Cour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 25 juin 2026, 24/01718
Cour d'appelLa cour déclare M. [I] [H] recevable en sa demande de rappel de salaires uniquement pour la période à compter du 16 juin 2013. La somme accordée au titre du rappel de salaires portera intérêts au taux légal à compter de la date de la convocation de la société [1] devant le bureau de conciliation et d'orientation et que les intérêts échus au moins pour une année entière produiront eux-mêmes des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil. La cour confirme le jugement en toutes ses autres dispositions critiquées. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [i] [h] une somme à titre de rappel de salaires, correspondant à la prime 'productivité-qualité-sécurité' de la période du 16 juin 2013 au 31 décembre 2014. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [i] [h] une somme au titre des frais irrépétibles d'appel, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
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La cour déclare M. [I] [H] recevable en sa demande de rappel de salaires uniquement pour la période à compter du 16 juin 2013. La somme accordée au titre du rappel de salaires portera intérêts au taux légal à compter de la date de la convocation de la société [1] devant le bureau de conciliation et d'orientation et que les intérêts échus au moins pour une année entière produiront eux-mêmes des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil. La cour confirme le jugement en toutes ses autres dispositions critiquées. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [i] [h] une somme à titre de rappel de salaires, correspondant à la prime 'productivité-qualité-sécurité' de la période du 16 juin 2013 au 31 décembre 2014. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [i] [h] une somme au titre des frais irrépétibles d'appel, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.