Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 3 juillet 2026, 25/01087
Cour d'appelLa cour constate le désistement de la S.A.S. [2][3]' de son appel. La cour constate l'extinction de l'instance. La cour constate en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel.
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La cour constate le désistement de la S.A.S. [2][3]' de son appel. La cour constate l'extinction de l'instance. La cour constate en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel.