Cour d'appel de Paris · 15 octobre 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 10

ARRET DU 15 OCTOBRE 2026

(n° , pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/05444 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKCW5

Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Juillet 2024 -Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de MELUN - RG n° F 22/00352

APPELANT

Monsieur [P] [S]

[Adresse 1]

[Localité 1]

né le 07 Mars 1969 à [Localité 2] VENEZUELA

Représenté par Me David VERDIER, avocat au barreau d'EURE, toque : 39

INTIMEE

S.A.S. [1]

[Adresse 2]

[Localité 3]

N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1]

Représentée par Me Annie GULMEZ, avocat au barreau de MEAUX

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant MadameVéronique BOST, Conseillère de la chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Carine SONNOIS, Présidente de la chambre

Madame Véronique BOST, Conseillère de la chambre

Madame Rachel REIN, Conseillère de la chambre

Greffier : lors des débats : Mme Sonia BERKANE

ARRET :

- contradictoire

- mis à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Carine SONNOIS, Présidente de la chambre, et par Madame Sonia BERKANE,Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

La société [2] a fusionné avec le groupe [3] donnant naissance à [4]. A compter de mars 2013, le groupe [4] a changé de dénomination pour devenir [3].

M. [P] [S] a été embauché par la société [1] en qualité de conducteur receveur de transport en commun, selon le contrat à durée indéterminée à effet du 23 avril 2018.

La société [1] a perdu le marché de l'exploitation des lignes Melibus « DSP 8 » (Délégation de Service Public n°8) au profit de la société [5] de Seine à compter du 1er août 2021.

Le contrat de travail de M. [S] a été transféré à la société [3] [Localité 4] [6].

Par requête du 28 juillet 2022, M. [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Melun aux fins de voir requalifier le transfert de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de solliciter des indemnités subséquentes.

Par jugement de départage du 19 juillet 2024, le conseil de prud'hommes de Melun a :

- débouté M. [S] de l'ensemble de ses demandes

- condamné M. [S] aux dépens

- condamné M. [S] à payer à la société [1] la somme de 100 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile

- dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.

Selon déclaration du 19 septembre 2024, M. [S] a interjeté appel de ce jugement dont il a reçu notification le 20 août 2024.

Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 21 août 2026, il demande à la cour de :

- infirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a :

- débouté de l'ensemble de ses demandes

- condamné au paiement des entiers dépens

- condamné à payer la société [1] la somme de 100 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

- dit n'y avoir lieu d'ordonner l'exécution provisoire

Et statuant à nouveau,

- dire et juger que les transferts des contrats de travail s'analysent en des licenciements dépourvus de toute cause réelle et sérieuse

- condamner la Société [1] à verser au salarié :

* 8 335 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

* 1 693, 51 euros à titre de l'indemnité légale de licenciement ;

* 4 168, 64 euros à titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 416, 86 euros au titre des congés payés afférents.

* 15 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi

* 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

- débouter la Société [1] de l'ensemble de ses demandes

- ordonner la remise de documents de fin de contrat conforme à l'arrêt à intervenir sous astreinte de 30 euros par jour de retard et par document à compter du 8ème jour suivant la signification de la décision

- condamner la Société [1] aux entiers dépens.

Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 28 août 2026 la société [1] demande à la cour :

- confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Monsieur [S] de l'ensemble de ses demandes et l'a condamné à payer une somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

- juger que les conditions d'application de l'article L.1224-1 sont remplies

- débouter Monsieur [S] de l'ensemble de leurs prétentions, fins et conclusions

- rejeter en tout état de cause les prétentions pour lesquelles aucun moyen de droit ou de fait n'est développé

- condamner Monsieur [S] à lui verser une somme additionnelle de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles afférents à la procédure d'appel

- condamner Monsieur [S] aux entiers dépens, y compris les éventuels frais d'exécution de la décision à intervenir par voie d'huissier de justice (sic).

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux conclusions des parties visées ci-dessus quant à l'exposé du surplus de leurs prétentions et de leurs moyens.

L'ordonnance de clôture est intervenue le 2 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le transfert

Aux termes de l'article L.1224-1 du code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.

Ce texte d'ordre public s'impose tant à l'employeur qu'au salarié dont le contrat de travail est transféré.

Si la perte d'un marché n'entraîne pas, en elle-même, l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail, il en va autrement lorsque l'exécution d'un marché de prestation de services par un nouveau repreneur s'accompagne du transfert d'une entité économique autonome constituée d'un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre, dont l'identité est maintenue.

M. [S] soutient que les conditions du transfert automatique du contrat n'étaient pas réunies et que l'article L.1224-1 du code du travail n'était donc pas applicable. Il conteste l'existence d'une entité économique autonome et la poursuite de l'activité économique dont l'identité serait maintenue.

Il n'est pas nécessaire que les moyens techniques nécessaires à l'exercice appartiennent en propre à l'entité économique concernée. Ces moyens peuvent être mis à la disposition des prestataires successifs par le donneur d'ordres.

La cour retient qu'il est indifférent que le matériel utilisé soit la propriété d'Ile de France Mobilités. Les mêmes véhicules sont restés affectés à l'exploitation des lignes de bus concernées.

Le premier juge a retenu, par de justes motifs que la cour adopte, que « la société attributaire a par ailleurs repris les salariés de la société [1] qu'elle a affecté à l'exploitation des mêmes lignes de bus du territoire de [Localité 5] dans des locaux situés sur la commune de [Localité 6] avec les mêmes superviseurs et les mêmes responsables hiérarchiques dont les contrats ont été également transférés ».

L'existence de deux dépôts, l'un [Localité 7] et l'autre à [Localité 8], est sans conséquence.

En ce qui concerne l'activité reprise, le salarié soutient que les lots ont été reconfigurés lors de l'appel d'offres et que le périmètre d'exécution du contrat de service public a été modifié. Il en déduit que l'entité économique n'a pas conservé son identité.

La cour constate que l'ensemble des lignes régulières ont été reprises à l'identique, qu'une seule ligne ponctuelle, la ligne Jd, a été supprimée ainsi qu'une ligne scolaire. La cour retient, comme le premier juge, que ces modifications limitées ne constituent pas un obstacle à l'application de l'article L.1224-1, l'identité de l'activité étant maintenue.

L'exploitation de trois nouvelles lignes scolaires, postérieurement au changement de prestataire, est sans conséquence sur l'appréciation de l'activité concernée par le transfert.

Il se déduit de ces éléments que les conditions de l'article L.1224-1 étaient réunies et que le contrat de travail de M. [S] a été transféré de plein droit sans que son accord soit nécessaire.

Il sera en conséquence débouté de ses demandes indemnitaires au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le jugement sera confirmé sur ce point.

Sur la demande de dommages et intérêts du salarié

M. [S] soutient avoir perdu de nombreux avantages en conséquence du transfert illégitime de son contrat de travail.

C'est par de justes motifs, que la cour adopte, que le juge départiteur a retenu que « il a été établi que la procédure de transfert du contrat de travail de M. [P] [S] opérée par la société [1] est régulière et que sa faute n'est pas établie ».

Le jugement sera confirmé sur ce point.

Sur les autres demandes

M. [S] sera condamné aux dépens.

Il sera également condamné à payer à la société [1] la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles d'appel.

PAR CES MOTIFS,

La cour,

Confirme le jugement en toutes ses dispositions,

Condamne M. [P] [S] à payer à la société [1] la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles d'appel,

Condamne M. [P] [S] aux dépens.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE