Cour d'appel
Cour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 21 mai 2026, 25/01642
Synthèse de la décision
Synthèse automatique extraite de la décision- Contexte: Le 18 décembre 2025, Mme [G] [P] adressait des conclusions d'incident Par conclusion du 11 mai 2026, Mme [G] [P] déclare se désister de la demande de d'incident.
- Solution: Déclare se désister de la demande de d'incident; Attendu qu'il y a donc lieu de constater le désistement de la demande d'incident; Nous, Valéry Charbonnier, conseiller de la mise en état, Vu les articles 394, 398, 399, 400 à 405 du Code de Procédure Civile, Constatons le désistement de la demande d'incident de Mme [G] [P].
- Analyse: Attendu qu'il y a donc lieu de constater le désistement de la demande d'incident.
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Conclusion : Solution indiquée : Ordonnance de mise en état.
Chronologie du litige
Dates détectées automatiquement- Jugement prud'homal Conseil de prud'hommes · jugement rendu le 16 Octobre 2025 par le Conseil de Prud'hommes
- Appel formé appel interjeté le 14 Novembre 2025
- Arrêt d'appel Cour d'appel de Chambéry
Texte de la décision
tée par Me Audrey BOLLONJEON de la SELARL BOLLONJEON, avocat au barreau de CHAMBERY Représentée par Me Nadia BEZZI, avocat au barreau de CHAMBERY c) Mme [G] [P] Représentée par Me Franck MILLIAS de la SELARL BGLM, avocat au barreau de HAUTES-ALPES Représentée par Me Franck GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE-CHAMBERY, avocat au barreau de CHAMBERY Vu le jugement rendu le 16 Octobre 2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHAMBERY ; Vu l'appel interjeté le 14 Novembre 2025 par [1] Syndicat professionnel, agissant poursuites et diligences de son Président en exercice, demeurant es qualité audit siège ; Le 18 décembre 2025, Mme [G] [P] adressait des conclusions d'incident Par conclusion du 11 mai 2026, Mme [G] [P] déclare se désister de la demande de d'incident ; Attendu qu'il y a donc lieu de constater le désistement de la demande d'incident ; PAR CES MOTIFS : Nous, Valéry Charbonnier, conseiller de la mise en état, Vu les articles 394, 398, 399, 400 à 405 du Code de Procédure Civile, Constatons le désistement de la demande d'incident de Mme [G] [P] ; Disons que, sauf convention contraire, Mme [G] [P] supportera les dépens ; Fait à [Localité 1], le 21 Mai 2026 Le conseiller de la mise en état
Mots-clés droit social
Informations détaillées
- Juridiction
- Cour d'appel
- Chambre
- Chbre Sociale Prud'Hommes
- Date
- 21/05/2026
- Numéro d'affaire
- 25/01642
- Solution
- Ordonnance de mise en état
Résumé source
Représentée par Me Audrey BOLLONJEON de la SELARL BOLLONJEON, avocat au barreau de CHAMBERY Représentée par Me Nadia BEZZI, avocat au barreau de CHAMBERY c) Mme [G] [P] Représentée par Me Franck MILLIAS de la SELARL BGLM, avocat au barreau de HAUTES-ALPES Représentée par Me Franck GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE-CHAMBERY, avocat au barreau de CHAMBERY Vu le jugement rendu le 16 Octobre 2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHAMBERY ; Vu l'appel interjeté le 14 Novembre 2025 par [1] Syndicat professionnel, agissant poursuites et diligences de son Président en exercice, demeurant es qualité audit siège ; Le 18 décembre 2025, Mme [G] [P] adressait des conclusions d'incident Par conclusion du 11 mai 2026, Mme [G] [P] déclare se désister de la demande de d'incident ; Attendu qu'il y a donc lieu de constater le désistement de la demande d'incident ; PAR CES…