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des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés et les salariés qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps. Suivant les dispositions de l'article 5.4 de l'Accord du 17 octobre 2000 relatif à l'organisation et durée du temps de travail annexé à la convention collective applicable, il appartient à l'employeur de prévoir les modalités pratiques de décompte et de contrôle des horaires réalisés par les salariés sous convention de forfait horaire et les salariés sous convention de forfait horaire bénéficient chaque année d'un entretien avec leur supérieur hiérarchique au cours duquel il est débattu de l'organisation de leur travail, de l'amplitude des journées d'activité et de la charge de travail en résultant. 10.

12- S'agissant de sa demande au titre des heures supplémentaires, elle fait valoir en substance qu'elle était employée à temps plein dans le cadre de l'horaire légal de 35 heures hebdomadaires. Elle estime que c'est à tort que le premier juge a écarté du calcul des heures supplémentaires le temps de trajet domicile/travail qu'elle réalisait alors qu'il doit en réalité s'analyser comme étant du temps de travail effectif. Elle affirme qu'elle accomplissait des heures au-delà des 35 heures de travail hebdomadaires légalement prévues, qui ne lui ont pas été payées. 13- S'agissant de sa demande au titre du dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires, elle rappelle les dispositions de la convention collective applicable qui fixe le contingent à 130 heures.

, qui n'est pas contestée, mais pas sur le moyen qui lui est opposé d'une absence de réalisation personnelle pendant l'année 2022. Elle n'avait ainsi pas déclenché de rémunération variable et ne justifie pas que des réalisations de son équipe pouvaient déclencher une rémunération variable pour elle. Cette demande nouvelle sera donc rejetée. Sur le temps de travail, Mme [V] fait valoir que la convention de forfait exprimée en jours est privée d'effet dès lors que l'employeur n'a pas satisfait aux garanties individuelles lors de son exécution. Elle ajoute que le paiement d'un salaire supérieur au minimum conventionnel ne peut tenir lieu de paiement des heures supplémentaires dans le cadre d'un forfait jours. Elle invoque un décompte d'heures supplémentaires.

Suivant les dispositions de l'article 70 du code de procédure civile, les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant. 24. En l'espèce, la demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires se rattache aux demandes originaires telles que rappelées par l'intimée par un lien suffisant. Elle est en conséquence recevable. 25. Sur le fond, le décompte du temps de travail de M. [Y], soumis à une convention de forfait annuel en jours dont ni la validité ni l'opposabilité au salarié ne sont discutées, ne relève pas des dispositions relatives à la durée légale de travail. Le jugement déféré est confirmé dans ses dispositions qui déboutent M. [Y] de sa demande à ce titre. Sur les autres demandes 26.

19- En l'espèce, il résulte des seules pièces produites par Mme [A] à hauteur d'appel que celle-ci a été employée dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée par la société [2] à compter de 2012 en qualité d'agent de propreté, que plusieurs avenants ont été conclus par les parties tout au long de la relation contractuelle afin de modifier le temps de travail hebdomadaire de la salariée ainsi que les lieux de travail (avenants des 1er novembre 2014 et 24 août 2015), que par avenant du 3 février 2020, les parties ont convenu que : - Mme [A] travaillerait 35h par semaine dans le cadre de son contrat de travail, du lundi au vendredi de 6h à 12h et le samedi de 6h à 11h, - l'avenant était conclu à la demande de Mme [A] 'ayant un statut d'auto entrepreneur dans le nettoyage', - 'les prestations et missions demandés par [2] dans le cadre de son statut d'auto entrepreneur…

pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. En l'espèce, Mme [K] qui était titulaire de 40% du capital social de la société, son époux étant titulaire de 60%, produit un contrat de travail écrit portant sur des fonctions de vendeuse, un avenant portant sur la durée du temps de travail, des bulletins de paie ainsi que la justification de ce qu'elle a bénéficié d'un suivi auprès de la médecine du travail. Il en résulte donc l'existence d'un contrat de travail apparent. C'est d'ailleurs manifestement en considération de ce contrat apparent que le mandataire judiciaire avait prononcé le licenciement à titre conservatoire puisque sous la réserve de la reconnaissance du statut de salarié.

et récapitulant ensuite les heures supplémentaires qui en découlent. Ces éléments sont suffisamment précis pour permettre à l'employeur d'y répondre dans le cadre d'un débat contradictoire. 17. Or, force est pour la cour de constater, à l'instar des premiers juges, que la société [1], à qui il incombait d'établir les documents nécessaires au décompte du temps de travail du salarié non soumis à l'horaire collectif, ne produit aucun élément de nature à justifier les horaires efectivement réalisés par M. [Q], les moyens développés par l'appelante étant inopérants. En effet, le fait que le tableau ait été établi pour les besoins de l'instance ne lui ôte pas son caractère précis. De même le fait pour le salarié de ne pas avoir invoqué une surcharge de travail est sans emport.

1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; 2° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ; 3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales.

1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; 2° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ; 3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales.

l'animation d'un groupe en liaison avec d'autres services ou groupes de travail. Sur les heures supplémentaires 15. Mme [Y] fait valoir qu'en sa qualité de salariée itinérante en l'absence selon les termes mêmes du contrat de travail d'un lieu de travail fixe ou habituel, les trajets domicile travail doivent être pris en compte dans le décompte du temps de travail effectif, qu'elle avait d'importantes contraintes de déplacement chaque jour en même temps qu'elle devait s'adapter aux disponibilités des clients, ce qui la conduisait parfois à dormir à l'hôtel, que les rendez-vous clients duraient de une à deux heures, que le suivi administratif -traitement des bons de commande, établissement de comptes rendus d'activité journaliers -[14] et des CRM - était réalisé à l'issue de sa journée de travail entièremement passée en clientèle, que l'employeur, auquel elle adressait ses plannings…

Sur le rappel de salaire au titre de la reclassification niveau II A 12. M. [G] fait valoir que la société reste lui devoir la majoration de 20 % prévue par la convention collective pour les salariés cadres niveau II A en forfait annuel en heures dès lors que l'avenant en date du 23 mai 2017 avait pour seul objet de revaloriser sa rémunération sans pour autant modifier le décompte de son temps de travail. 13. La société objecte que M. [G], qui n'était plus soumis depuis le 23 mai 2017 au forfait annuel en heures dont il se prévaut mais qui relevait d'une convention de forfait en heures sur la semaine, a en réalité été déjà rempli de ses droits dès lors que la rémunération qu'il a perçue était supérieure aux salaires minima conventionnels prévus pour le niveau II A. Réponse de la cour, 14.

[J] [E] [R] a été engagé en qualité d'agent de sécurité par la SARL [2] (ci-après la société [4]) moyennant une rémunération mensuelle brute de 1 559,47 euros. Le salarié a - par courriers datés des : - 12 novembre 2021, pris acte de la rupture de son contrat de travail. - 16 novembre 2021, mis en demeure la société [4] de lui verser diverses indemnités avant saisine du conseil de prud'hommes en raison des manquements commis relatifs au 'dépassement du temps de travail par jour, des non respect des coupures, des jours de salaires en moins, du non respect du délai de prévenance etc..'. Par courrier en date du 22 novembre 2021, la société [4] a refusé de verser les sommes demandées. Par une première saisine du conseil de prud'hommes de Périgueux en référé ayant donné lieu à une ordonnance, datée du 16 décembre 2021, constatant le désistement d'instance de M.

libournais et du transfert juridique en son sein du Clos du Lord. Suivant un avenant à durée indéterminée du 3 septembre 2020, Mme [C] a été, afin d'assurer les fonctions de directrice, statut cadre et coefficient 520, mise à la disposition de la société [4] pour ses établissements secondaires [Adresse 5] et [Adresse 6], à hauteur de 15% de son temps de travail pour le second, sis à [Localité 5]. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002. 2. Mme [C] a été placée en arrêt pour maladie le 24 novembre 2021, plusieurs fois prolongé jusqu'au 14 mars 2022. Le 2 mars 2022, elle a sollicité auprès de son employeur un rendez-vous d'avant reprise.

la photographie de la partie basse et des roues d'un camion, de M. [B] le samedi 17 octobre 2020 et de M. [V] le samedi 24 octobre 2020 pour lui adresser les plans des chauffeurs, ce qui reste insuffisant à rapporter la preuve qu'il devait se maintenir en situation d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise en dehors de son temps de travail. Le jugement déféré est en conséquence confirmé sans ses dispositions qui le déboutent de sa demande à ce titre. Sur le travail dissimulé 20. En infirmation du jugement déféré, M. [M] se prévaut de la dissimulation d'heures, en conséquence d'emploi salarié. 21. La société [1] lui oppose l'absence d'élément matériel et d'élément intentionnel. Réponse de la cour, 22.

que M. [C] a perçu deux indemnités de grand déplacement (pour les lundi 8 et mardi 9 août 2022) et une indemnité de repas (le vendredi 5 août 2022), - que le salarié n'aurait, s'il avait continué à travailler, pu prétendre au paiement que de la somme de 465 euros ; - que la confirmation du jugement s'impose. 21. La société [1] fait valoir : - que le temps de travail hebdomadaire convenu était de 35 heures en sorte qu'aucun rappel de salaire pour heures supplémentaires n'est dû ; - que M. [C] a perçu son indemnité de fin de mission ; - que la mission ayant été arrêtée après deux jours d'exercice, M.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure antérieure, des prétentions et des moyens des parties, la cour se réfère à leurs conclusions écrites conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ainsi qu'à la décision déférée. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'exécution du contrat de travail Sur les heures supplémentaires Exposé des moyens 9.

des heures travaillées, peu important que les tableaux produits par le salarié aient été établis durant la procédure prud'homale ou a posteriori, des décomptes ne faisant pas apparaître les temps de pause, des décomptes réalisés par le salarié qui présentent des anomalies et des éléments erronés, un tableau mentionnant, sur plusieurs années, un décompte du temps de travail toujours identique reposant sur la simple multiplication de la durée hebdomadaire de travail alléguée par cinquante-deux semaines ou enfin la production d'un tableau correspondant à une addition hebdomadaire d'heures supplémentaires alléguées, sans décompte quotidien ni indication d'amplitude horaire.

La cour constate que la fondation [1] ne produit aucune pièce quant au nombre d'heures de travail effectivement réalisées par la salariée. Elle se borne à contester la valeur probante des courriels professionnels que produit cette dernière pour corroborer le fait qu'elle pouvait travailler le dimanche ou à des heures tardives après 20 heures le soir ou tôt le matin, courriels qui selon l'intimée ne reflèteraient pas le temps de travail effectif réel mais seulement une amplitude journalière comprenant des pauses non travaillées, à exciper que tout dépassement d'horaires et toute activité un jour de repos doivent être commandés par l'employeur, et que Mme [T] ne l'a jamais alertée au cours de la relation de travail sur une charge de travail excessive.

jours de RTT pour la 36ième et la 37ième heures conformément aux dispositions de l'accord en vigueur au sein de la structure, enfin la présentation d'un tableau récapitulatif erroné et insuffisamment précis pour lui permettre d'y répondre en produisant ses propres éléments. Sur l'accord du 21 février 2018 relatif à l'organisation et à l'aménagement du temps de travail et sur l'avenant du 26 juin 2019 9. Mme [D] conclut à l'inopposabilité dudit accord et de l'avenant en l'état des éléments du dossier sauf à l'employeur à rapporter la preuve de leur validité et relève que son contrat de travail ne mentionne aucunement la durée hebdomadaire de 37 heures revendiquée. 10.

à titre principal 64 000 euros nets à titre de dommages et intérêts, en réparation des préjudices nés du licenciement nul, - ou à titre subsidiaire 52 600 euros nets à titre de dommages et intérêts, en réparation des préjudices nés du licenciement sans cause réelle et sérieuse, - sommer la fondation [Etablissement 1] de communiquer sur les 3 dernières années le suivi du temps de travail de Mme [A], - juger que Mme [A] a réalisé des heures supplémentaires au-delà de 151,67 heures mensuelles et que ses durées maximales de travail et son repos hebdomadaire et dominical n'ont pas été respectés, - juger que Mme [A] est victime du délit de travail dissimulé, - condamner la fondation [Etablissement 1] au paiement des sommes suivantes : - 9 150 euros nets à titre d'indemnité pour préjudice né du non-respect des durées maximales de travail et des temps de repos, - 27 445 euros nets à titre…