paris (la RIVP) à Mme [Q] [T]. Par acte sous seing privé du 3 juillet 1998, la RIVP a donné à bail à M. [R] [U] un appartement à usage d'habitation situé [Adresse 4] à [Localité 1], moyennant un loyer mensuel initial de 2843,28 francs, hors charges. A la suite du divorce de M. [R] [U] et Mme [Q] [T], par jugement du 23 septembre 1999, Mme [Q] [T] est devenue seule titulaire du contrat de bail. Par acte de commissaire de justice du 22 novembre 2022, la RIVP a assigné Mme [T] devant le juge des contentieux de la protection du

1. M. [Q] a été engagé, à compter du 1er novembre 1979, par la société Banque centrale populaire du Maroc (la BCP) en qualité d'attaché commercial. Le 21 novembre 1983, il a été affecté au sein du bureau de représentation de la BCP à [Localité 1]. 2. Par jugement du 27 février 2013, le conseil de prud'hommes de Paris a condamné la BCP à payer à M. [Q] diverses sommes à caractère indemnitaire et salarial en raison de la rupture de son contrat de travail. La BCP a exécuté cette décision dans les limites de l'exécution provisoire, à hauteur de 25 200 euros, suivant saisie-attribution du 16 octobre 2013. 3. Par arrêt du 6 octobre 2015, la cour d'appel de Paris a infirmé ce jugement et a de nouveau statué sur les demandes indemnitaires et salariales. 4.

Par jugement définitif du 12 septembre 2017, signifié le 4 octobre 2017, le tribunal de commerce de Créteil a condamné solidairement M. [V] [T] et Mme [S] [B] épouse [T] (les époux [T]) à payer à la banque Crédit du Nord la somme de 65 000 euros en principal, outre les intérêts au taux légal à compter du 22 août 2015, en exécution d'un engagement de cautionnement solidaire de la société Etoile de Viry, placée en liquidation judiciaire. Il a également décidé que les intérêts porteraient eux-mêmes intérêts à compter du 11 septembre 2015 pourvu qu'ils soient dus au moins pour une année entière. Les époux [T] ont également été condamnés solidairement au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

il résulte du dossier que M. [U] a envoyé une montre le 15 janvier 2024 à un acquéreur au Danemark par le transporteur [Localité 2]. Il n'est pas contesté que le colis contenait une montre d'une valeur de 4 300 euros qui a fait l'objet d'une transaction le 11 janvier 2024 selon la capture d'écran du site « chrono 24 ». Il est constant également que M. [U] a reçu de la société [Localité 2] le 26 janvier 2024 un courrier l'informant que « l'envoi que vous nous avez confié a été perdu ou endommagé ». Des pièces versées au dossier, il en ressort que M. [U] n'a jamais reçu d'autre information sur la situation de son colis. Le jugement de première instance a condamné la société [Localité 2] au remboursement de la montre disparue expliquant que la

La société Ipsos France est une entreprise de sondage et d'études de marché. La société La voix du client (ci-après, « LVDC ») est une entreprise spécialisée dans la réalisation d'études de marché, marketing et d'enquêtes de satisfaction et enquêtes publiques. Soupçonnant des faits de concurrence déloyale commis par la société LVDC, la société Ipsos France a soumis le 14 mars 2025 au juge des requêtes du tribunal de commerce de Bobigny une demande tendant à voir ordonner une mesure d'instruction in futurum, mesure à laquelle il a été fait droit par ordonnance du 1er avril 2025. La mesure d'instruction a été exécutée le 10 avril 2025 dans les locaux de la société LVDC. Par exploit du 7 mai 2025, la société LVDC a fait assigner la société

Le 4 novembre 2025, le tribunal judiciaire de Nanterre a rendu le jugement réputé contradictoire suivant : 'ANNULE la délibération du 11 décembre 2024 par laquelle le comité social et économique central de la société Amrest Opco a décidé de faire usage de son droit d'alerte économique. DÉBOUTE la société Amrest Opco du surplus de ses demandes. DÉBOUTE le comité social et économique central de la société Amrest Opco de sa demande présentée en application de l'article 700 du code de procédure civile. MET à la charge du comité social et économique central de la société Amrest Opco les entiers dépens de l'instance.' Le 3 décembre 2025, le C.S.E. AMREST OPCO a relevé appel de ce jugement. L'affaire a été initialement enregistrée sous le n° RG 25/8214 devant la chambre 6-1 - A de la cour d'appel de Paris.

Mme [Z] [C] a été engagée par la société anonyme (SA) [2] devenue société [1], par contrat de travail à durée déterminée à compter du 1er avril 2004, en qualité d'hôtesse de bord, la relation contractuelle s'étant poursuivie dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er novembre 2005. Le 1er janvier 2008, elle a été « titularisée » en qualité de chef de cabine. À la suite d'un incident lié à un défaut de verrouillage d'une porte survenu le 5 août 2018, ayant conduit à un atterrissage d'urgence, la salariée a été placée en arrêt de travail pour accident du travail à compter du 6 août suivant et de façon prolongée. Par courrier du 21 septembre 2018, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) lui a notifié la

La société [1] (ci-après [2]) est une société spécialisée dans le conseil aux annonceurs sur l'utilisation des médias pour leurs campagnes de communication. Elle appartient au groupe [2] et relève de la convention collective nationale de la publicité. Mme [J] [L] a été recrutée par la société [1] en qualité de chef de projet ' technicien assimilé cadre, 2 ème catégorie, niveau 3, à compter du 1er janvier 2018. La rémunération moyenne mensuelle brute de la salariée s'élevait à 2 584 euros sur les 12 derniers mois. La salariée a fait l'objet d'un arrêt maladie du 3 avril au 12 mai 2019 puis du 20 mai au 1er juillet 2019. A compter du 2 juillet 2019, Mme [L] n'était plus en arrêt de travail mais n'a pas repris ses fonctions. Par courrier recommandé en date du 9 juillet 2019, la société l'a mis en demeure de justifier de son absence.