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1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. MM. [R] et [H] [M], associés de la société [1], ont été, à la suite d'une vérification de comptabilité diligentée par la direction générale des finances publiques, cités, avec d'autres prévenus, dont M. [D] [X], également partie civile, devant le tribunal correctionnel. 3. Par jugement en date du 16 juin 2021, MM. [M] ont été déclarés coupables et condamnés à diverses peines, le tribunal n'ayant pas statué sur les intérêts civils. 4. MM. [H] et [R] [M] ont interjeté appel de ce jugement, M. [X] a également relevé appel. Examen des moyens Sur le premier moyen et le deuxième moyen, pris en sa seconde branche, proposés pour M. [H] [M] 5. Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Le 11 août 2016, des officiers de police judiciaire ont procédé au contrôle d'une camionnette, propriété de M. [Z] [C], occupée par MM. [O] et [F], qui transportaient du matériel de chantier, le conducteur, de nationalité algérienne, ne disposant que d'un passeport portant un visa touristique. 3. Les enquêteurs ont alors diligenté une enquête préliminaire pour soupçons de travail dissimulé, qui a révélé par la suite de nouvelles infractions concernant plusieurs sociétés. 4. Le 5 juin 2019, M. [Z] [C] a été placé en garde à vue et entendu sur ces faits. 5. Parallèlement, une enquête sur des faits similaires commis entre 2010 et 2013, concernant une autre société, a été diligentée par la gendarmerie.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M. [H] [B] et Mme [P] [M] ont été cités devant le tribunal correctionnel des chefs susvisés. 3. Par jugement du 24 juin 2019, le tribunal correctionnel les a déclarés coupables et a prononcé sur les peines et les intérêts civils. 4. Les prévenus ont interjeté appel. Le ministère public a interjeté appel incident. Examen des moyens Sur les premier, deuxième et troisième moyens, et le quatrième moyen, pris en sa première branche 5. Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le quatrième moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M.

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 janvier 2023) rendu en référé, le 1er février 2001, M. [D] a été engagé au sein du groupe L'Oréal, où il exerçait les fonctions de président Amérique du Nord et CEO de L'Oréal USA. 2. Son contrat de travail et l'avenant à celui-ci du 27 novembre 2019 stipulaient une clause de non-concurrence aux termes de laquelle « [V] [D] s'engage à ne pas entrer au service d'une entreprise étudiant, fabriquant ou vendant des produits identiques ou similaires à ceux étudiés, fabriqués ou vendus par la Société, c'est-à-dire des produits cosmétiques et d'hygiène corporelle ou leurs composants. [...] [V] [D] s'interdit plus généralement de s'intéresser, directement ou indirectement, sous quelque forme que ce soit, y compris,

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Une enquête préliminaire a été ouverte le 25 janvier 2017 des chefs de détournement de fonds publics, abus de biens sociaux et recel, à la suite de la publication par un hebdomadaire d'un article mettant en cause la réalité des tâches d'assistante parlementaire de Mme [D] [N] auprès, d'une part, de M. [R] [N], de 1998 à 2002, alors qu'il était député de la Sarthe, puis de 2012 à 2013, alors qu'il était député de [Localité 3], d'autre part, de M. [Y] [I], son suppléant, qui lui a succédé dans une circonscription de la Sarthe durant la législature 2002-2007. 3. Cet article contestait, également, que Mme [N] ait effectivement occupé des fonctions de conseillère littéraire de la publication la [4] dont le financement et la direction étaient assumés par M.

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 février 2024, la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, agissant au nom de la société Jinjiang Sabart aero tech, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Jinjiang Sabart aero tech de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 18 avril 2024

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 février 2024, la SCP Ohl et Vexliard, agissant au nom de la caisse régionale d'assurance mutuelle agricole (CRAMA) d'Oc (Groupama d'Oc), a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la caisse régionale d'assurance mutuelle agricole (CRAMA) d'Oc (Groupama d'Oc) de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 18 avril 2024

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 février 2024, la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, agissant au nom de M. [D] [E], a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à M. [D] [E] de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 18 avril 2024

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 janvier 2024, la SCP Célice, Texidor, Périer, agissant au nom de la société Ajassociés et de la société Bally M.J., a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Ajassociés et à la société Bally M.J. de leur désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 4 avril 2024

1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 26 avril 2022) et les productions, par un acte du 30 décembre 2014, MM. [R], [V] et [K] ont cédé à la société Iseulte et Junon l'intégralité des actions de la société [R] et [X], moyennant un prix provisoire d'un million d'euros. Par un acte du même jour, M. [R] a conclu au profit de la société cessionnaire une garantie d'actif et de passif. 2. Ayant payé, à la suite d'un accord transactionnel, une indemnité à l'un de ses sous-traitants, Mme [Z], la société Iseulte et Junon a mis en oeuvre la garantie puis assigné en paiement M. [R]. Soutenant qu'il n'avait pas été informé de la transaction, ce dernier lui a opposé la déchéance de la garantie. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3. M.

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 janvier 2022), par un acte du 30 juin 2005, M. [E] a conclu avec la société Geese Marzano un contrat de collaboration libérale intitulé « contrat de prestations de services comptables et commissariat aux comptes ». La société Geese Marzano étant devenue une filiale de la société In Extenso Deloitte, aux droits de laquelle est venue la société Deloitte & associés (la société Deloitte), M. [E] a acquis 1 500 actions de la société In Extenso Deloitte. 2. En avril 2008, la société Deloitte lui a proposé de lui racheter l'intégralité des actions qu'il détenait dans le capital des sociétés Geese Marzano et In Extenso Deloitte et d'exercer des fonctions salariées. Refusant cette proposition, M. [E] a pris acte de la rupture de ses relations contractuelles avec la société.

Il résulte des pièces produites que l'ordonnance de radiation a été notifiée à la société Ortec services industrie, qui l'a reçue le 22 décembre 2021. Il n'est pas contesté que la société Ortec services industrie s'est acquittée des condamnations pécuniaires prononcées par l'arrêt attaqué. L'arrêt a en outre ordonné à la société Ortec services industrie de délivrer à M. [D] les bulletins de salaires ainsi que l'attestation Pôle emploi rectifiés. Le débat ne subsiste entre les parties que sur la régularité de l'attestation Pôle emploi. La société Ortec services industrie soutient avoir adressé à M. [D] l'attestation Pôle emploi rectifiée le 22 décembre 2023. M. [D] soutient que cette attestation n'est pas conforme quant aux sommes

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 janvier 2024, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, agissant au nom de la société Groupe editor, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Groupe editor de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 4 avril 2024

Par arrêt du 27 février 2023, la cour d'appel de Basse-Terre a confirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre du 27 mars 2019 qui a condamné la société DRAC, exerçant sous l'enseigne « [1] », à verser à Mme [F] [Z] [L] épouse [I] les sommes suivantes : 14. 979,15 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement ; 5 859,56 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; 585,95 euros au titre des congés payés y afférents ; 35 157,36 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 1 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné la société DRAC à payer à Mme [I] la somme de 4 574,20 euros au titre des heures supplémentaires outre 457,42 euros au titre

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Le 22 juin 2018, Mme [P] [J], épouse [U], policière municipale, a déposé plainte contre le maire de [Localité 1] et son directeur de cabinet, M. [Y] [M], pour des faits de harcèlement moral. 3. Une enquête préliminaire a été ouverte au terme de laquelle M. [M] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef susvisé. 4. Mmes [T] [O] et [B] [G], également employées de la mairie de [Localité 1], se sont constituées partie civile. 5. Par jugement du 8 novembre 2021, le tribunal correctionnel a déclaré M. [M] coupable du chef de harcèlement moral à l'encontre de Mme [O] mais l'a relaxé de ce chef pour les faits commis à l'encontre de Mmes [U] et [G], l'a condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis et trois ans d'inéligibilité, et a prononcé sur les intérêts civils.

COUR DE CASSATION Première présidence ORad Pourvoi n° : D 22-23.965 Demandeur : M. [H] Défendeur : M. [C] Requête n° : 491/23 Ordonnance n° : 90320 du 21 mars 2024 prorogée à la date du 28 mars 2024 ORDONNANCE ENTRE : M. [R] [C], ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [L] [H], ayant la SCP Alain Bénabent pour avocat à la Cour de cassation, Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 29 février 2024, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 31 mai 2023 par laquelle M. [R] [C] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro D 22-23.965 formé le 9 décembre 2022 par M.

COUR DE CASSATION Première présidence ORad Pourvoi n° : Y 22-23.983 Demandeur : M. [V] Défendeur : M. [R] Requête n° : 504/23 Ordonnance n° : 90319 du 21 mars 2024 prorogée à la date du 28 mars 2024 ORDONNANCE ENTRE : M. [B] [R], ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [X] [V], ayant la SCP Alain Bénabent pour avocat à la Cour de cassation, Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 29 février 2024, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 31 mai 2023 par laquelle M. [B] [R] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro Y 22-23.983 formé le 9 décembre 2022 par M.

COUR DE CASSATION Première présidence ORad Pourvoi n° : X 22-23.982 Demandeur : M. [Z] Défendeur : M. [O] Requête n° : 503/23 Ordonnance n° : 90318 du 21 mars 2024 prorogée à la date du 28 mars 2024 ORDONNANCE ENTRE : M. [R] [O], ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [W] [Z], ayant la SCP Alain Bénabent pour avocat à la Cour de cassation, Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 29 février 2024, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 31 mai 2023 par laquelle M. [R] [O] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro X 22-23.982 formé le 9 décembre 2022 par M.

COUR DE CASSATION Première présidence ORad Pourvoi n° : W 22-23.981 Demandeur : M. [Z] Défendeur : M. [L] Requête n° : 502/23 Ordonnance n° : 90317 du 21 mars 2024 prorogée à la date du 28 mars 2024 ORDONNANCE ENTRE : M. [K] [L], ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [Y] [Z], ayant la SCP Alain Bénabent pour avocat à la Cour de cassation, Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 29 février 2024, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 31 mai 2023 par laquelle M. [K] [L] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro W 22-23.981 formé le 9 décembre 2022 par M.

COUR DE CASSATION Première présidence ORad Pourvoi n° : V 22-23.980 Demandeur : M. [R] Défendeur : M. [J] Requête n° : 501/23 Ordonnance n° : 90316 du 21 mars 2024 prorogée à la date du 28 mars 2024 ORDONNANCE ENTRE : M. [F] [J], ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [P] [R], ayant la SCP Alain Bénabent pour avocat à la Cour de cassation, Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 29 février 2024, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 31 mai 2023 par laquelle M. [F] [J] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro V 22-23.980 formé le 9 décembre 2022 par M.