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service, pour 30 heures hebdomadaires. Le contrat ne précisait aucune répartition des horaires. Le 1er août 2023, le même contrat a été modifié pour porter l'horaire à 35 heures hebdomadaires, toujours sans planification précise. Le 26 février 2024, Mme [Z] [N] a adressé à son employeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, une lettre de démission assortie d'une sollicitation de dispense du préavis. Le même jour, elle a été placée en arrêt de travail, arrêt qui s'est prolongé jusqu'au 26 mars 2024, soit la durée du préavis. C'est dans ces conditions que Mme [Z] [N] a saisi le Conseil de prud'hommes de Vesoul, par requête en date du 06 juin 2024.

SUR CE, EXPOSE DU LITIGE La société [X] [E] a été fondée par la famille [V] le 25 septembre 2008. Par acte sous signature privée du 04 mars 2022, la société [4] a cédé l'ensemble des parts sociales de la société [X] [E] à la société [5] dont M. [T] [J] est le gérant. M. [V] est demeuré le gérant de la société [3]. Le 26 avril 2022, M. [V] a démissionné de ses fonctions de gérant de la société [3] au profit de M. [J]. Le même jour,'M. [V] a été embauché par la société [3] par un contrat à durée indéterminée à temps partiel, en qualité de boucher, niveau IV, échelon B, à raison de 3 heures par jour de travail. Selon jugement du tribunal judiciaire de Belfort, la société [3] a été placée en liquidation judiciaire le 24 octobre 2023. Le 07 novembre 2023, Me [K], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société [3], a procédé au licenciement pour motif économique de M.

Vu l'ordonnance de clôture en date du 05 février 2026. SUR CE EXPOSE DU LITIGE La société [2] a été fondée le 27 septembre 2018 par M. [Q] et M. [G], associés. Le 04 mars 2022, M. [Q] a cédé l'ensemble de ses parts sociales de la société [2] à la société [4] dont M. [M] [G] est l'associé unique et le gérant. M. [Q] est demeuré le gérant de la société [2]. Le 26 avril 2022, M. [Q] a démissionné de ses fonctions de gérant de la société [2] au profit de M. [G], associé unique de la [4]. Le même jour,'M. [Q] a été embauché par la société [2] par un contrat à durée indéterminée à temps partiel, en qualité d'employé polyvlent, niveau E6 de la convention collective nationale des commerces de détail non spécialisé de fruits, légumes, épicerie et produits laitiers. Selon jugement du tribunal judiciaire de Belfort, la société [2] a été placée en liquidation judiciaire le 24 octobre 2023.

Vu l'ordonnance de clôture en date du 05 février 2026. SUR CE EXPOSE DU LITIGE La société [2] a été fondée le 19 mai 2020. Le 04 mars 2022, M. [A] a cédé l'ensemble de ses parts sociales de la société [2] à la société [4] dont M. [Y] [W] est l'associé unique et le gérant. M. [A] est demeuré le gérant de la société [2]. Le 26 avril 2022, M. [A] a démissionné de ses fonctions de gérant de la société [2] au profit de M. [W]. Le même jour, M. [A] a été embauché par la société [2] par un contrat à durée indéterminée à temps partiel, en qualité d'employer polyvalent, niveau E6 de la convention collective nationale des commerces de détail non spécialisé de fruits, légumes, épicerie et produits laitiers. Selon jugement du tribunal judiciaire de Belfort, la société [2] a été placée en liquidation judiciaire le 24 octobre 2023.

Maître [M] [W] demandait la confirmation de l'ordonnance, exposant : Que la transmission des différents éléments sollicités a été tardive dans la mesure où M. [X] [D] n'a apporté aucune pièce lors de l'entretien ; Que compte tenu des différentes problématiques du dossier, l'entretien a duré presque une heure durant lequel plusieurs solutions ont été évoquées (mise en demeure à l'employeur, rupture conventionnelle, démission, etc') ; Que la facture adressée est bien inférieure au montant qu'elle serait en droit de facturer pour les prestations réalisées, n'ayant décompté ni les frais de photocopies, ni l'examen des pièces et les recherches jurisprudentielles ; Qu'elle a tenté en vain d'obtenir le paiement de ses honoraires par différents mails de relance entre janvier et août 2025.

Enfin, en vertu de l'article 12 de la convention collective dans sa version en vigueur jusqu'au 16 juillet 2021, on entend par ancienneté le temps passé dans l'entreprise, c'est-à-dire le temps pendant lequel le salarié a été employé en une ou plusieurs fois quels qu'aient été ses emplois successifs. Déduction est faite toutefois en cas d'engagements successifs de la durée des contrats dont la résiliation est imputable à la démission de l'intéressé, sauf décision contraire de l'employeur, ou à une faute grave commise par le salarié ayant entraîné son licenciement.

cette compétence à un autre organe, de mettre en 'uvre la procédure de licenciement d'un salarié (Soc. 29 septembre 2004 n° 02-43.771). Au cas présent, en l'absence de son attribution à un autre organe par les statuts de l'[1], le pouvoir de licencier appartient à son président. Il résulte des pièces versées au débat que le président de l'[1] a démissionné le 06 janvier 2022. La lettre de licenciement du 18 février 2022 a été signée par M. [T] [Q], président par intérim de l'OGEC. M. [K] conteste la qualité de président de M. [T] [Q] au motif qu'il n'a pas été désigné dans les conditions statutaires applicables dès lors qu'il a été nommé par l'UNIOGEC, dont l'objet est de fédérer et d'animer les OGEC, le 07 janvier 2022 (pièce appelant 44) et non élu par le conseil d'administration.

Mme Fabienne ARNOUX, Greffier lors des débats Les parties ont été avisées de ce que l'arrêt sera rendu le 19 Mai 2026 par mise à disposition au greffe. ************** Statuant sur l'appel interjeté le 14 mars 2025 par Mme [Z] [A] d'un jugement rendu le 18 février 2025 par le conseil de prud'hommes de Dole, qui dans le cadre du litige l'opposant à l'association [1] a': - Pris acte de la démission de Mme [A], - Débouté Mme [A] de l'intégralité de ses demandes, - Condamné Mme [A] à lui payer la somme de 2 891,26 euros en remboursement du préavis non exécuté, - Condamné Mme [A] à lui payer la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile de première instance, - Condamné Mme [A] aux dépens de première instance Vu les dernières conclusions visées par le greffe le 20 février 2026 aux termes desquelles Mme [A], appelante, demande à la cour d'infirmer le jugement…

Les parties ont été avisées de ce que l'arrêt sera rendu le 12 Mai 2026 par mise à disposition au greffe. Statuant sur la déclaration de saisine, sur renvoi après cassation, formée le 30 juin 2025 par M. [C] [X], à l'encontre de la société par actions simplifiée [1], Vu le jugement rendu entre les parties le 4 avril 2022 par le conseil de prud'hommes de Dijon, qui a': - dit que la rupture du contrat de travail entre M. [C] [X] et la [2] est une démission, - débouté M. [C] [X] de l'intégralité de ses demandes, - débouté la [2] du surplus de ses demandes, - condamné M. [C] [X] aux dépens, Vu l'arrêt rendu le 21 décembre 2023 par la cour d'appel de Dijon (RG N° 22/00288), qui a': - confirmé le jugement rendu le 4 avril 2022 par le conseil de prud'hommes de Dijon, - rejeté les demandes des parties au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

/ le-licenciement-pour-incompatibilite-dhumeur'». Il produit également un rapport médical du docteur [J] du 13 juillet 2023 mandaté par l'employeur pour le compte duquel a agi sa compagnie d'assurance. Il en ressort que le salarié «'souffrirait d'un syndrome anxio dépressif secondaire au contexte professionnel (élément de harcèlement, d'incitation à la démission)'». Il verse enfin des courriers adressés à son employeur justifiant selon lui des diligences que ce dernier n'aurait pas accomplies auprès de la CPAM pour lui permettre de percevoir les sommes dues dans des délais raisonnables. Ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de supposer l'existence d'un harcèlement moral au préjudice de M. [C], de sorte qu'il convient d'examiner dans un second temps les justifications apportées par l'employeur afin d'apprécier s'il parvient à renverser la présomption bénéficiant au salarié.

Suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps complet du 20 mars 2014 M. [W] [U] a été embauché par la SARL Quality Service France en qualité d'agent polyvalent moyennant une rémunération brute mensuelle de 1.557,65 €. A la suite de l'acquisition du capital de la SARL Quality Service France par la SAS Lustral, le contrat de travail de M. [W] [U] a été transmis à cette dernière. Par courrier du 15 mai 2018 M. [W] [U] a démissionné. Le 19 novembre 2018 M.

Selon le contrat de travail, l'emploi était rattaché à la grille de classification des animateurs socio-éducatifs de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 Mme [V] [U] a sollicité sa classification en qualité de cadre ce qui lui a été refusé par l'employeur. Elle a alors saisi le conseil de prud'hommes de Besançon le 29 mai 2017. Le 28 juin 2018 elle a présenté sa démission et son contrat de travail a pris fin le 29 juillet 2018.

il résulte du rapport médical établi par le Service des pathologies professionnelles du CHRU de BESANCON, à l'issue d'une consultation du 7 janvier 2013 demandée par le médecin du travail . Elle soutient que l'employeur, loin de la protéger contre de tels agissements, s'est lui même comporté à son égard de façon humiliante et méprisante, en qualifiant de démission pure et simple la demande de rupture conventionnelle qu'elle avait formulée le 6 novembre 2012 pour mettre fin à la situation de souffrance au travail subie par elle.

sur ce point qui est hors sujet. M.[W] reproche à la société [A] une modification de ses conditions de rémunération variable soulignant qu'elle se situe après de nombreux changements imposés depuis l'arrivée de M. [Q] à la tête de la société [A] en 2005 et de la pression grandissante pesant sur les salariés les plus anciens poussant certains à la démission comme Mme [T]. M. [W] reproche à l'employeur d'avoir détourné à son profit des clients qu'il suivait habituellement, ou des cadeaux des clients et enfin de lui avoir fait couper les accès au serveur d'information de la société Canon. M.[W] fait ainsi valoir qu'il a été victime de plusieurs brimades qui ont atteint leur paroxysme lors de la réunion du 11 mai 2012 au cours de laquelle, le dirigeant M. [Q] a tenté de lui imposer un nouveau plan de rémunération entraînant une rémunération variable à la baisse.

en effet que sa saisine du conseil de prud'hommes de Montbéliard par lettre de son avocat datée du 31 octobre 2005, postée le 7 novembre 2005 et reçue au greffe du conseil de prud'hommes de Montbéliard le 8 novembre 2005 ,était une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail alors que le conseil de prud'hommes avait relevé que le salarié n'avait ni démissionné, ni pris acte de la rupture de son contrat de travail, ni demandé la résiliation judiciaire de son contrat. Il sera simplement rappelé que M.

, du Conseil de prud'hommes et ce en application de l'article R. 512. 16 du code du travail, lequel dispose que le conseiller prud'homme qui, en cours de mandat, perd la qualité en laquelle il a été élu et en acquiert une autre, doit le déclarer au Procureur de la République et au Président du Conseil de prud'hommes et que cette déclaration entraîne sa démission de plein droit ; Que ce texte règle également la situation du conseiller prud'homme qui n'a pas fait une telle déclaration, ce qui est le cas de Mme X... qui justifie que, à la suite de la lettre adressée par M. MICHAUD au Président du Conseil de prud'hommes le 4 avril 2006 pour dénoncer cette situation, le Tribunal de grande instance de Dijon, saisi par le Procureur de la République, a par jugement en date du 25 juillet 2006, dit n'y avoir lieu à prononcer la démission d'office de Mme X...