Cour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 21 mai 2026, 24/01691
Cour d'appelLa rupture anticipée du contrat à durée déterminée de M. [D] produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La SAS [2] ne justifie pas de l'existence d'une faute grave. La cour ordonne à la SAS [2] de remettre à M. [D] un bulletin de salaire et une attestation Pôle emploi et documents de fin de contrat de travail lui permettant notamment d'exercer son droit aux prestations sociales et conformes au présent arrêt dans le mois de la notification ou de l'éventuel acquiescement à la présente décision, REJETE la demande d'astreinte.
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La rupture anticipée du contrat à durée déterminée de M. [D] produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La SAS [2] ne justifie pas de l'existence d'une faute grave. La cour ordonne à la SAS [2] de remettre à M. [D] un bulletin de salaire et une attestation Pôle emploi et documents de fin de contrat de travail lui permettant notamment d'exercer son droit aux prestations sociales et conformes au présent arrêt dans le mois de la notification ou de l'éventuel acquiescement à la présente décision, REJETE la demande d'astreinte.