Cour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 4 juin 2026, 25/01813

Texte de la décision

E en date du 17 Novembre 2025, RG 2024-26639 Monsieur [W] [N] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Fadila TABANI-SURMONT, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS APPELANT Me [M] [U] - Mandataire de S.A.S. [1] [Adresse 2] [Localité 3] Maître [U] [M] ès qualité de liquidateur de la SAS [1] selon jugement du Tribunal de Commerce en date du 1er mars 2024, domiciliée [Adresse 3], [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Sébastien VILLEMAGNE de la SELAS ABAD & VILLEMAGNE - AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de GRENOBLE Association [2] [Adresse 4] [Localité 4] Représentant : Me Laetitia GAUDIN de la SCP CABINET DENARIE BUTTIN PERRIER GAUDIN, avocat au barreau de CHAMBERY INTIMES Attendu que l'article 908 du Code de Procédure Civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de 3 mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure.

Attendu qu'en l'espèce, suite à la déclaration d'appel formalisée le 17 décembre 2025, l'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois imparti, le délai expirant le 17 mars 2026.

Attendu que l'appelant n'a fait aucune observation dans le délai imparti concernant cette caducité suite à l'avis adressé le 23 mars 2026.

Il y a donc lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel en application du texte précité.

PAR CES MOTIFS Nous, Valéry Charbonnier, conseiller de la mise en état, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel en application de l'article 908 du Code de Procédure Civile, Disons que les dépens seront à la charge de l'appelant. le 4 Juin 2026 à [Localité 1]