Cour d'appel de Douai, Sociale D salle 2, 30 juin 2023, 22/00306
Cour d'appelLa cour confirme le jugement précédent en ce qu'il s'est déclaré incompétent pour statuer sur la demande de nullité de licenciement formée par M. [J] [P]. La cour modifie la décision déférée en ce qu'elle s'est déclarée incompétente pour statuer sur la demande de M. [J] [P] aux fins de voir déclarer son licenciement sans cause réelle et sérieuse.
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La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il s'est déclaré incompétent pour statuer sur la demande de nullité de licenciement formée par M. [J] [P]. La cour modifie la décision déférée en ce qu'elle s'est déclarée incompétente pour statuer sur la demande de M. [J] [P] aux fins de voir déclarer son licenciement sans cause réelle et sérieuse.