Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 21 octobre 2026, 23/02022
Cour d'appelLa cour confirme le jugement attaqué en toutes ses dispositions soumises à la cour. La cour déboute les parties de toute autre demande.
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La cour confirme le jugement attaqué en toutes ses dispositions soumises à la cour. La cour déboute les parties de toute autre demande.