Cour d'appel de Lyon · 15 mai 2026

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE B

ORDONNANCE DE CADUCITE

du 15 Mai 2026

(Art. 908 C.P.C.)

RG N° : N° RG 26/00068 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QWLV

Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Lyon, décision attaquée en date du 01 Décembre 2025, enregistrée sous le n°

Madame [S] [J]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant : Me Margot PUCHEU, avocat au barreau de LYON

APPELANT

Syndic. de copro. DE L'IMMEUBLE ' LES ROSETIÈRES' [Adresse 2] représenté par son syndic [1] [C] & CIE

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentant : Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat au barreau de LYON

S.A.S. [C] ET [2] représentant du SYNDICAT DE COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE LES ROSETIÈRES ,

[Adresse 4]

[Localité 2]

non représenté

INTIMES

Nous, Béatrice REGNIER, Présidente chargée de la mise en état, assistée de Mihaela BOGHIU, Greffière,

Vu la déclaration d'appel transmise par voie électronique le 2 janvier 2026 par Mme [S] [J] ;

Vu le courrier transmis par voie électronique le8 avril 2026 par le conseiller de la mise en état demandant aux parties de transmettre leurs observations écrites sur la caducité de la déclaration d'appel au motif de l'absence de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile ;

Vu l'absence d'observation des parties ;

SUR CE :

Aux termes de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

En l'espèce, Mme [J], qui a interjeté appel par déclaration du 2 janvier 2026, n'a pas transmis ses conclusions au fond. Le délai de trois mois ayant expiré le 2 avril 2026, la déclaration d'appel est caduque.

PAR CES MOTIFS

Déclarons caduque la déclaration d'appel de Mme [S] [J] ,

Condamnons Mme [S] [J] aux dépens d'appel.

Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.

La Greffière La Présidente chargée de la Mise en Etat