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Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 07 Septembre 2026, par mise à disposition au greffe de la cour. FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS M. [Q] [N] a été embauché par la SAS [1] selon contrat à durée déterminée à temps complet du 07 septembre 1999 au 7 décembre 1999 en qualité de manoeuvre, coefficient 120, statut ouvrier. Le contrat de travail s'est poursuivi par un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet à raison de 43 heures par semaine pour un salaire mensuel brut de 2 476,48 euros. La relation de travail est régie par la convention collective nationale des industries de la transformation de la volaille. Le 7 octobre 2021, M. [Q] [N] a été placé en arrêt de travail au titre de l'assurance maladie après avoir déclaré un accident de travail daté du même jour.

[Localité 3] Représenté par Me Philippe MESTRE de la SELAS RIVIERE-MESTRE, avocat au barreau d'AVIGNON ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 07 Septembre 2026, par mise à disposition au greffe de la cour. FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS M. [G] [S] a été embauché par la SAS [1] selon contrat de travail à durée déterminée en date du 19 mars 2019 pour exercer les fonctions de chauffeur livreur, niveau II, échelon 1 de la convention collective du commerce de gros, secteur surgelés et glaces, pour un salaire mensuel brut de 1.634,93 euros. A compter du 1er novembre 2019, la relation de travail s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, aux mêmes conditions. Par avenants en date du 1er décembre 2020, M.

[J] [I] son licenciement pour faute grave. Par acte du 26 février 2024, M. [J] [I] a saisi le conseil de prud'hommes d'Avignon aux fins d'obtenir la requalification de son licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'obtenir le paiement de diverses sommes à caractère salarial et indemnitaires au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Par jugement du 24 juin 2025, le conseil de prud'hommes d'Avignon a : - jugé que le licenciement pour faute grave de M. [J] [I] est justifié, - jugé que le licenciement n'est pas survenu dans des conditions manifestement vexatoires, - débouté M. [J] [I] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, - condamné M. [J] [I] à payer à la SARL [1] la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [J] [I] aux entiers dépens.

Représenté par Me Matthias WEBER de la SELARL TEN FRANCE, avocat au barreau de POITIERS ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 07 Septembre 2026, par mise à disposition au greffe de la cour. FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS M. [J] [U] [I] [C] était embauché par la SAS [1] le 4 juillet 2016, par contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, en qualité de responsable d'agence [3], statut cadre, Position 1, coefficient 300 de la convention collective nationale Prévention et Sécurité. Au dernier état de la relation contractuelle, il percevait une rémunération mensuelle brute de 3 227,02 euros pour une durée de travail hebdomadaire de 39 heures. Par courriel du 26 juillet 2020, M.

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 07 Septembre 2026, par mise à disposition au greffe de la cour. FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS M. [C] [X] a été embauché par la SARL [1] selon contrat à durée déterminée à temps complet à compter du 11 janvier 2013 en qualité d'employé. La relation de travail s'est poursuivie par un contrat de travail à durée indéterminée signé le 20 mai 2013 pour le poste d'employé de magasinage. La relation de travail est régie par la convention collective nationale du Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (entrepôts d'alimentation, supérettes, supermarchés, hypermarchés, grande distribution) - IDCC 2216. Le 3 juillet 2020, M. [C] [X] a été mis à pied à titre conservatoire et convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 13 juillet 2020.

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 07 Septembre 2026, par mise à disposition au greffe de la cour. FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS M. [H] [P] [Q] a été embauché par la SAS [V] selon contrat à durée déterminée à temps complet du 12 mai 2022 au 11 novembre 2022 en qualité d'employé polyvalent. Le contrat de travail s'est poursuivi par un contrat de travail à durée indéterminée. La relation de travail est régie par la convention collective nationale du Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (entrepôts d'alimentation, supérettes, supermarchés, hypermarchés, grande distribution) - IDCC 2216. M. [H] [P] [Q] indique avoir travaillé pour la SAS [V] [1] du 1er avril 2023 au 25 mai 2023, société distincte de la SAS [V]. Par requête du 20 août 2024, M.

Par acte du 12 juin 2025 Mme [M] [I] a régulièrement interjeté appel de cette décision En ce qu'il déboute en second lieu Mme [I] de sa demande visant à voir que Madame [I] n'a pas été remplie de ses droits au titre du trop-perçu remboursé de manière injustifiée déduction faite de montant net de la somme de 54.49 € brut En ce qu'il déboute en troisième lieu Mme [I] de sa demande visant à voir que Juger que l'employeur n'a pas exécuté le contrat de travail de façon loyale et la déboute de sa demande de dommages intérêts y attachés, En ce qu'il déboute en quatrième lieu, Mme [I] de sa demande visant à voir ordonner la délivrance, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir, de l'attestation pôle emploi modifiée tenant compte de la période d'emploi du mois de juin 2023 et du temps de travail effectivement accompli.

[Y] alors que le premier a dit n'y avoir lieu a référé et que le second a renvoyé l'examen de l'affaire devant le conseil de prud'hommes d'Avignon. M. [T] [C] fait référence, sans le citer, au principe de l'estoppel au motif que devant les conseils de prud'hommes de [Localité 6] et de [Localité 5] il aurait évoqué l'existence d'une rupture amiable du contrat de travail en sorte qu'il ne serait pas admis à se contredire par la suite au détriment de la partie adverse. Or, devant le conseil de prud'hommes de Nice M. [S] [Y] sollicitait pourtant le paiement de la somme de 12716 € à titre de dommages et intérêts pour rupture injustifiée du contrat d'apprentissage aux torts de l'employeur en sorte qu'il n'y a aucune évolution dans ses demandes devant le conseil de prud'hommes d'Avignon devant lequel le salarié a pu développer ses moyens puis devant la cour.

Nous, Gaëlle MARZIN, Présidente, Magistrat de la Mise en Etat, assistée de Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier, présent lors du prononcé de la décision ; Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/01688 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JGH4 ; FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS Par jugement du 17 avril 2024, le conseil de prud'hommes d'Avignon a : -dit n'y avoir lieu à prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [N] [M] , -dit que le licenciement de Mme [N] [P] en date du 31 mai 2021 est intervenu pour inaptitude d'origine non professionnelle, -dit que la société [1] a manqué à son obligation de sécurité en matière de surcharge de travail, -condamné la société [1]à payer à Mme [N] [P] : 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité en matière de surcharge de travail, 1500 euros de dommages et…

[T], contestant son licenciement et réclamant diverses indemnités et sommes liées à l'exécution du contrat et notamment des indemnités en contrepartie de la clause de non-concurrence, a saisi le conseil de prud'hommes d'Avignon, lequel, par jugement du 27 mai 2025, a : ' Dit que le licenciement de M. [F] [T] est un licenciement pour faute simple, ' dit que le contrat de travail de M. [F] [T] ne relève pas des dispositions applicables aux cadres dirigeants telles que définies par l'article L. 3111-2 du code du travail, ' dit que la procédure de licenciement de M. [F] [T] est régulière en la forme, ' débouté M. [F] [T] de sa demande de dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure, ' débouté M. [F] [T] de sa demande d'indemnité de rappel des salaires pour heures supplémentaires et des congés payés sur ces rappels de salaire au titre de l'année 2020 et 2021, ' débouté M.

Après avoir été en arrêt de travail du 10 mai 2017 jusqu'à sa reprise en janvier 2018 dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique, puis à plein temps à compter de mai 2018 puis à nouveau en arrêt de travail du 20 juin 2019 au 5 juillet 2019 et de manière continue à compter du 23 janvier 2020, Mme [M] [S], se plaignant de harcèlement moral, a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes le 26 mai 2023 aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail et en paiement d'indemnités de rupture et de diverses sommes. Au terme d'une visite de reprise du 2 juin 2023, le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude, précisant que tout maintien de Mme [M] [S] dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé. Mme [M] [S] a été licenciée pour inaptitude le 11 juillet 2023.

Représentée par Me Emmanuel JOB de la SELARL Cabinet HIRSCH Avocats Associés, avocat au barreau de PARIS ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 10 Août 2026, par mise à disposition au greffe de la cour. FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS Mme [V] [U] a été embauchée par la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines (CANSSM) à compter du 16 août 2016, suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, en qualité de chef de service chargé des ressources humaines et des relations sociales. La relation de travail est régie par la convention collective nationale de travail des personnels non cadres des CARMI du 21 janvier 1977, modifiée par l'avenant n° 74. Mme [V] [U] a été placée en arrêt de travail à compter du 1er mars 2021.

de réception en date du 5 août 2023. Par courrier recommandé en date du 5 octobre 2023, la SASU [1] a pris acte de cette démission, et lui a remis ses documents de fin de contrat. Par requête en date du 8 février 2024, Mme [X] [A] a saisi, le conseil de prud'hommes d'Avignon aux fins de voir requalifier sa démission en prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur et condamner ce dernier au paiement de différentes sommes à caractère salarial et indemnitaire.

Représentée par Me Alex BREA, avocat au barreau de MARSEILLE ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 10 Août 2026, par mise à disposition au greffe de la cour. FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS Mme [G] [M] a été engagée, à effet du 2 décembre 2005, par la SARL [2] ( [2] ) dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet en qualité de responsable de la formation, sous statut cadre, coefficient 600 de la convention collective nationale des organismes de formation, pour un salaire mensuel de 4.676,63 euros. Le lieu de travail était situé au [Adresse 3] à [Localité 3]. En 2008, M. [L] [Y], en sa qualité de président, a procédé à l'installation d'une plate-forme téléphonique à [Localité 3].

Le 18 janvier 2021 le restaurant '[Localité 3]' perdait son étoile au guide Michelin qui lui avait été attribuée en 2015. Le 8 juin 2022, la direction a convoqué M. [Q] [P] à un entretien. M. [Q] [P] a été placé en arrêt de travail au titre de l'assurance maladie à compter du 8 juin 2022. Par acte du 31 janvier 2023, le salarié saisissait le conseil des prud'hommes d'[Localité 5] aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur Par un avis du 25 août 2023, le médecin du travail a déclaré M. [Q] [P] inapte à son poste de travail, la case 'tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé' étant cochée et le médecin du travail concluant ' inaptitude totale à son poste et à tous les postes dans l'entreprise pour raison médicale / article R 4624-42 du code du travail.

Représentée par Me Romain MIFSUD de la SELARL OCTOJURIS - MIFSUD - PESSON - AVOCATS, avocat au barreau de LYON Représentée par Me Sophie MEISSONNIER-CAYEZ de la SELAS PVB AVOCATS, avocat au barreau de NIMES ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 10 août 2026, par mise à disposition au greffe de la cour. FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS M. [H] [X] a été engagé suivant contrats de travail à durée indéterminée à temps plein par la société [5], devenue [1], à compter du 12 octobre 2020 en qualité d'ingénieur attaché d'étude 1, statut cadre, position 1.1, coefficient 95 de la convention collective [6]. Par courrier du 17 mars 2022, M. [H] [X] a démissionné. Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception du 3 juin 2022, la SAS [1] [2] a accepté la démission de M.

Représentée par Me Pierre LEMAIRE de la SELARL TEN FRANCE, avocat au barreau de POITIERS ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 10 Août 2026, par mise à disposition au greffe de la cour. FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS Mme [Q] [V] épouse [Z], a été engagée par la SA [1] ( [1] ) à compter du 1er octobre 2007, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de monteur P1, coefficient 170, avant d'occuper ultérieurement les fonctions de responsable de magasin. Elle a occupé les fonctions de membre titulaire du comité social et économique (CSE) à compter de septembre 2019. Mme [Q] [V] épouse [Z], a bénéficié d'un congé maternité, suivi d'un congé parental d'éducation à compter de janvier 2021.

Représentée par Me Olivier BONIJOLY de la SELARL CAPSTAN PYTHEAS, avocat au barreau de MONTPELLIER ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 10 août 2026, par mise à disposition au greffe de la cour. FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS Mme [F] [J] a été engagée à compter du 6 février 2017 suivant contrats de travail à durée indéterminée à temps complet par la SARL [1] en qualité de comptable échelon 6 de la convention collective nationale des services de l'automobile. Selon avenant du 1er septembre 2020, l'échelon de Mme [F] [J] a été porté à 9, puis par avenant du 1er septembre 2021, elle a bénéficié d'une augmentation salariale. Le 22 mars 2022, la SARL [1] a convoqué Mme [F] [J] a un entretien préalable à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement fixé au 29 mars 2022.

Représentée par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LX NIMES, avocat au barreau de NIMES ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 10 Août 2026, par mise à disposition au greffe de la cour. FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS M. [Z] [F] a été embauché le 1er juin 1990 par la SA [1] ([1]), suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, en qualité d'agent électrotechnicien. Par avenant en date du 21 mai 2010, il a été nommé technicien de support spécialisé, statut agent de maîtrise classe E, rattaché hiérarchiquement en Centre Support Ouest / Est, et par avenant en date du 8 novembre 2010, il a été rattaché hiérarchiquement en Centre Support Est. A compter du 19 novembre 2010, M. [Z] [F] été nommé 'correspondant sécurité' par le CSE.

Représenté par Me Eve SOULIER de la SELARL EVE SOULIER - JEROME PRIVAT - THOMAS AUTRIC, avocat au barreau D'AVIGNON ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 10 Août 2026, par mise à disposition au greffe de la cour. FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS Le 7 octobre 1996, M. [Z] [F] a été engagé par contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, en qualité d'ouvrier usineur, coefficient 190, niveau 2, échelon 3, relevant de la convention collective de la métallurgie Drôme-Ardèche, au sein de la société [3]. Le 1er mai 2011, son contrat de travail a été transféré à la société [4], avec reprise de son ancienneté, en qualité d'opérateur de fabrication, niveau II, échelon 3, coefficient 240, selon la convention collective applicable. À compter du 1er juillet 2013, M.