Cour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 4 juin 2026, 24/01741
Cour d'appelLa cour déclare recevable l'action en requalification du contrat de travail à durée déterminée du 1er avril 2022 en contrat à durée indéterminée. La cour ordonne la requalification du contrat de travail à durée déterminée du 1er avril 2022 en contrat de travail à durée indéterminée. La cour déclare que la rupture du contrat de travail de Mme [P] [C] s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la sas [1] de payer à mme [p] [c] une somme au titre de l'indemnité de requalification. La cour ordonne à la sas [1] de payer à mme [p] [c] une somme au titre de l'indemnité de préavis. La cour ordonne à la sas [1] de payer à mme [p] [c] une somme au titre des congés payés. La cour ordonne à la sas [1] de payer à mme [p] [c] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
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La cour déclare recevable l'action en requalification du contrat de travail à durée déterminée du 1er avril 2022 en contrat à durée indéterminée. La cour ordonne la requalification du contrat de travail à durée déterminée du 1er avril 2022 en contrat de travail à durée indéterminée. La cour déclare que la rupture du contrat de travail de Mme [P] [C] s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la sas [1] de payer à mme [p] [c] une somme au titre de l'indemnité de requalification. La cour ordonne à la sas [1] de payer à mme [p] [c] une somme au titre de l'indemnité de préavis. La cour ordonne à la sas [1] de payer à mme [p] [c] une somme au titre des congés payés. La cour ordonne à la sas [1] de payer à mme [p] [c] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.