Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre Sociale, 5 octobre 2026, 25/00068
Cour d'appelLa cour prononce la résiliation du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur avec les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Basse-Terre le 26 novembre 2024 en ses dispositions querellées. Ces créances seront garanties par l'[8] de [Localité 6] dans le respect des dispositions de l'article L 3253-8 et suivants du code du travail.
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La cour prononce la résiliation du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur avec les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Basse-Terre le 26 novembre 2024 en ses dispositions querellées. Ces créances seront garanties par l'[8] de [Localité 6] dans le respect des dispositions de l'article L 3253-8 et suivants du code du travail.