Cour d'appel de Metz, Chambre Sociale-Section 1, 21 septembre 2026, 24/01162
Cour d'appelLa cour déboute Mme [M] [L] sa demande de provision de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. La cour infirme l'ordonnance déférée, en ce qu'elle a condamné la société [1] à créditer Mme [M] [L] de 17,76 jours de congés payés. La cour déclare irrecevable la demande de la société [1] tendant à « constater, dire et juger que par la présente instance et par le dispositif de la décision rendue, Madame [L] est réputée avoir reçu, pour la période comprise jusqu'à mai 2024, l'information prévue à l'article L3141-19-3, et mentionner dans le cadre du dispositif du jugement le nombre de jour de congés payés acquis au cours de ses arrêts-maladie ainsi que la date maximale de prise après l'expiration d'un délai de 15 mois de report » formée dans ses conclusions notifiées le 7 février 2025. La cour condamne la société [1] à créditer Mme [M] [L] de 11,6 jours de congés payés.
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La cour déboute Mme [M] [L] sa demande de provision de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. La cour infirme l'ordonnance déférée, en ce qu'elle a condamné la société [1] à créditer Mme [M] [L] de 17,76 jours de congés payés. La cour déclare irrecevable la demande de la société [1] tendant à « constater, dire et juger que par la présente instance et par le dispositif de la décision rendue, Madame [L] est réputée avoir reçu, pour la période comprise jusqu'à mai 2024, l'information prévue à l'article L3141-19-3, et mentionner dans le cadre du dispositif du jugement le nombre de jour de congés payés acquis au cours de ses arrêts-maladie ainsi que la date maximale de prise après l'expiration d'un délai de 15 mois de report » formée dans ses conclusions notifiées le 7 février 2025. La cour condamne la société [1] à créditer Mme [M] [L] de 11,6 jours de congés payés.