Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 15 octobre 2026, 23/07513
Cour d'appelLa cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [q] [u] une somme à titre de rappel de salaire sur temps complet et. La cour ordonne à la societe [1] de payer à syndicat [11] une somme à titre de dommages-intérêts pour atteinte à l'intérêt collectif de la profession. Les créances salariales porteront intérêts au taux légal à compter de la date de la réception par l'employeur de la lettre le convoquant devant le bureau de conciliation et d'orientation et les créances indemnitaires porteront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [q] [u] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour dit qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil s'agissant de la capitalisation des intérêts. La cour déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires.
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La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [q] [u] une somme à titre de rappel de salaire sur temps complet et. La cour ordonne à la societe [1] de payer à syndicat [11] une somme à titre de dommages-intérêts pour atteinte à l'intérêt collectif de la profession. Les créances salariales porteront intérêts au taux légal à compter de la date de la réception par l'employeur de la lettre le convoquant devant le bureau de conciliation et d'orientation et les créances indemnitaires porteront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [q] [u] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour dit qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil s'agissant de la capitalisation des intérêts. La cour déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires.