Cour d'appel de Chambéry · 4 juin 2026

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre sociale

Ordonnance de caducité de la déclaration d'appel

Article 908 du Code de procédure civile

RG N° : N° RG 25/01813 - N° Portalis DBVY-V-B7J-HZUA

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage d'ANNEMASSE en date du 17 Novembre 2025, RG 2024-26639

Monsieur [W] [N]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Fadila TABANI-SURMONT, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS

APPELANT

Me [M] [U] - Mandataire de S.A.S. [1]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Maître [U] [M] ès qualité de liquidateur de la SAS [1] selon jugement du Tribunal de Commerce en date du 1er mars 2024, domiciliée [Adresse 3],

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Sébastien VILLEMAGNE de la SELAS ABAD & VILLEMAGNE - AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de GRENOBLE

Association [2]

[Adresse 4]

[Localité 4]

Représentant : Me Laetitia GAUDIN de la SCP CABINET DENARIE BUTTIN PERRIER GAUDIN, avocat au barreau de CHAMBERY

INTIMES

Attendu que l'article 908 du Code de Procédure Civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de 3 mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure.

Attendu qu'en l'espèce, suite à la déclaration d'appel formalisée le 17 décembre 2025, l'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois imparti, le délai expirant le 17 mars 2026.

Attendu que l'appelant n'a fait aucune observation dans le délai imparti concernant cette caducité suite à l'avis adressé le 23 mars 2026.

Il y a donc lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel en application du texte précité.

PAR CES MOTIFS

Nous, Valéry Charbonnier, conseiller de la mise en état,

Prononçons la caducité de la déclaration d'appel en application de l'article 908 du Code de Procédure Civile,

Disons que les dépens seront à la charge de l'appelant.

le 4 Juin 2026 à [Localité 1]