Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 6 décembre 2018, 17/03373
Cour d'appelPar contrat à durée indéterminée à compter du 2 juillet 2007, M. Y... a été embauché en qualité de moniteur éducateur au sein de l'établissement Domaine de Morfondé, un centre éducatif et de formation professionnelle situé à Villeparisis, dont la fondation Armée du salut est en charge depuis le 14 juin 2004. Par arrêté du 26 septembre 2013, le Président du Conseil Général de Seine et Marne a prononcé la fermeture définitive de cet établissement Domaine de Morfondé à effet du 5 octobre 2013 Le 3 janvier 2014, M. Y... a saisi le conseil de prud'hommes de Meaux d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail. Par courrier en date du 17 avril 2014, M. Y... a été licencié pour motif économique en application des dispositions du plan social.