Cour d'appel de Paris · 15 octobre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 2

ORDONNANCE SUR INCIDENT

DU 15 OCTOBRE 2026

(n° , 3 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/08126 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMNTZ

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 28 novembre 2025

Date de saisine : 16 décembre 2025

Décision attaquée : n° 25/00796 rendue par le conseil de prud'hommes, formation paritaire

de [Localité 1], le 14 novembre 2025

DEMANDERESSE A L'INCIDENT :

S.A.S. [1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Dominique DUPARD, avocate au barreau de Paris (toque P0530)

DÉFENDEUR A L'INCIDENT :

Monsieur [H] [Y]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me Aïcha CONDE, avocate au barreau de Paris (toque E0023)

PRÉSIDENT : Monsieur LEGRIS

GREFFIER : Monsieur VAZ DOS ANJOS

DÉBATS : audience publique du 18 septembre 2026

ORDONNANCE : contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

Signée par Monsieur LEGRIS, président de chambre, et par Monsieur VAZ DOS ANJOS, greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Le 2 juillet 2025, M. [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris afin de faire reconnaître

son aptitude à son poste et de désigner un médecin expert pour qu'il rende un avis technique

sur le fondement de l'article L. 4624-7 du code du travail.

Le 14 novembre 2025, le conseil de prud'hommes de Paris a rendu le jugement contradictoire suivant :

«- DEBOUTE Monsieur [H] [Y] de ses demandes ;

- DEBOUTE la SAS [1] de ses demandes reconventionnelles ; - Laisse à chacune des parties ses dépens.»

Le 19 novembre 2025, le jugement a été notifié aux parties par courrier.

Le 28 novembre 2025, M. [Y] a relevé appel de ce jugement.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par conclusions d'incident transmises par RPVA le 25 mars 2026, la société

[1] demande au président de la chambre 2 du pôle 6 de la cour d'appel de Paris de :

«- PRONONCER la caducité de la déclaration d'appel de Monsieur [H] [Y] ;

- CONDAMNER Monsieur [H] [Y] aux dépens de l'instance d'appel. »

Monsieur [Y] n'a pas conclu en réponse sur l'incident.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La société [1] fait valoir que M. [Y] n'a pas notifié par RPVA

ses conclusions d'appelant dans le délai de 3 mois imparti à l'avocat constitué,

puisqu'il s'est contenté de les faire signifier alors que l'intimé avait déjà constitué avocat.

Il en résulte que sa déclaration d'appel est caduque.

Sur ce,

L' article 906-2 du code de procédure civile dispose que :

« A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président

de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l'appelant dispose

d'un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe.

[']

Sous les sanctions prévues aux premier à quatrième alinéas, les conclusions sont notifiées

aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour et sont signifiées

aux parties qui n'ont pas constitué avocat au plus tard dans le mois suivant l'expiration

des délais prévus à ces mêmes alinéas ; cependant, si celles-ci constituent avocat

avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat.

[']

En cas de force majeure, constituée par une circonstance non imputable au fait de la partie

et qui revêt pour elle un caractère insurmontable, le président de la chambre saisie

ou le magistrat désigné par le premier président peut, à la demande d'une partie,

écarter l'application des sanctions prévues au présent article.».

En l'espèce, le 28 novembre 2025, Monsieur [Y] interjeté appel du jugement rendu

le 14 novembre 2025 par le conseil de prud'hommes de Paris.

Le 18 décembre 2025, la société intimée a constitué avocat et notifié sa constitution d'avocat au conseil de Monsieur [Y].

Par avis du 19 janvier 2026, le président de la chambre a notifié un avis de fixation de l'affaire à bref délai.

En application de l'article précité, les conclusions de l'appelant auraient dû être notifiées

à l'avocat constitué de l'intimée avant le 19 mars 2026.

Or, cet avocat constitué ne s'est pas vu notifier les conclusions d'appelant par le RPVA

dans ce délai et l'appelant s'est contenté de les signifier à partie par acte de commissaire

de justice du 2 mars 2026.

En conséquence, il a lieu de faire droit à la demande de la société intimée en prononçant

la caducité de la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision contradictoire,

PRONONCE la caducité de la déclaration d'appel de Monsieur [H] [Y] à l'encontre

du jugement rendu le 14 novembre 2025 par le conseil de prud'hommes de Paris ;

CONDAMNE Monsieur [Y] aux dépens de l'incident ;

RAPPELLE que cette ordonnance peut être déférée par requête à la cour dans les quinze jours de sa date.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT DE CHAMBRE