Cour d'appel
Cour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 4 juin 2026, 25/00729
Synthèse de la décision
Synthèse automatique extraite de la décision- Procédure: Attendu que l'appelant n'a pas signifié la déclaration d'appel à l'intimé dans le délai d'un mois imparti par l'article 902, alinéa 3, du code de procédure civile, soit en l'espèce dans le mois de l'avis du 12 décembre 2025 alors que des observations écrites ont été sollicitées par avis du 4 mars 2026.
- Solution: Ordonnance de caducité.
- Analyse: Prononçons la caducité de la déclaration d'appel en application de l'article 902, alinéa 3, du code de Procédure Civile, Disons que les dépens seront à la charge de l'appelant.
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- Analyse: Il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel en application du texte précité.
Conclusion : Solution indiquée : Ordonnance de caducité.
Chronologie du litige
Dates détectées automatiquement- Jugement prud'homal Formation paritaire · Conseil de prud'hommes d'Annecy
- Appel formé déclaration d'appel à l'intimé dans le délai d'un mois imparti par l'article 902, alinéa 3, du code de procédure civile, soit en…
- Arrêt d'appel Cour d'appel de Chambéry
Texte de la décision
date du 08 Avril 2025, RG F 23/00268 Monsieur [S] [E] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Virginie VABOIS, avocat au barreau d'ANNECY APPELANT Organisme UNEDIC AGS CGEA DE [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] S.C.P. [1] Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « SAS [2] » dont le siège social était situé [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 5] S.C.P. [3] Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « SAS [2] » dont le siège social était situé [Adresse 3] [Adresse 5] [Localité 6] INTIMES Attendu que l'appelant n'a pas signifié la déclaration d'appel à l'intimé dans le délai d'un mois imparti par l'article 902, alinéa 3, du code de procédure civile, soit en l'espèce dans le mois de l'avis du 12 décembre 2025 alors que des observations écrites ont été sollicitées par avis du 4 mars 2026 ; Il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel en application du texte précité.
PAR CES MOTIFS Prononçons la caducité de la déclaration d'appel en application de l'article 902, alinéa 3, du code de Procédure Civile, Disons que les dépens seront à la charge de l'appelant.
Fait par Valéry CHARBONNIER, Magistrat chargé de la mise en état, le 04 Juin 2026 à [Localité 1]
Mots-clés droit social
Informations détaillées
- Juridiction
- Cour d'appel
- Chambre
- Chbre Sociale Prud'Hommes
- Date
- 04/06/2026
- Numéro d'affaire
- 25/00729
- Solution
- Ordonnance de caducité
Résumé source
CY en date du 08 Avril 2025, RG F 23/00268 Monsieur [S] [E] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Virginie VABOIS, avocat au barreau d'ANNECY APPELANT Organisme UNEDIC AGS CGEA DE [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] S.C.P. [1] Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « SAS [2] » dont le siège social était situé [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 5] S.C.P. [3] Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « SAS [2] » dont le siège social était situé [Adresse 3] [Adresse 5] [Localité 6] INTIMES Attendu que l'appelant n'a pas signifié la déclaration d'appel à l'intimé dans le délai d'un mois imparti par l'article 902, alinéa 3, du code de procédure civile, soit en l'espèce dans le mois de l'avis du 12 décembre 2025 alors que des observations écrites ont été sollicitées par avis du 4 mars 2026 ; Il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel en application du…