Rechercher une décision

Selon contrat de travail à durée indéterminée et à temps complet, la [3] [4] a embauché à compter du 19 août 2002 Mme [M] [B] en qualité de conducteur-receveur. La convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs est applicable à la relation de travail. En dernier lieu, la salariée percevait un salaire mensuel brut de base s'élevant à 2 469,60 euros. Entre le 23 octobre 2021 et le 9 novembre 2023, Mme [B] a été placée en arrêt de travail à la suite d'un accident du travail. Du 10 novembre 2023 au 19 janvier 2014, la salariée a été absente pour maladie non professionnelle. Par lettre du 13 juin 2024, la Régie des transports de la communauté d'agglomération de [Localité 3] [Adresse 4] [Localité 4] a licencié Mme [B] pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Selon contrat de travail à durée déterminée et à temps complet, la SASU La villa d'avril a embauché à compter du 22 septembre 2021 Mme [E] [U], en qualité d'aide-soignante. Les parties ont stipulé, ' à titre informatif ', que le lieu de travail serait situé à l'adresse de l'établissement de [Localité 4] (Moselle). A partir du 1er août 2022, la relation de travail s'est poursuivie à durée indéterminée, moyennant une rémunération de 2 000 euros brut par mois. La société était soumise à la convention collective nationale de l'hospitalisation privée. Le 15 juillet 2024, Mme [U] a présenté sa candidature pour être désignée représentante de proximité. Par courrier du 9 août 2024, elle a été convoquée à un entretien préalable fixé au 26 août 2024.

Aperçu non disponible — consulter le texte intégral.

Selon contrat à durée indéterminée, la SPL [1] a embauché à compter du 1er avril 1996 M. [N] [C] en qualité de conducteur-receveur. La convention collective des réseaux de transports publics urbains de voyageurs était applicable à la relation de travail. Le 26 janvier 2017, M. [C] a été victime d'un accident de travail, ayant été agressé au cours de l'exercice de ses fonctions par deux individus qui ont tenté d'entrer dans son autobus sans titre de transport. Il a été placé en arrêt de travail ininterrompu à compter de cette date. Par courrier du 14 mai 2019, la société [1] a demandé au salarié de restituer, de manière temporaire, l'ensemble du matériel mis à sa disposition, en l'occurrence le fonds de caisse avec le solde du « DAC », le

Mme [T] [H] a été embauchée à compter du 9 janvier 2013 par la SNC Continental France en qualité de responsable Planning V.S.D statut ''cadre de mission'' coefficient 370, avec application de la convention collective nationale du caoutchouc. Selon avenant en date du 11 septembre 2020, elle a été promue à compter du 21 septembre 2020 au poste de technicienne coordinatrice logistique CXK statut assimilé cadre coefficient 305 niveau V échelon 51, moyennant une rémunération annuelle brute de 23 200 euros. Par un courrier en date du 6 juillet 2022 la société Continental France a dispensé Mme [H] d'activité suite à la transmission d'informations susceptibles de relever d'un harcèlement moral, en précisant que cette dispense d'activité courait jusqu'à l'aboutissement de l'enquête qui serait diligentée par une commission.

M. [L] [V] a été engagé par la société [O] [K] & Cie spécialisée dans la production et l'application de revêtement bitumeux et établie au Luxembourg, suivant contrat de droit luxembourgeois à compter du 1er juin 2006 en qualité de technicien. Une 'convention tripartite de détachement pour mission'du 17 novembre 2014 a prévu le « détachement » de M. [V] au sein de la société [K] Lorraine établie en France, a fixé la durée de ce détachement du 17 novembre 2014 au 1er juillet 2016, avec maintien du contrat de travail existant avec la société [O] [K] & Cie pendant toute la période de détachement, et a prévu qu'« à la fin de la mission, M. [L] [V] partira en pension ». Le contrat de travail a été rompu à la fin de la mise à disposition le 1er juillet 2016.

Mme [Z] [B] a, par requête en date du 14 décembre 2021, saisi la section activités diverses du conseil de prud'hommes de Metz en vue de faire annuler plusieurs sanctions disciplinaires prononcées par son employeur la Caisse d'Allocations Familiales de la Moselle, et pour faire reconnaître une situation de discrimination syndicale et d'atteinte à sa santé. La Fédération Nationale CGT des Personnels des Organismes Sociaux (FNPOS CGT) est intervenue volontairement à l'instance et a sollicité des dommages-intérêts. Par jugement avant-dire droit en date du 29 mars 2023, le conseil des prud'hommes de Metz a ordonné la réouverture des débats au motif suivant : « Vu l'arrêté du 2 décembre 2022 publié au Journal Officiel le 9 décembre 2022 portant

par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 6 janvier 1977 par la société SNET, devenue la société EON France Power puis la société Uniper France Power, à laquelle vient aux droits la SAS Gazel Energie Génération. La société SNET a conclu un accord d'entreprise le 4 octobre 2005, modifié en 2006 et en 2013, relatif à la réserve spéciale de participation. M. [Y] a liquidé ses droits à la retraite le 9 janvier 2015. Les exercices des années 2009, 2010 et 2011 de la SAS Uniper France Power ont fait l'objet d'un redressement fiscal prononcé définitivement en juin 2016. Le complément de réserve spéciale de participation induit par le redressement fiscal a été distribué à l'ensemble des salariés en activité pendant l'année 2016 auquel M.

par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 9 janvier 1974 par la société SNET, devenue la société EON France Power puis la société Uniper France Power, à laquelle vient aux droits la SAS Gazel Energie Génération. La société SNET a conclu un accord d'entreprise le 04 octobre 2005, modifié en 2006 et en 2013, relatif à la réserve spéciale de participation. M. [O] a liquidé ses droits à la retraite le 9 janvier 2014. Les exercices des années 2009, 2010 et 2011 de la SAS Uniper France Power ont fait l'objet d'un redressement fiscal prononcé définitivement en juin 2016. Le complément de réserve spéciale de participation induit par le redressement fiscal a été distribué à l'ensemble des salariés en activité pendant l'année 2016 auquel M.

par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 6 janvier 1980 par la société SNET, devenue la société EON France Power puis la société Uniper France Power, à laquelle vient aux droits la SAS Gazel Energie Génération. La société SNET a conclu un accord d'entreprise le 04 octobre 2005, modifié en 2006 et en 2013, relatif à la réserve spéciale de participation. M. [U] a liquidé ses droits à la retraite en 2015. Les exercices des années 2009, 2010 et 2011 de la SAS Uniper France Power ont fait l'objet d'un redressement fiscal prononcé définitivement en juin 2016. Le complément de réserve spéciale de participation induit par le redressement fiscal a été distribué à l'ensemble des salariés en activité pendant l'année 2016 auquel M. [U] ne faisait pas partie compte tenu de son départ à la retraite en 2015.

par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 10 janvier 1976 par la société SNET, devenue la société EON France Power puis la société Uniper France Power, à laquelle vient aux droits la SAS Gazel Energie Génération. La société SNET a conclu un accord d'entreprise le 04 octobre 2005, modifié en 2006 et en 2013, relatif à la réserve spéciale de participation. M. [Y] a liquidé ses droits à la retraite le 7 janvier 2015. Les exercices des années 2009, 2010 et 2011 de la SAS Uniper France Power ont fait l'objet d'un redressement fiscal prononcé définitivement en juin 2016. Le complément de réserve spéciale de participation induit par le redressement fiscal a été distribué à l'ensemble des salariés en activité pendant l'année 2016 auquel M.

par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 7 janvier 1981 par la société SNET, devenue la société EON France Power puis la société Uniper France Power, à laquelle vient aux droits la SAS Gazel Energie Génération. La société SNET a conclu un accord d'entreprise le 4 octobre 2005, modifié en 2006 et en 2013, relatif à la réserve spéciale de participation. M. [N] a liquidé ses droits à la retraite en 2015. Les exercices des années 2009, 2010 et 2011 de la SAS Uniper France Power ont fait l'objet d'un redressement fiscal prononcé définitivement en juin 2016. Le complément de réserve spéciale de participation induit par le redressement fiscal a été distribué à l'ensemble des salariés en activité pendant l'année 2016 auquel M. [N] ne faisait pas partie compte tenu de son départ à la retraite en 2015.

par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 10 janvier 1974 par la société SNET, devenue la société EON France Power puis la société Uniper France Power, à laquelle vient aux droits la SAS Gazel Energie Génération. La société SNET a conclu un accord d'entreprise le 04 octobre 2005, modifié en 2006 et en 2013, relatif à la réserve spéciale de participation. M. [G] a liquidé ses droits à la retraite le 9 janvier 2013. Les exercices des années 2009, 2010 et 2011 de la SAS Uniper France Power ont fait l'objet d'un redressement fiscal prononcé définitivement en juin 2016. Le complément de réserve spéciale de participation induit par le redressement fiscal a été distribué à l'ensemble des salariés en activité pendant l'année 2016 auquel M.

par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 7 janvier 1979 par la société SNET, devenue la société EON France Power puis la société Uniper France Power, à laquelle vient aux droits la SAS Gazel Energie Génération. La société SNET a conclu un accord d'entreprise le 04 octobre 2005, modifié en 2006 et en 2013, relatif à la réserve spéciale de participation. M. [B] a liquidé ses droits à la retraite le 2 janvier 2016. Les exercices des années 2009, 2010 et 2011 de la SAS Uniper France Power ont fait l'objet d'un redressement fiscal prononcé définitivement en juin 2016. Le complément de réserve spéciale de participation induit par le redressement fiscal a été distribué à l'ensemble des salariés en activité pendant l'année 2016 auquel M.

par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 7 janvier 1981 par la société SNET, devenue la société EON France Power puis la société Uniper France Power, à laquelle vient aux droits la SAS Gazel Energie Génération. La société SNET a conclu un accord d'entreprise le 04 octobre 2005, modifié en 2006 et en 2013, relatif à la réserve spéciale de participation. M. [B] a liquidé ses droits à la retraite en 2015. Les exercices des années 2009, 2010 et 2011 de la SAS Uniper France Power ont fait l'objet d'un redressement fiscal prononcé définitivement en juin 2016. Le complément de réserve spéciale de participation induit par le redressement fiscal a été distribué à l'ensemble des salariés en activité pendant l'année 2016 auquel M. [B] ne faisait pas partie compte tenu de son départ à la retraite en 2015.

par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 10 janvier 1982 par la société SNET, devenue la société EON France Power puis la société Uniper France Power, à laquelle vient aux droits la SAS Gazel Energie Génération. La société SNET a conclu un accord d'entreprise le 4 octobre 2005, modifié en 2006 et en 2013, relatif à la réserve spéciale de participation. M. [F] a liquidé ses droits à la retraite en 2015. Les exercices des années 2009, 2010 et 2011 de la SAS Uniper France Power ont fait l'objet d'un redressement fiscal prononcé définitivement en juin 2016. Le complément de réserve spéciale de participation induit par le redressement fiscal a été distribué à l'ensemble des salariés en activité pendant l'année 2016 auquel M. [F] ne faisait pas partie compte tenu de son départ à la retraite en 2015.

par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 5 janvier 1981 par la société SNET, devenue la société EON France Power puis la société Uniper France Power, à laquelle vient aux droits la SAS Gazel Energie Génération. La société SNET a conclu un accord d'entreprise le 04 octobre 2005, modifié en 2006 et en 2013, relatif à la réserve spéciale de participation. M. [N] a liquidé ses droits à la retraite le 12 janvier 2014. Les exercices des années 2009, 2010 et 2011 de la SAS Uniper France Power ont fait l'objet d'un redressement fiscal prononcé définitivement en juin 2016. Le complément de réserve spéciale de participation induit par le redressement fiscal a été distribué à l'ensemble des salariés en activité pendant l'année 2016 auquel M.

Suivant demande enregistrée le 1er juin 2004, Monsieur Robert Y...a fait attraire devant le conseil de prud'hommes de Thionville son ex employeur la société ISPAT UNIMETAL aux fins d'obtenir, dans le dernier état de ses prétentions : - l'annulation de son licenciement -subsidiairement de voir dire sans cause réelle et sérieuse son licenciement -150 000 euros de dommages et intérêts -15 000 euros de dommages et intérêts pour préjudice moral. La tentative de conciliation échouait et par ordonnance du 15 juin 2004, une mesure d'enquête sur le lieu du travail était confiée à des conseillers rapporteurs ayant notamment pour mission de procéder à l'audition d'un certain nombre de témoins. Le rapport d'enquête a été établi le 2 septembre 2004. La

Suivant demande enregistrée le 15 janvier 2009, Madame Sandrine X... et le syndicat CGT CORA ont fait attraire la SAS CORA devant le conseil de prud'hommes de THIONVILLE aux fins d'obtenir : • la requalification du contrat de travail à temps partiel liant Madame X... à la Société CORA en contrat de travail de 30 heures de présence hebdomadaire à compter du 18 janvier 2004, • la condamnation de la Société CORA à verser à Madame X... : -8 841, 74 euros à titre de rappel de salaire de janvier 2004 à juillet 2008 -884, 17 euros à titre d'indemnité de congés payés sur rappel de salaire -3 000 euros à titre de dommages et intérêts -1 775, 50 euros au titre des frais d'entretien des tenues obligatoires -2 000 euros au titre de l'article 700 du code

Suivant demande enregistrée le 15 janvier 2009, Madame Stéphanie X... et le Syndicat CGT CORA ont fait attraire la SAS CORA devant le conseil de prud'hommes de THIONVILLE aux fins d'obtenir : • la requalification du contrat de travail à temps partiel liant Madame X... à la Société CORA en contrat de travail de 35 heures de présence hebdomadaire à compter du 22 Janvier 2006 • la condamnation de la Société CORA à verser à Madame X... : - 12 985,74 euros bruts à titre de rappel de salaire du 22 janvier 2006 au 31 mars 2009 - 1 298,57 euros bruts à titre d'indemnité de congés payés sur rappel de salaire - 3 000 euros à titre de dommages et intérêts - 1 775, 50 euros au titre des frais d'entretien des tenues obligatoires - la délivrance des