Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 1- A, 14 octobre 2026, 26/03142
Cour d'appelLa cour constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. La cour confirme l'ordonnance entreprise. La cour rejette les demandes plus amples ou contraires des parties. La cour déclare recevable la requête en déféré mais sur le fond la rejette.
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La cour constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. La cour confirme l'ordonnance entreprise. La cour rejette les demandes plus amples ou contraires des parties. La cour déclare recevable la requête en déféré mais sur le fond la rejette.