Cour d'appel de Nîmes · 30 octobre 2026

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

5ème chambre sociale PH

RG N° : N° RG 25/01016 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JQ6K

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation de départage d'AUBENAS, section EN, décision attaquée en date du 19 Mars 2025, enregistrée sous le n° F22/00104

Monsieur [B] [T]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Véronique CHIARINI de la SCP COULOMB DIVISIA CHIARINI, avocat au barreau de NIMES

APPELANT

Société [1]

[Adresse 2]

[Localité 3] CANADA

S.A.S. [2] Venant aux droits de la Société [3]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentant : Me Grégoire BRAVAIS de l'EURL GREGOIRE BRAVAIS AVOCAT, avocat au barreau de PARIS

INTIMES

LE TRENTE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX

ORDONNANCE D'INCIDENT

Nous, Gaëlle MARZIN, Magistrat de la Mise en état, assistée de Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier, présent lors du prononcé de la décision ;

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/01016 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JQ6K ;

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

Le 26 mars 2025, M. [T] a interjeté appel du jugement rendu le 19 mars 2025 par le conseil de prud'hommes d'Aubenas qui avait notamment considéré que le litige l'opposant à la société [1]. relevait d'un litige commercial et non prud'hommal, que les demandes reconventionnelles portant sur la rupture du contrat de travail étaient prescrites et ne présentaient pas un lien suffisant avec les demandes initiales et avait condamné la société [4] à lui verser la somme de 630 euros au titre du rappel de la prime de télétravail, mais l'avait débouté du surplus de ses demandes.

Suivant message RPVA du 30 avril 2025, le greffe a avisé l'appelant de ce que les intimés n'avaient pas constitué avocat et l'a invité à leur signifier à chacun la déclaration d'appel en application des dispositions de l'article 902 du code de procédure civile.

Le 21 mai 2025, l'appelant a conclu au fond dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile.

Le 2 juin 2025, l'appelant a justifié avoir signifié à personne la déclaration d'appel à la SAS [5] d'après le 14 mai 2025.

Le 11 juin 2025, le magistrat en charge de la mise en état a informé l'appelant de ce qu'il n'avait pas été destinataire de la signification de la déclaration d'appel à la société [1]. et l'a invité à faire valoir ses observations sur une éventuelle caducité partielle de sa déclaration avant le 25 juin 2025 inclus.

Le 23 juin 2025, l'appelant a justifié avoir signifié le 10 juin 2025 sa déclaration d'appel à la société [1]., dont le siège se trouve à [Localité 3], et l'huissier a attesté avoir, ce 10 juin 2025, procédé à l'accomplissement des formalités de signification d'acte hors communauté européenne en transmettant par lettre recommandée internationale avec avis de réception au ministère du Procureur général du court de justice de l'Ontario le projet de signification et le formulaire prévu par la convention.

Le 11 juillet 2025, la société [6] a constitué avocat.

Le 15 juillet 2025, la société [2], venant aux droits de la société [6], a conclu au fond.

Le 5 septembre 2025, l'appelant considère que la caducité partielle constituerait une sanction disproportionnée par rapport au but poursuivi par le législateur, alors que l'article 643 du code de procédure civile prévoit une augmentation des délais de deux mois pour les parties résidant à l'étranger sans précision sur le fait qu'il s'agisse de l'appelé ou de l'appelant, de sorte que le délai dont il disposait pour la notification était allongé de deux mois. Au regard des contingences matérielles de notification à l'étranger, il considère que juger l'inverse serait contraire à l'article 6-1 de la convention européenne des droits de l'homme et au libre accès au juge.

Le 5 septembre 2025, le magistrat en charge de la mise en état a relevé que l'article 915-4 du code de procédure civile, qui prolonge le délai de l'article 902, ne le prévoit que dans l'hypothèse où l'appelant réside à l'étranger et a demandé ses observations à l'appelant sur ce point avant le 19 septembre 2025.

MOTIFS

L'article 902 du code de procédure civile à l'instance en cours dispose que :

« À moins qu'il ne soit fait application de l'article 906, le greffier adresse à chacun des intimés, par lettre simple, un exemplaire de la déclaration d'appel avec l'indication de l'obligation de constituer avocat.

En cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification, le greffier en avise l'avocat de l'appelant afin que celui-ci procède à la signification de la déclaration d'appel.

À peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois suivant la réception de cet avis.

Si l'intimé constitue avocat avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat.

À peine de nullité, l'acte de signification indique à l'intimé que, faute pour lui de constituer avocat dans un délai de quinze jours à compter de celle-ci, il s'expose à ce qu'un arrêt soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire et que, faute de conclure dans le délai mentionné à l'article 909, il s'expose à ce que ses conclusions soient déclarées d'office irrecevables.'

L'article 911 du code de procédure civile dans sa version applicable au litige dispose que :

'La caducité de la déclaration d'appel en application des articles 902 et 908 ou l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 sont prononcées par ordonnance du conseiller de la mise en état qui statue après avoir sollicité les observations écrites des parties. L'ordonnance qui prononce la caducité ne peut être rapportée.

En cas de force majeure, constituée par une circonstance non imputable au fait de la partie et qui revêt pour elle un caractère insurmontable, le conseiller de la mise en état peut, à la demande d'une partie, écarter l'application des sanctions prévues aux articles 908 à 910 et au premier alinéa du présent article.'

L'article 643 du code de procédure civile dispose que :

'Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais de comparution, d'appel, d'opposition, de tierce opposition dans l'hypothèse prévue à l'article 586 alinéa 3, de recours en révision et de pourvoi en cassation sont augmentés de :

1. Un mois pour les personnes qui demeurent en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à [Localité 5], à Mayotte, à [Localité 6], à [Localité 7], à [Localité 8], en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises ;

2. Deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger.'

L'article 915-4 du même code dispose que :

'Les délais prévus au premier alinéa de l'article 906-1, à l'article 906-2, au troisième alinéa de l'article 902 et à l'article 908 sont augmentés :

' d'un mois, lorsque la demande est portée soit devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, pour les parties qui demeurent en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à [Localité 5], à Mayotte, à [Localité 6], à [Localité 7], à [Localité 8], en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie ou dans les Terres australes et antarctiques françaises, soit devant une juridiction qui a son siège en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à [Localité 5], à Mayotte, à [Localité 6], à [Localité 7], à [Localité 8] ou dans les îles Wallis et [Localité 9], pour les parties qui ne demeurent pas dans cette collectivité ;

' de deux mois si l'appelant demeure à l'étranger.

Les délais prescrits aux intimés et intervenants forcés par les articles 906-2, 909 et 910 sont augmentés dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités.'

En l'espèce, l'avis d'avoir à signifier la déclaration d'appel a été adressé par le greffe le 30 avril 2025, de sorte que le délai prévu à peine de caducité a expiré le 30 mai 2025 à 24 heures.

L'appelant soutient que son délai a été prorogé de deux mois au motif que l'intimé réside à l'étranger.

Il est de principe que les délais de distance ne tendent qu'à la protection des parties au profit desquelles ils ont été prévus, de sorte que leur caractère dyssymétrique ne revêt aucune atteinte au principe d'égalité. (2ème civ., 7 septembre 2017 n° 16-15.700).

La Cour de cassation a rappelé (2ème civ. 4 mars 2021, n° 19-24.110) que le délai de quinzaine pour constituer avocat fixé par l'article 902 est un délai de comparution, de sorte que les dispositions de l'article 643 profitent à l'intimé. Elle a exclu que l'appelant, dès lors qu'il ne réside pas à l'étranger, en profite. Par ailleurs, le délai fixé par l'article 906 alinéa 2 ne figure pas au nombre des délais susceptibles d'être prorogés visés par l'article 915-4 qui ne vise que le délai de comparution et non le délai de signification dans le délai d'un mois suivant l'avis du greffe.

L'appelant résidant en France n'a donc aucun motif de se prévaloir d'un délai supplémentaire pour effectuer cette formalité de signification alors qu'il satisfait à cette formalité dès lors qu'il justifie de ce que le commissaire de justice qu'il a mandaté a accompli les formalités de signification d'acte hors communauté européenne, lesquelles consistent en la transmission par lettre recommandée internationale avec avis de réception au ministère du procureur général du court de justice de l'Ontario, ce qui n'est pas matériellement un obstacle et ne confond pas avec la date à compter de laquelle l'appelant, du fait de l'éloignement, recevra effectivement l'acte, délai qui justifie la prorogation du délai de caution pour le destinataire.

De surcroît, l'appelant qui réside à l'étranger ne bénéficie pas non plus de cette prorogation alors que le délai d'un mois prévu par l'article 902 alinéa 2 n'est pas visé par l'article 915-4.

Par ailleurs, il est admis que la caducité en venant sanctionner une exigence règlementaire prévisible pour l'avocat, professionnel averti, est proportionnée avec l'objectif de bonne administration et de célérité de la justice, de sorte que le fait que son prononcé ferme l'accès au juge d'appel à la partie qui ne s'est pas conformée aux charges procédurales qui lui incombait ne constitue pas un formalisme excessif.

La caducité de la déclaration d'appel vis-à-vis de la société [1]. sera donc prononcée alors que la circonstance que l'intimé réside à l'étranger est sans incidence sur le délai d'un mois fixé pour accomplir cette formalité procédurale prévue à peine de caducité.

PAR CES MOTIFS

Le conseiller de la mise en état, statuant publiquement

Prononce la caducité partielle à l'égard de la société [1] de la déclaration d'appel de M. [T] en date du 26mars 2025,

Condamne M. [T] aux éventuels dépens de la présente procédure sur incident,

Rappelle que la présente ordonnance peut être déférée à la cour dans les 15 jours à compter de ce jour.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et par le greffier.

A [Localité 1] le : 30 octobre 2026

Le directeur des services de greffe judiciaires ou son délégué.