Cour d'appel de Chambéry · Arrêt

Cour d'appel de Chambéry — Chbre Sociale Prud'Hommes

Chbre Sociale Prud'HommesArrêt du 21 mai 2026RG n° 25/01642

Syndicat / organisation syndicaleProcédure prud'homale
Solution
Ordonnance de mise en état
Jugement déféré
Conseil de prud'hommes · 16 octobre 2025
Durée de l'appel
6 mois

Repère documentaire

Synthèse de la décision

  • Solution : Ordonnance de mise en état.

Procédure

Chronologie du litige

Jalons datés et vérifiables détectés dans la décision
  1. Jugement prud'homal Conseil de prud'hommes
  2. Appel formé
  3. Arrêt d'appel Cour d'appel de Chambéry

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Document officiel

Texte intégral

24 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.

COUR D'APPEL DE CHAMBERY

Chambre Sociale

ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

en date du 21 Mai 2026

N° RG 25/01642 - N° Portalis DBVY-V-B7J-HZGV

[1] Syndicat professionnel, agissant poursuites et diligences de son Président en exercice, demeurant es qualité audit siège

Représentée par Me Audrey BOLLONJEON de la SELARL BOLLONJEON, avocat au barreau de CHAMBERY

Représentée par Me Nadia BEZZI, avocat au barreau de CHAMBERY

c)

Mme [G] [P]

Représentée par Me Franck MILLIAS de la SELARL BGLM, avocat au barreau de HAUTES-ALPES

Représentée par Me Franck GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE-CHAMBERY, avocat au barreau de CHAMBERY

Vu le jugement rendu le 16 Octobre 2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHAMBERY ;

Vu l'appel interjeté le 14 Novembre 2025 par [1] Syndicat professionnel, agissant poursuites et diligences de son Président en exercice, demeurant es qualité audit siège ;

Le 18 décembre 2025, Mme [G] [P] adressait des conclusions d'incident

Par conclusion du 11 mai 2026, Mme [G] [P] déclare se désister de la demande de d'incident ;

Attendu qu'il y a donc lieu de constater le désistement de la demande d'incident ;

PAR CES MOTIFS :

Nous, Valéry Charbonnier, conseiller de la mise en état,

Vu les articles 394, 398, 399, 400 à 405 du Code de Procédure Civile,

Constatons le désistement de la demande d'incident de Mme [G] [P] ;

Disons que, sauf convention contraire, Mme [G] [P] supportera les dépens ;

Fait à [Localité 1], le 21 Mai 2026

Le conseiller de la mise en état

Références

Éléments reliés à la décision

Articles, conventions et thèmes

Articles et conventions cités

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Thèmes déterminants

Ordonnance de mise en étatSyndicat / organisation syndicaleProcédure prud'homale

Identifiants documentaires

Jugement déféré
Conseil de prud'hommes · 16 octobre 2025
Identifiant source
6a0ff651cdc6046d4789f3ca

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