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La société Jinpao Europe est une société du groupe thaïlandais Jinpao, spécialisé dans la tôlerie fine, la chaudronnerie et l'assemblage de produits semi-finis. Dans le cadre de son développement dans le domaine de la production de pièces mécaniques pour les secteurs de l'aéronautique, du spatial et de la défense, la société Jinpao Europe s'est rapprochée de M. et Mme [J], fondateurs et dirigeants de la société AGILITEAM, spécialisée dans la mécanique de précision. Par acte de cession du 13 septembre 2018, la société Jinpao Europe a ainsi fait l'acquisition de l'intégralité des titres des sociétés LUTEC et ADB (Atelier de Décolletage de Bigorre) auprès de la société AGILITEAM, détentrice de 100% des titres de ces deux sociétés. Le

Par requête parvenue au greffe le 11 juin 2021 Mme [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny à l'encontre de 'la société [1] commerce [2]'. La requête indique demander la requalification en contrat à durée indéterminée d'un contrat à durée déterminée, ainsi que des dommages-intérêts et salaires. Par jugement du 21 octobre 2021, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Bobigny a ainsi statué : 'Déclare la citation caduque, Constate l'extinction de l'instance et s'en déclare dessaisi. Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la partie demanderesse.' La société [1] a formé appel de ce jugement par déclaration transmise par voie électronique le 16 novembre 2021. Mme [P] n'a pas constitué avocat ;

Par jugement du 27 juillet 2022, le conseil de Prud'hommes de Bobigny, saisi le 6 janvier 2020 par M. [S] de différentes demandes incluant dans ses dernières conclusions la résiliation judiciaire de son contrat de travail avec la société [1], a rendu la décision suivante: « DEBOUTE Monsieur [D] [S] de l'ensemble de ses demandes. DEBOUTE la société [1] VENANT AUX DROITS DE L'EPIC [2] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. CONDAMNE Monsieur [D] [S] aux dépens de la présente instance. » M. [S] a relevé appel de ce jugement par déclaration transmise par voie électronique le 6 octobre 2022 enregistrée sous le n° RG 22/08431. Le 4 janvier 2023, M. [S] a remis au greffe par voie électronique ses conclusions au fond d'appelant.

M. [G] [Y] [M] a été engagé par la société [1] (ci-après la société) par un contrat de travail à durée indéterminée du 2 décembre 2019, en qualité de directeur de boutique, statut cadre, niveau VII de la convention collective nationale du commerce de détail non alimentaire. Par avenant du 9 juillet 2020, il a été affecté à la boutique [2]. La société [1] occupait à titre habituel au moins onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles. Par lettre du 4 février 2021, M. [Y] [M] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 18 février 2021, sa mise à pied à titre conservatoire lui étant notifiée. Par lettre du 24 février 2021 intitulée ' notification de licenciement pour faute grave ', il a été licencié. Considérant notamment que son licenciement était abusif, M.

Mme [T] [N] a été engagée par la société [2], dénommée ensuite [1], (ci-après la société) par un contrat de travail à durée indéterminée du 12 avril 2005 en qualité de responsable commerciale, cadre position II, ce à compter du 11 avril. Par avenant du 17 octobre 2013, Mme [N] a été nommée en qualité de manager d'unité, cadre position II, coefficient 130 ; par avenant du 13 avril 2017, elle a été nommée en qualité de directrice régionale Ile de France. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie et la société occupait à titre habituel au moins onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles. Par lettre du 10 juillet 2020, Mme [N

, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Mme [U] [K], née en 1954, a été engagée par la SARL Services à la maison, par un contrat de travail à durée déterminée à compter du 31 janvier 2019 puis à durée indéterminée à temps partiel, pour une durée de travail garantie de 86 heures, à compter du 02 septembre 2019, en qualité d'aide à domicile. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012. Par lettre datée du 26 octobre 2020 Mme [K] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 06 novembre 2020 avant d'être licenciée pour faute grave par courrier du 16 novembre 2020, son employeur lui reprochant : - de ne pas s'être présentée

M. [O] [E], né en 1977, a été engagé par la SASU [1] suivant un contrat à durée indéterminée signé le 2 janvier 2019 en qualité de « directeur artistique image / étalonneur senior », statut cadre, catégorie 8. Le salarié a néanmoins travaillé pour la société dès le mois de mars 2018, son salaire relatif à la période du 1er mars au 31 mars 2018 lui ayant été payé en septembre 2020. La durée de travail de M. [E] était soumise à une convention de forfait-jours de 218 jours annuels. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l'événement. Demandant la résiliation judiciaire de son contrat de travail, soutenant que celle-ci doit

, PROCÉDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Mme [L] [V], née en 1964, a été engagée par la SAS [1], par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 12 septembre 2008 en qualité de secrétaire d'exploitation, statut agent de maitrise. Au dernier état de la relation contractuelle elle exerçait les fonctions de Responsable TS et vitrerie, statut cadre, niveau Ca, échelon 2. Mme [V] soutient qu'elle bénéficiait à l'occasion de son embauche d'une reprise d'ancienneté au 24 octobre 1990. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des entreprises de propreté. Par courrier du 17 novembre 2020, Mme [V] a alerté son employeur au sujet du comportement inadapté de son directeur, M. [

Par déclaration d'appel en date du 05 décembre 2023, laS.A.S.U. [1] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS le 17 novembre 2023. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 19 février 2026, la S.A.S.U. [1] déclare se désister de son appel et demande de dire que chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens qu'elle a exposés. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 13 mars 2026, M. [O] [L] demande de : " - prendre acte du désistement de la Société [2] de son appel et de toute instance et action à l'encontre de Monsieur [L] - prendre acte de l'acquiescement de Monsieur [L] au désistement d'instance et d'action de La société [1] - prendre acte du désistement d'instance et d'action de Monsieur [L] de ses demandes reconventionnelles à l'encontre de la société [1] ;

Suivant déclaration du 12 janvier 2024, la société [1] a interjeté appel d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Fontainebleau, le 13 décembre 2024. La société appelante a remis au greffe ses conclusions le 18 février 2024. Par message du 11 mars 2024, le greffe a avisé la société appelante de la nécessité de procéder à la signification de la déclaration d'appel à l'intimé. Par acte de commissaire de justice du 13 mars 2024, la société [1] a fait signifier à M. [A] la déclaration d'appel ainsi que ses conclusions d'appelante et les pièces. M. [A] a remis au greffe ses conclusions d'intimé le 16 février 2026. Suivant conclusions notifiées par voie électronique le 17 février 2026, le 23 février 2026 et le 7 avril 2026, la

M. [H] [G] a été engagé par la société [2] par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 2 février 2004 en qualité d'agent cynophile. Ce contrat de travail a été transféré à la société [R] gardiennage devenue [R] [3] le 15 septembre 2009. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité. La société [R] [3] occupait à titre habituel au moins onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles. M. [G] a été placé en arrêt de travail pour accident du travail à compter du 3 mai 2017. Par lettre recommandée avec avis de réception du 3 juin 2022, la société lui a rappelé que sa carte professionnelle expirait le 21 juillet.

Par déclaration du 13 mai 2025, Mme [X] [W] a interjeté appel d'un jugement rendu le 8 avril 2025 par le conseil de prud'hommes de Paris qui l'a déboutée de ses demandes. Suivant dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 13 avril 2026, Mme [W] demande au conseiller de la mise en état de': ''juger recevable et bien fondée Mme [W] en toutes ses demandes, fins et conclusions. En conséquence, ''débouter les sociétés [2] et [3] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions. ''ordonner à la société [4] (désormais dénommée [2]) de communiquer à Mme [W] le livre d'entrées et de sorties du personnel sur la période de janvier 2022 à décembre 2024. ''condamner la société [4] (désormais dénommée [2]) à payer à Mme [W], la somme de 2'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par déclaration d'appel en date du 28 mai 2025, M. [V] [U] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 27 janvier 2025. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 14 janvier 2026, M. [V] [U] déclare se désister de son appel. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 10 février 2026, la S.A.R.L. [I] [E] [J] demande de lui donner acte de ce qu'elle accepte ce désistement et de dire que chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens. SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

Par jugement du 04 juin 2020, le tribunal de commerce de Paris a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [1]. Par jugement du 12 mai 2022, le tribunal de commerce de Paris a arrêté un plan de continuation et a désigné la société [2], prise en la personne de M. [I], en qualité de commissaire à l'exécution du plan et la société [4] [Y] [Z], prise en la personne de M. [Y] [Z], en qualité de mandataire judiciaire. Par jugement du 27 septembre 2024, auquel il est renvoyé pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de Prud'hommes de Paris, saisi par M. [L] d'une demande de requalification de son contrat de travail en un contrat de travail à durée

Par jugement du 1er juillet 2025, le conseil de prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges, saisi par M. [F] de différentes demandes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail formées contre la société [1] et la société [2], a rendu la décision suivante : « DIT et JUGE que le motif de prêt de main d'oeuvre de Monsieur [W] [F] est conforme à l'article 8241-2 du code du travail ; DEBOUTE Monsieur [W] [F] de l'ensemble de ses demandes. DEBOUTE la société [1] de l'ensemble de ses demandes reconventionnelles éventuelles. DEBOUTE la société [2] de l'ensemble de ses demandes reconventionnelles éventuelles. DIT que les dépens resteront à la charge de Monsieur [W] [F]. » Par déclaration remise au greffe par voie électronique le 29 juillet 2025, M.

Par jugement du 1er juillet 2025, le conseil de prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges, saisi par M. [R] de différentes demandes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail formées contre la société [2] et la société [3], a rendu la décision suivante : « DIT et JUGE que le motif de prêt de main d'oeuvre de Monsieur [M] [R] est conforme à l'article 8241-2 du code du travail ; DEBOUTE Monsieur [M] [R] de l'ensemble de ses demandes. DEBOUTE la société [2] de l'ensemble de ses demandes reconventionnelles éventuelles. DEBOUTE la société [3] de l'ensemble de ses demandes reconventionnelles éventuelles. DIT que les dépens resteront à la charge de Monsieur [M] [R]. » Par déclaration remise au greffe par voie électronique le 29 juillet 2025, M.

Par jugement du 1er juillet 2025, le conseil de prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges, saisi par M. [O] de différentes demandes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail formées contre la société [1] et la société [2], a rendu la décision suivante : « DIT et JUGE que le motif de prêt de main d'oeuvre de Monsieur [R] [O] est conforme à l'article 8241-2 du code du travail ; DEBOUTE Monsieur [R] [O] de l'ensemble de ses demandes. DEBOUTE la société [1] de l'ensemble de ses demandes reconventionnelles éventuelles. DEBOUTE la société [2] de l'ensemble de ses demandes reconventionnelles éventuelles. DIT que les dépens resteront à la charge de Monsieur [R] [O]. » Par déclaration remise au greffe par voie électronique le 29 juillet 2025, M.

Suivant déclaration d'appel du 12 septembre 2025, M. [B] [E] a interjeté appel d'un jugement rendu le 25 juillet 2025 par le conseil de prud'hommes de Paris. Suivant conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 9 mars 2026, M. [E] demande au conseiller de la mise en état de': ''ordonner la radiation de l'appel incident de la société [1]. ''condamner la société [1] à verser à M. [E] la somme de 3'000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Il sollicite, au regard des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, la radiation de l'appel incident, celui-ci n'ayant pas exécuté le jugement, de sorte que l'employeur ne pourra solliciter que la confirmation du jugement du 25 juillet 2025.

Suivant déclaration du 3 octobre 2025, M. [J] [Y] a interjeté appel d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Bobigny le 24 juillet 2025. Suivant conclusions d'incident du 3 mars 2026, la SARL [2], dite la société [3], demande au conseiller de la mise en état de': ''déclarer la société [3] recevable et bien-fondée en ses demandes, fins et conclusions. ''déclarer irrecevable M. [Y] en son appel diligenté contre la société [3]. ''le condamner aux entiers dépens. Les parties ont été convoquées à l'audience d'incidents du 14 avril 2025. La société [3] a comparu. M. [Y] n'a pas comparu. Par message électronique du 17 avril 2026, le conseil de M. [Y] demande à ce que les parties soient à nouveau convoquées. MOTIFS DE LA DÉCISION Compte tenu de l'enjeu du litige, de la nécessité d'un débat contradictoire et de l'empêchement du conseil de M.

Par jugement du 7 octobre 2025, le conseil de Prud'hommes de Paris, saisi le 22 novembre 2021 par M.'[H] de différentes demandes formées contre la société [1], a rendu en sa formation de départage la décision suivante : « REJETTE la demande de sursis à statuer présentée par la SASU [1] ET FILS ; DIT que le licenciement de Monsieur [D] [H] pour faute grave est justifié ; DEBOUTE Monsieur [D] [H] de l'ensemble de ses demandes ; DEBOUTE la SASU [1] de sa demande au titre de 1'article 700 du code de procédure civile, DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, DIT n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire de la décision, CONDAMNE Monsieur [D] [H] aux dépens. » M. [H] a relevé appel de ce jugement par déclaration transmise par voie électronique le 14'novembre'2025.