Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 22 mai 2026, 23/04902
Cour d'appelLa cour déboute M. [J] [P] de sa demande de dommages et intérêts pour nullité de la clause d'exclusivité. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [j] [p] une somme à titre de dommages et intérêts pour violation de l'accord du 9 janvier 2012 sur l'application et les avancées de l'accord cadre de 2007 relatif à la sécurité des personnes et des biens au sein de [1]. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [j] [p] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en cause d'appel.
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La cour déboute M. [J] [P] de sa demande de dommages et intérêts pour nullité de la clause d'exclusivité. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [j] [p] une somme à titre de dommages et intérêts pour violation de l'accord du 9 janvier 2012 sur l'application et les avancées de l'accord cadre de 2007 relatif à la sécurité des personnes et des biens au sein de [1]. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [j] [p] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en cause d'appel.