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Le 3 mars 2015, invoquant être victime de faits de harcèlement moral, discrimination et inégalité de traitement, M. [A] a saisi le conseil de prud'hommes à l'encontre de la [3], de la société [2], de la société [Adresse 3] et de la [5] en vue d'obtenir notamment le statut de directeur général adjoint, la nullité de la convention de mise à disposition du 23 septembre 2013 et la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Par jugement du 25 octobre 2016, le conseil de prud'hommes de Point-à-Pitre l'a débouté de toutes ses demandes. Dans le cadre d'une visite de reprise du 21 décembre 2016, le médecin du travail a relevé : « inapte au poste de cadre de direction et à tout poste dans l'entreprise. Danger immédiat pour sa santé, inaptitude en un seul examen visant l'article R. 4624-31 du code du travail .

Le contrat de travail liant les parties a fait l'objet d'une rupture conventionnelle le 30 novembre 2022. Le 21 décembre 2023, la société HSE Caraïbes a fait délivrer à Mme [K] [S] une sommation de payer la somme de 5.808 euros au titre de loyers et charges impayés. Par acte du 12 juin 2024, la société HSE Caraïbes a assigné Mme [K] [S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre afin de voir prononcer la résiliation judiciaire du bail et l'expulsion de la locataire et d'obtenir sa condamnation au paiement d'une somme de 15.818,79 euros au titre des loyers impayés arrêtés au 1er décembre 2022, ainsi que d'une indemnité d'occupation de 1.200 euros par mois.

[F] [X] a été embauché par l'association [7] en qualité de Directeur du service de prévention spécialisée avec accompagnement et insertion à la Désirade ' [7] - moyennant une rémunération mensuelle brute de 4 060 euros. M. [F] [X] a, par requête enregistrée au greffe le 13 novembre 2020, saisi le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail avec les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. En cours de procédure et par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 6 mai 2021, l'association [7] a licencié M. [F] [X] pour faute grave. Par jugement en date du 6 juin 2023, le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre : a reçu les demandes de M.

[L] [Z] a été embauché par l'association [3] en qualité de Directeur du service de prévention spécialisée avec accompagnement et insertion à [Localité 4] ' S.P.R.A.I.D. - moyennant une rémunération mensuelle brute de 4 060 euros. M. [L] [Z] a, par requête enregistrée au greffe le 13 novembre 2020, saisi le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail avec les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. En cours de procédure et par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 6 mai 2021, l'association [3] a licencié M. [L] [Z] pour faute grave. Par jugement en date du 6 juin 2023, le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre : a reçu les demandes de M.

de déclarer les demandes de Monsieur [S] [B] irrecevables sur le fondement l'article 564 du code de procédure civile ; en tout état de cause : - d'infirmer le jugement rendu le 26 avril 2022 par le conseil des prud'hommes de Pointe-à-Pitre ; et rejugeant : A titre principal : - de requalifier la demande en licenciement en demande en résiliation judiciaire ; - de juger que depuis le 29 juillet 2003 plus aucune prestation de travail n'a été effectuée par Monsieur [S] [B] au profit de la société compagnie caribéenne de construction, société liquidée par jugement du tribunal mixte de commerce de pointe-à-pitre le 17 mai 2002 sans continuation d'activité ; - de juger que le contrat de travail de Monsieur [S] [B] a été rompu au 29 juillet 2003 comme il l'a reconnu devant le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre dans l'instance F 03/00312 par conséquent, - de juger que les indemnités qui…

Par contrat de travail à durée indéterminée à temps complet en date du 1er février 2018 à effet du même jour, Madame [I] [P] a été embauchée par Madame [E] [Z] à l'enseigne Force Plus, en qualité d'employée polyvalente au sein de son magasin d'alimentation générale moyennant un salaire mensuel brut de 1 498,47 euros. Madame [I] [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre le 17 février 2020 aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail et de former un certain nombre de demandes indemnitaires, en lien avec celle-ci, et de paiement d'heures supplémentaires.

Selon un contrat de travail à durée indéterminée en date du 1er février 2007, Monsieur [N] [D] a été engagé par la société à responsabilité limitée [Localité 2] Ambulance. Le 17 janvier 2022, Monsieur [N] [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre aux fins notamment de contester les motifs de la rupture de son contrat de travail, de demander des rappels de salaire, de solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail et de voir condamner la société [Localité 2] Ambulance à lui verser des indemnités de rupture.

par le magistrat signataire. *********** FAITS ET PROCEDURE Madame [O] [J] a été embauchée par la société Caraïbes Log le 1er novembre 2011 d'abord, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée, puis, par contrat à durée indéterminée. Le 21 octobre 2014, Madame [O] [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Basse-Terre afin que soit prononcée la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur. Par jugement en date du 26 novembre 2015, le conseil de prud'hommes de Basse-Terre a : dit que les demandes formulées par Madame [J] [O] étaient recevables et fondées, prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame [J] [O] en date du 1er octobre 2013 aux torts exclusifs de l'E.U.R.L.

de demandes. Madame [O] [A] a été licenciée pour motif économique par une lettre datée du 30 novembre 2020. Par jugement en date du 23 juin 2022, le conseil de prud'hommes de Basse-Terre a : constaté que la prise de congé en décembre 2018 de Madame [A] [O] était régulière, dit et jugé que Madame [A] était recevable et bien fondée en sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, dit et jugé que l'employeur avait rompu abusivement le contrat de Madame [A] [O], qualifié cette rupture comme sans cause réelle et sérieuse et ayant un caractère vexatoire, condamné la société Marine Development au paiement des sommes suivantes : 3 243 euros (trois mille deux cent quarante-trois euros) au titre de l'indemnité légale de préavis, 1 197,39 euros (mille cent quatre-vingt-dix-sept euros et trente-neuf centimes) au titre de la créance salariale du mois de décembre 2018, 9 729 euros…

Il convient de souligner que la saisine du conseil de prud'hommes par un salarié pour voir juger que la rupture intervenue est imputable à l'attitude fautive de l'employeur ne peut être assimilée à une prise d'acte. La cour observe que M. [S] a saisi le conseil de prud'hommes aux fins de constatation de la rupture aux torts de l'employeur, en raison desdits manquements, ce qui doit être regardé comme une demande de résiliation judiciaire. En ce qui concerne l'imputabilité de la rupture : Le salarié peut demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail en démontrant que l'employeur est à l'origine de manquements suffisamment graves dans l'exécution de ses obligations contractuelles de telle sorte que ces manquements ne permettent pas la poursuite du contrat de travail. Si la résiliation est prononcée, elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. M.

à titre subsidiaire, les sommes allouées au salarié devront être réduites dans leur quantum. Selon ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 19 octobre 2020 à la SARL Vigile Sécurité Privée Guadeloupe, auxquelles il a été fait référence lors de l'audience des débats, M.

de travail ; il a été débouté de toutes ses demandes par ordonnance du 19 juin 2017. Par requête du 3 Juillet 2018, M. [C] [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre afin de voir : A titre principal, - DIRE et JUGER que la société Kobra Sécurité a commis des manquements graves empêchant la poursuite de la relation de travail : - PRONONCER la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de la société Kobra Sécurité ; - DIRE et JUGER que cette résiliation judiciaire produira tous les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; En conséquence, - FIXER la date de résiliation judiciaire du contrat de travail à la date du jugement à intervenir - CONDAMNER la société Kobra Sécurité à lui payer la somme de 114 802,46 euros à titre de rappel de salaire outre 10 776,16 euros au titre de congés payé afférents, depuis le 1er janvier 2016, somme…

de travail ; il a été débouté de toutes ses demandes par ordonnance du 19 juin 2017. Par requête du 3 Juillet 2018, M. [L] [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre afin de voir : A titre principal, - DIRE et JUGER que la société Kobra Sécurité a commis des manquements graves empêchant la poursuite de la relation de travail : - PRONONCER la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de la société Kobra Sécurité ; - DIRE et JUGER que cette résiliation judiciaire produira tous les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; En conséquence, - FIXER la date de résiliation judiciaire du contrat de travail à la date du jugement à intervenir - CONDAMNER la société Kobra Sécurité à lui payer la somme de 114 802,46 euros à titre de rappel de salaire outre 10 776,16 euros au titre de congés payé afférents, depuis le 1er janvier 2016, somme…

Par courrier du 13 juin 2018, Madame [Z] [M] [R] a sollicité auprès de son employeur la reprise de son travail ainsi que le paiement de ses salaires. Par courrier du 27 juin 2018, Madame [Z] [M] [R] a accusé réception auprès de son employeur du paiement de la somme de 500 euros et a sollicité une rupture amiable de son contrat de travail. Par courrier du 21 août 2018, Madame [Z] [M] [R] a sollicité le paiement de ses salaires. Sollicitant la résiliation judiciaire de son contrat de travail, Madame [Z] [M] [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Basse-Terre en sa formation de référé par requête réceptionnée au greffe le 26 octobre 2018.

République près le tribunal de grande instance de Basse-Terre, le placement de la société Pelicleaning en liquidation judiciaire. Par jugement du 6 juillet 2017, le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL Pelicleaning. Maître [G] [O] a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire. Sollicitant la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur, Madame [C] [E] a saisi par requête réceptionnée au greffe le 15 février 2018, le conseil de prud'hommes de [Localité 1] aux fins de versement de diverses sommes liées à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail.

Par décision de l'autorité publique en date du 21 septembre 2016, le lot no 3 du marché de surveillance des lycées de la Région Guadeloupe a été attribué à la SARL Kobra Sécurité en lieu et place de la SARL Wolf Security. Le contrat de travail de M. [A] [U] n'a pas été repris par la SARL Kobra Sécurité. Par requête en date du 9 novembre 2017, M. [U] a fait attraire Me [J] [A] ès qualité de liquidateur de la SARL Wolf Security afin d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail et le versement de diverses sommes au titre des salaires impayés et de la rupture du contrat de travail. Parallèlement, M. [U] a introduit le 9 novembre 2017 une autre requête contre la SARL Kobra Sécurité avec une demande de reprise de son contrat de travail par application des dispositions de la convention collective nationale de la Sécurité et de paiement de ses salaires.

Mme [F] a été embauchée par la Société de Crédit pour le Développement de la Guadeloupe par contrat à durée indéterminée à compter du 14 novembre 2000 en qualité de chargée de recouvrement, puis par la SA Bred Banque Populaire à compter du 1er janvier 2004, avec reprise d'ancienneté. Estimant être victime de faits de harcèlement moral, Mme [F] saisissait le 11 janvier 2018 le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail et d'obtenir le versement de diverses indemnités liées à l'exécution et la rupture de son contrat. Par lettre du 12 avril 2019, l'employeur convoquait Mme [F] à un entretien préalable à son éventuel licenciement, fixé le 2 mai 2019. Par lettre du 10 mai 2019, l'employeur notifiait à la salariée son licenciement pour inaptitude.

du 2 novembre 2016, n'a pas repris le contrat de travail de M. [A] [X]. Par requête reçue le 28 septembre 2017, M. [A] [X] a fait attraire la société PSC devant le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre afin de voir, dans le dernier état de ses demandes, constater le transfert de son contrat de travail à la société PSC au 2 novembre 2016, prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail au 30 octobre 2018, condamner la SARL PSC à lui remettre des bulletins de salaire de novembre 2016 à octobre 2018 ainsi que les documents de fin de contrat sous astreinte de 50 euros par jour de retard et à lui verser les sommes suivantes, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : -42 290,82 euros au titre du rappel de salaire de novembre 2016 à octobre 2018 outre 4229,08 euros au titre des congés payés y afférents -7689,24 euros au titre de l'indemnité pour licenciement dépourvu de…

du 2 novembre 2016, n'a pas repris le contrat de travail de Mme [B] [M]. Par requête reçue le 28 septembre 2017, Mme [B] [M] a fait attraire la société PSC devant le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre afin de voir, dans le dernier état de ses demandes, constater le transfert de son contrat de travail à la société PSC au 2 novembre 2016, prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail au 30 octobre 2018, condamner la SARL PSC à lui remettre des bulletins de salaire de novembre 2016 à octobre 2018 ainsi que les documents de fin de contrat sous astreinte de 50 euros par jour de retard et à lui verser les sommes suivantes, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - 33 320,04 euros au titre du rappel de salaire de novembre 2016 à octobre 2018 outre 3332 euros au titre des congés payés y afférents - 9481,50 euros au titre de l'indemnité pour licenciement dépourvu de…

du 2 novembre 2016, n'a pas repris le contrat de travail de M. [P] [U]. Par requête reçue le 28 septembre 2017, M. [P] [U] a fait attraire la société PSC devant le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre afin de voir, dans le dernier état de ses demandes, constater le transfert de son contrat de travail à la société PSC au 2 novembre 2016, prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail au 30 octobre 2018, condamner la SARL PSC à lui remettre des bulletins de salaire de novembre 2016 à octobre 2018 ainsi que les documents de fin de contrat sous astreinte de 50 euros par jour de retard et à lui verser les sommes suivantes, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : -52 148,25 euros au titre du rappel de salaire de novembre 2016 à octobre 2018 outre 5214,82 euros au titre des congés payés y afférents -9481,50 euros au titre de l'indemnité pour licenciement dépourvu de…