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Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé notamment, par la nature des produits biens ou services délivrés, la clientèle ciblée, ainsi que les réseaux et modes de distribution, se rapportant à un même marché. Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées au présent article, à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants et de la rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif visée aux articles L. 1237-17 et suivants.".

les manquements à l'obligation de sécurité et de loyauté constatés par les premiers juges ne sont pas matériellement caractérisés, ** le conseil de prud'hommes a dénaturé les pièces versées aux débats en première instance, alors que Madame [Q] [G] avait présenté sa démission en juin 2021, qu'elle avait été en arrêt maladie en août 2021 et que, à son retour d'arrêt maladie, elle avait adressé à la société employeur une demande de rupture conventionnelle et que les pourparlers n'ont pas abouti, sans aucune faute ou mauvaise foi de la part dudit employeur ; Pour le surplus des explications et moyens de la société [1], il est expressément référé à ses dernières écritures ; 2°/ Par ses propres dernières conclusions, remises au greffe le 22 juillet 2026, réitérées oralement en leur contenu à l'audience du 29 juillet 2026, Madame [Q] [G] souhaite voir quant à elle, au visa des articles 514-3…

a été remise par le magistrat signataire. FAITS ET PROCEDURE : Mme [I] [L] a été embauchée par la société [2], devenue [1], par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 15 mai 1995 en qualité de secrétaire standardiste. Par avenant du 15 juin 2009, elle a été promue à un emploi d'assistante de direction. Les parties ont convenu d'une rupture conventionnelle en date du 27 janvier 2023, qui a été homologuée le 3 mars 2023 par la Deets.

Signé par Mme Rozenn Le GOFF, conseillère, présidente et par Mme Lucile POMMIER, greffier principal, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire. ****** FAITS ET PROCEDURE : Mme [Q] [G] a été embauchée par la Sas [1] par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er décembre 2013, en qualité d'agent commercial. Le contrat de travail a pris fin par la signature entre les parties d'une rupture conventionnelle le 15 janvier 2025, avec effet au 21 février 2025. Les parties ont signé un protocole d'accord transactionnel le 5 mars 2025. Mme [Q] saisissait le 1er septembre 2025 le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre, en sa formation de référé, aux fins de voir : condamner la Sas [1], prise en la personne de son représentant légal, à lui verser les sommes suivantes : . 4499,07 euros au titre du reliquat dû sur le solde de tout compte, .

que les équipes des autres régions commerciales de la mutuelle ; - Mme [W] [B] ne verse au débat aucun élément de preuve susceptible d'établir qu'elle aurait travaillé les week-ends et jours fériés et pendant ses congés ni qu'elle finissait tard le soir ; - Mme [Y] et M.

une période allant du 2 mars 2016 au 1er mars 2017, concernant des fonctions de maître nageur animatrice. Le 2 mars 2017, les relations contractuelles se sont poursuivies à durée indéterminée. Madame [A] [L] [C] a alors été embauchée à temps partiel (25 heures hebdomadaires) en qualité de maître nageur animatrice. Le 7 septembre 2017, un formulaire de rupture conventionnelle a été signé entre les parties. Par courrier du 16 janvier 2018, Madame [A] [L] [C] a informé son employeur que la rupture conventionnelle proposée ne lui était « pas favorable ».

[W] du transfert du marché de l'établissement Ecomax Sainte-Anne au profit de la Société Wolf Sécurité-EPS Marshall à compter du 1er mai 2014. Par lettre du 30 avril 2014, M. [W] manifestait son refus de transfert de son contrat de travail à la Société Wolf Sécurité-EPS Marshall, puis, dans un courrier du 5 mai 2014 annulant celui du 30 avril 2014, refusait la proposition de contrat de travail et sollicitait une rupture conventionnelle. M. [W] saisissait le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre le 23 novembre 2015 aux fins d'obtenir le versement de diverses indemnités liées à l'exécution et la rupture de son contrat de travail. Par jugement rendu contradictoirement le 22 juin 2016, le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre a: Sur la forme, - reçu la demande de M. [H] [O] et l'a déclarée régulière, Sur le fond, - résilié le contrat de travail de M.

Signé par Mme Rozenn Le Goff,conseiller, présidente et par Mme Souriant Valérie, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS ET PROCÉDURE Madame [P] [T] épouse [O] a été embauchée par la SARL Société de Maintenance et d'Entretien par contrat à durée indéterminée à temps plein, à compter du 2 avril 1990, en qualité d'agent de service. Le 31 décembre 2013, les parties ont conclu une rupture conventionnelle. Contestant le bien fondé de sa rupture conventionnelle, Madame [P] [T] épouse [O] a saisi par requête réceptionnée au greffe le 12 janvier 2015, le conseil de prud'hommes de Basse-Terre aux fins de versement de diverses sommes liées à la rupture de son contrat de travail.

Il ressort des pièces du dossier que, par lettres du 06 novembre 2015, 16 décembre 2015, 4 mars, 11 novembre 2016, 09 décembre 2016, les 10 février 2017 et 15 mars 2017, l'employeur a mis en demeure le salarié de reprendre son poste ou de justifier de son absence, à la suite d'un arrêt maladie du 8 septembre 2014 au 20 septembre 2015. Il est également établi que, par courrier du 4 septembre 2015, le salarié a adressé à son employeur une proposition de rupture conventionnelle à la suite de sa réussite à un concours de la fonction publique, ou à, défaut, une demande de congé sans solde d'une durée de 24 mois en vue de suivre sa formation professionnelle.

Il appartient dès lors à la cour de statuer en fait et en droit sur les demandes des parties. Sur l'ancienneté de la salariée : Il ressort des pièces du dossier que les parties ont conclu un contrat de travail en date du 3 avril 1993. Si Mme U... épouse X... se prévaut d'une ancienneté depuis l'année 1988, cette situation est contredite par son courrier en date du 3 août 2015 sollicitant une rupture conventionnelle de son contrat de travail, dans lequel elle précise exercer ses fonctions depuis le 26 avril 1993. Le certificat de travail remis par M. W... atteste également d'une embauche depuis la date de signature du contrat précité jusqu'au 10 juin 2016. La seule attestation versée aux débats par la salariée, bien qu'établie au nom de M. W...