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1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. M. [F] [L] a été cité devant le tribunal correctionnel du chef d'exécution d'un travail dissimulé commis à l'égard de plusieurs personnes et abus de confiance. 3. Par jugement du 15 octobre 2024, M. [L] a été reconnu coupable des deux infractions et condamné à trois ans d'emprisonnement dont un an avec sursis, diffusion de message informant le public d'une condamnation et, à titre complémentaire, l'interdiction définitive de gérer une profession commerciale, confiscation des scellés et de la part indivise d'un immeuble. Le tribunal a également prononcé sur les intérêts civils. 4. M. [L] a interjeté appel. Le ministère public a relevé appel incident.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. Mis en examen des chefs susvisés le 1er mars 2024, M. [B] [T] a, le lundi 2 septembre suivant, déposé une requête en annulation d'actes et de pièces de la procédure. Examen des moyens Sur les troisième, sixième et septième moyens 3. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande tendant à voir constater la nullité du rapport technique du 28 août 2023 établi par M. [E] [V], brigadier-chef, alors : « 1°/ d'une part que par mémoire distinct, il est

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. Mis en examen notamment des chefs susvisés le 9 février 2024, M. [P] [Q] a déposé, le 9 août suivant, une requête aux fins d'annulation d'actes et de pièces de la procédure. Examen des moyens Sur le second moyen proposé pour M. [Q] Enoncé du moyen 3. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen tiré de la nullité des actes consécutifs à la coopération policière entre les autorités françaises et espagnoles, alors : « 1°/ que la transmission des informations entre services de police, lorsqu'elle intervient sur sollicitation, est régie par l'article 695-9-33 du code de procédure pénale qui impose que la

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. Le 26 juillet 2012, M. [B] [K], en s'associant avec MM. [H] [K] et [Y] [A], a créé la société [1] (la société). 3. Le 15 octobre 2013, M. [B] [K], ès qualités de président de ladite société, a reçu de la part de MM. [H] [K] et [A] une sommation interpellative de procéder au remboursement de sommes prélevées sur le compte de la société. 4. Le 31 octobre 2013, une assemblée générale extraordinaire a révoqué M. [B] [K] de ses fonctions de président et M. [H] [K] a été désigné pour lui succéder. Un contentieux s'en est suivi devant le juge des référés. 5. Le 6 décembre 2013, M. [A], muni d'un pouvoir du président de la société, a déposé plainte pour abus de biens sociaux et abus de confiance contre M.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. Dans le cadre d'une enquête préliminaire, le juge des libertés et de la détention a ordonné, le 19 juin 2024, la saisie de sommes inscrites au crédit du compte bancaire ouvert au nom de la société [1] dans les livres de la banque [2]. 3. La société [1] a relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé la saisie déférée, alors « que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à leur absence ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a énoncé, dans les motifs de son arrêt, que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui avait ordonné la

Par arrêt du 18 avril 2025, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a notamment infirmé le jugement du conseil des prud'hommes du 19 mars 2021 sauf en ce qu'il a rejeté la demande d'indemnité pour travail dissimulé, a condamné Mme [Q] à payer à la société Yan'services plus la somme de 2 233 euros brut au titre du préavis de démission, et l'a déboutée de sa demande de rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires et les congés payés afférents, de ses demandes de dommages et intérêts pour violation de la durée maximale hebdomadaire et au titre de la contrepartie obligatoire en repos, ainsi que de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents et d'indemnité de licenciement.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. Mme [E] [W] a été victime d'un accident de la circulation impliquant un véhicule automobile conduit par M. [I] [K] et assuré auprès de la société [1]. 3. Par jugement devenu définitif, le tribunal correctionnel a déclaré M. [K] coupable du chef de blessures involontaires aggravées, l'a condamné à diverses peines, l'a déclaré responsable du préjudice de Mme [W] et a renvoyé sur les intérêts civils. 4. Par jugement ultérieur, le tribunal a, notamment, débouté Mme [W] de sa demande en réparation du poste de préjudice des pertes de gains professionnels futurs. 5. Mme [W] a relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

Saisi sur requête introduite le 15 mai 2025 par Mme [J] [K], le conseil de prud'hommes d'Annemasse a, par jugement du 18 décembre 2025 : - Requalifié la prise d'acte du 18 mars 2025 en licenciement nul du fait du harcèlement subi ; - Condamné M. [Q] [X] à payer à Mme [J] [K] : *1 354,17 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, *5 000 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, *500 euros au titre des congés payés afférents au préavis, *15 000 euros au titre de l'indemnité pour nullité du licenciement, *5 000 euros au titre des dommages et intérêts en raison du harcèlement moral subi, - Condamné M. [Q] [X] à faire bénéficier Mme [J] [K] de la portabilité du contrat santé d'entreprise résilié le 18 mars 2025 ;

Il résulte des pièces produites au soutien des observations en défense que la demanderesse au pourvoi justifie de la mise en place d'un PSE. Sa situation étant précaire, l'exécution de l'arrêt attaqué entraînerait pour elle des conséquences manifestement excessives. Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour. EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée. Fait à Paris, le 2 avril 2026 La greffière, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Bernard Chevalier

COUR DE CASSATION Première présidence ORejRad Pourvoi n° : N 25-12.600 Demandeur : l'établissement [Etablissement 1] Défendeur : M. [F] Requête n° : 688/25 Ordonnance n° : 90360 du 2 avril 2026 ORDONNANCE ENTRE : M. [G] [F], ayant la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés pour avocat à la Cour de cassation, ET : l'établissement [Etablissement 1], ayant la SARL Cabinet Briard, Bonichot et Associés pour avocat à la Cour de cassation, Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 19 février 2026, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 24 juillet 2025 par laquelle M.

l'association Cosem, 14°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, service financier et commercial, [Adresse 11], [Localité 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demanderesses déchues de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 2], le 2 avril 2026

COUR DE CASSATION Première présidence [D] Pourvoi n° : M 25-20.810 Demandeur(s) : Mme [O] Avocat(s) : la SAS Boucard-Capron-Maman Défendeur(s) : Mme [G] et autres Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Ordonnance : 50331 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Mme [Z] [O], domiciliée [Adresse 1], a formé un pourvoi le 7 novembre 2025 contre le jugement rendu le 4 septembre 2025 par le conseil de prud'hommes de Bayonne (section activités diverses), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [F] [G], domiciliée [Adresse 2], prise en qualité d'ayant droit de feu [W] [Y], 2°/ à M. [X] [U], domicilié [Adresse 3], [Localité 1], pris en qualité d'ayant droit de feu [W] [Y], 3°/ à M. [Q] [U], domicilié [Adresse 4], pris en qualité d'ayant droit de feu [W] [Y].

Me [Z] [C] est intervenu pour l'association Confédération Nationale Défense de l'Animal (CNDA) dans un contexte de gouvernance conflictuelle. En effet, un nouveau bureau a été désigné le 26 juin 2022, présidé par M. [G] tandis qu'un bureau dissident, présidé par Mme [Y], a été désigné le 21 septembre 2022 à l'initiative des administrateurs dissidents. Un administrateur provisoire, nommé par le tribunal judiciaire de Lyon statuant en référé, a ensuite convoqué un nouveau conseil d'administration électif qui, le 9 février 2023, a désigné un nouveau bureau présidé par M. [G]. Deux factures établies par Me [C] ont été adressées à la CNDA : - facture du 22 février 2023, pour un montant de 3 375 € TTC, payée le 13 mars 2025, - facture du 8 juin 2023, pour un montant de 2 454,94 € TTC, payée le 7 juillet 2023.

Par acte de commissaire de justice du 26 août 2024, M. [S] [O] a fait pratiquer entre les mains de la SA Société générale une saisie-attribution des sommes détenues sur les comptes de la SARL [W] en recouvrement de la somme de 1768,24 euros en principal, intérêts et frais, en exécution d'un jugement du conseil de prud'hommes du Havre du 16 juin 2021 et d'un arrêt de la chambre sociale et des affaires de sécurité sociale de la cour d'appel de Rouen du I4 septembre 2023. La saisie a été dénoncée à la SARL [W] par acte du 2 septembre 2024. Contestant cette mesure, par acte de commissaire de justice du 2 octobre 2024, la SARL [W] a fait assigner M. [O] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire du Havre. Par jugement contradictoire du

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 octobre 2025, la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, agissant aux noms de M., [X], [J], de M., [E], [B] et du comité social et économique (CSE) de l'UES Synchrone, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à M., [X], [J], à M., [E], [B] et au comité social et économique (CSE) de l'UES Synchrone de leur désistement. EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 26 mars 2026

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la condamnation contradictoire à signifier prononcée le 5 décembre 2023 par le tribunal correctionnel d'Aix-en-Provence à une peine de trois ans d'interdiction du territoire national ; Vu la condamnation prononcée le 12 septembre 2025 par le tribunal judiciaire de Grasse à une peine d'interdiction définitive du territoire national ; Vu l'arrêté portant exécution d'une interdiction judiciaire du territoire national pris le 21 février 2026 par la préfecture des Alpes-Maritimes, notifié le même jour ; Vu la décision de placement en rétention prise le 21 février 2026 par la PREFECTURE DES ALPES MARITIMES, notifiée le même jour à 10H36 ;

Par jugement contradictoire du 12 décembre 2025, le conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières a : déclaré les demandes de Mme [J] recevables et partiellement fondées, condamné la société [1] à verser à Mme [J], les sommes suivantes : indemnité pour travail dissimulé : 12 136,14 euros, rappel sur heures d'astreinte de juin à décembre 2019 : 5 825,09 euros, congés payés sur rappel de salaire : 582,50 euros, rappel sur heures d'astreinte de janvier à novembre 2020 : 2 055,38 euros, congés payés sur rappel de salaire : 205,53 euros, rappel sur repos compensateur : 373,79 euros, dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité : 2 000 euros, condamné la société [1] à payer à Mme [J] la somme de 1 000 euros sur le

Par jugement contradictoire du 12 décembre 2025, le conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières a : déclaré les demandes de M. [S] recevables et partiellement fondées, condamné la société [2], en qualité d'employeur, et la société [1], en qualité de garante pour la période antérieure au 1er décembre 2020, à verser à M. [S] les sommes suivantes : 11 231,28 euros au titre de l'indemnité pour travail dissimulé, 5 599,76 euros au titre du rappel sur heures d'astreinte de janvier à novembre 2020, 559,97 euros au titre des congés payés afférents, 1 500 euros au titre du rappel sur heures d'astreinte de décembre 2020 et janvier 2021, 150 euros au titre des congés payés afférents, 172,92 euros au titre du rappel sur repos compensateur,

Par jugement contradictoire du 12 décembre 2025, le conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières a : déclaré les demandes de M. [Y] recevables et partiellement fondées, condamné la société [2], en qualité d'employeur, et la société [1], en qualité de garante pour la période antérieure au 1er décembre 2020, à verser à M. [Y] les sommes suivantes : 9 984,60 euros au titre de l'indemnité pour travail dissimulé, 1 149,97 euros au titre de rappel sur heures d'astreinte de novembre à décembre 2019, 114,99 euros au titre des congés payés afférents, 4 963,35 euros au titre du rappel sur heures d'astreinte de janvier à novembre 2020, 496,35 euros au titre des congés payés afférents, 1 500 euros au titre du rappel sur heures d'astreinte de

Par jugement contradictoire du 12 décembre 2025, le conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières a : déclaré les demandes de Mme [X] recevables et partiellement fondées, condamné la société [2], en qualité d'employeur, et la société [1], en qualité de garante pour la période antérieure au 1er décembre 2020, à verser Mme [X] les sommes suivantes : 11 456,34 euros au titre de l'indemnité pour travail dissimulé, 7 579,01 euros au titre du rappel sur heures d'astreinte de novembre à décembre 2019, 757,90 euros au titre des congés payés afférents, 5 712,42 euros au titre du rappel sur heures d'astreinte de janvier à novembre 2020, 571,24 euros au titre des congés payés afférents, 2 000 euros au titre du rappel sur heures d'astreinte de