Cour d'appel de Chambéry · 4 juin 2026
Chbre Sociale Prud'HommesOrdonnanceRG n° 25/00729
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cour prononce la caducité de la déclaration d'appel en application de l'article 902, alinéa 3, du code de Procédure Civile.
Autres points décidés
- La cour prononce la caducité de la déclaration d'appel en application de l'article 902, alinéa 3, du code de Procédure Civile, Disons que les dépens seront à la charge de l'appelant. Fait par Valéry CHARBONNIER, Magistrat chargé de la mise en état, le 04 Juin 2026 à [Localité 1].
- Les dépens seront à la charge de l'appelant.
Dates essentielles
- Jugement prud'homal
- Appel formé Passage source
- Ordonnance rendue
De l’appel à la décision : environ 6 mois.
Dates et calcul
- Départ
- 12 décembre 2025
- Décision
- 4 juin 2026
- Durée exacte
- 174 jours
La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.
Passage de départPassages utilisés (2 passages)
DatesPassage 1
Attendu que l'appelant n'a pas signifié la déclaration d'appel à l'intimé dans le délai d'un mois imparti par l'article 902, alinéa 3, du code de procédure civile, soit en l'espèce dans le mois de l'avis du 12 décembre 2025 alors que des observations écrites ont été sollicitées par avis du 4 mars 2026 ;
Lire ce passageSynthèsePassage 2
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel en application de l'article 902, alinéa 3, du code de Procédure Civile, Disons que les dépens seront à la charge de l'appelant. Fait par Valéry CHARBONNIER, Magistrat chargé de la mise en état, le 04 Juin 2026 à [Localité 1]
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COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chbre Sociale Prud'Hommes
Ordonnance de caducité de la déclaration d'appel
Article 902 du Code de procédure civile
N° RG 25/00729 - N° Portalis DBVY-V-B7J-HXED
Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ANNECY en date du 08 Avril 2025, RG F 23/00268
Monsieur [S] [E]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Virginie VABOIS, avocat au barreau d'ANNECY
APPELANT
Organisme UNEDIC AGS CGEA DE [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
S.C.P. [1] Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « SAS [2] » dont le siège social était situé [Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 5]
S.C.P. [3] Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « SAS [2] » dont le siège social était situé [Adresse 3]
[Adresse 5]
[Localité 6]
INTIMES
Attendu que l'appelant n'a pas signifié la déclaration d'appel à l'intimé dans le délai d'un mois imparti par l'article 902, alinéa 3, du code de procédure civile, soit en l'espèce dans le mois de l'avis du 12 décembre 2025 alors que des observations écrites ont été sollicitées par avis du 4 mars 2026 ;
Il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel en application du texte précité.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel en application de l'article 902, alinéa 3, du code de Procédure Civile,
Disons que les dépens seront à la charge de l'appelant.
Fait par Valéry CHARBONNIER, Magistrat chargé de la mise en état,
le 04 Juin 2026 à [Localité 1]
Textes cités
1 référence
- 902Code de procédure civile
Passage cité
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chbre Sociale Prud'Hommes Ordonnance de caducité de la déclaration d'appel Article 902 du Code de procédure civile N° RG 25/00729 - N° Portalis DBVY-V-B7J-HXED Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ANNECY en date du 08 Avril 2025, RG F 23/00268 Monsieur [S] [E] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Virginie VABOIS, avocat au barreau d'ANNECY APPELANT Organisme UNEDIC AGS CGEA DE [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] S.C.P. [1] Es qualité de « Mandataire …
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Identifiants documentaires
- Jugement déféré
- Conseil de prud'hommes d'Annecy · 8 avril 2025
- Identifiant source
- 6a226432cdc6046d473953e4