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il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Jean-François X..., attaché commercial à la société Grand Elan, a, au début de l'année 2001, reçu des sommes d'un montant de 15 472,50 francs et 23 000 francs remises en espèces par des clients de cette société en paiement de voyages ; que celui-ci a reconnu avoir déposé ces sommes sur son compte personnel, aux motifs qu'il ne recevait pas le relevé de ses dépenses et qu'il attendait d'être payé ; Attendu que, pour renvoyer le prévenu des fins de la poursuite du chef d'abus de confiance et débouter la partie civile de ses demandes, l'arrêt infirmatif attaqué énonce que, s'agissant de la somme de 15 472,50 francs, Jean-François X... a "immédiatement" adressé à son employeur, le 2 février 2002, un chèque bancaire de ce montant, et qu'il subsiste donc un doute qui ne permet pas d'entrer en voie de condamnation ;

Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne M. Y... et les Mutuelles du Mans, in solidum, à payer à la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. X..., la somme de 1 500 euros et rejette leur demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille sept.

par acte du 3 septembre 2003, André Y... a saisi le conseil de prud'hommes de Montreuil-sur-Mer en vue de faire condamner la CPAM de Boulogne-sur-Mer à lui payer des dommages-intérêts, à raison de la modification abusive et non autorisée de son contrat de travail, de la discrimination syndicale dont il fait l'objet, du harcèlement moral, et du préjudice moral qu'il a subi ; que, par actes du 23 avril 2004, il a fait citer la CPAM de Boulogne-sur-Mer et Bernard X... pour faire constater que la modification de son contrat de travail était abusive et non autorisée et constituait le délit d'entrave ; que, si l'action devant la juridiction répressive comporte d'autres fondements que celle engagée au préalable devant le juge civil, il n'en demeure pas moins que la juridiction prud'homale a été appelée à statuer sur des préjudices compris dans le délit d'entrave ;

considérant que la relaxe s'imposait du fait que la procédure pénale en cours aurait eu pour objet de paralyser une éventuelle instance aux prud'hommes entre le prévenu et la partie civile, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "3 ) alors qu'en affirmant, d'un côté, que " c'est avec l'assentiment de la partie civile et dans le cadre de la procuration bancaire que celle-ci avait confié (au prévenu) que celui-ci dépensait l'essentiel des fonds dont il disposait pour recevoir, avec un certain luxe, connu et souhaité par son employeur, les clients de celui-ci (et) que c'est pareillement avec l'accord de la partie civile, que le prévenu consacrait à ses besoins personnels, le solde de son budget représentation, qui constituait une

Justifie légalement sa décision de débouté d'une demande de condamnation pour contravention de diffamation non publique relativement à des faits énoncés dans une lettre de licenciement, la cour d'appel qui constate qu'ont été respectées les dispositions impératives du droit du licenciement, lesquelles sont exclusives de l'application de la loi du 29 juillet 1881.

L'article R. 513-12 du code du travail impose à l'employeur, pour l'établissement des listes électorales prud'homales, de prendre l'avis des organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise avant d'arrêter toute mesure utile en vue d'informer le personnel de l'ouverture à la consultation des déclarations nominatives de salariés mentionnées à l'article R. 513-11 du même code, et de transmettre ensuite ces déclarations au centre de traitement. Justifie sa décision la cour d'appel qui retient que le point de départ du délai de prescription de la contravention prévue par l'article R. 513-12 susvisé court du jour de l'envoi desdites déclarations au centre de traitement.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE, les observations de Me LUC-THALER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

LA SOCIETE COMPTABILITE et CONSEIL AUX ENTREPRISES, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DIJON, en date du 12 octobre 2005, qui, dans l'information suivie sur sa plainte, contre Marguerite X..., épouse Y..., Sandrine Z... et Anne-Marie LE A..., épouse B..., des chefs de vols, violation du secret professionnel et abus de confiance pour les deux premières et de recel pour la troisième, a constaté l'extinction de l'action publique par l'effet de l'amnistie ; Vu les mémoires ampliatif et rectificatif produits ; Vu le désistement de la demanderesse à l'égard d'Anne-Marie Le A... ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 311-1, 314-1, 321-1 et 121-7 du code pénal, de l'

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 janvier 2005), que M. X... qui était directeur général adjoint de la société Creanet, et depuis le 26 avril 2002, membre du directoire, a été révoqué de ce mandat lors d'un conseil de surveillance du 6 septembre 2002, en raison de sa participation dans le capital d'une société Dealinet; que, dans le même temps, il a été mis fin au contrat de travail de M. X... pour faute lourde ; que M. X... a contesté, son licenciement devant le conseil de prud'hommes et, sa révocation devant le tribunal de commerce ; Attendu que la société Creanet fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement du tribunal de commerce qui a dit que la révocation du Directoire de M. X...

En matière de licenciement, la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse n'est pas applicable au fait constitutif d'un abus de la liberté d'expression commis par un salarié dans l'exécution de son contrat de travail.

il résulte de la combinaison de ces textes que le commissaire à l'exécution du plan de continuation est nommé pour la durée du plan ; Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Osellame, le 2 mai 1991, le tribunal a le 16 avril 1992 arrêté le plan de continuation de l'entreprise, fixé la durée du plan à dix ans et nommé M. Y..., commissaire à l'exécution du plan, auquel M. Z... a succédé ; que la société Osellame a été absorbée par la société Réga Distribution ; que par jugements des 24 janvier et 21 février 1992, le conseil de prud'hommes a fixé les créances dues à quatre salariés, dont M. X..., à la date du jugement d'ouverture, créances qui sont demeurées impayées ; que, le 12 septembre 2003, M. Z...

il résulte des éléments recueillis que Philippe X... Y... a effectivement commis des faits constitutifs du délit de subornation de témoin ; qu'au cours de la procédure engagée par Bertrand Z... devant le Conseil de Prud'hommes, Philippe X... Y... a recueilli un certain nombre d'attestations de la part des salariés du magasin, afin d'établir la preuve du harcèlement sexuel, fondement du licenciement de Bertrand Z... ; qu'afin d'obtenir ces attestations, Philippe X... Y... a usé de menaces, de pressions directes ou indirectes qui ont conduit à la rédaction d'attestations mensongères ; qu'en effet, Séverine A... n'a cessé d'affirmer que Philippe X... Y... lui avait demandé d'écrire qu'elle avait été harcelée ; qu'aussi, il l'a menacée directement de lui trouver des fautes dans son travail pour parvenir à la licencier ;

il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que les employés de la société dirigée par le demandeur se seraient emparés de documents appartenant à des inspecteurs de l'URSSAF qui les avaient abandonnés dans les locaux de l'entreprise de leur commettant pendant qu'ils allaient déjeuner, puis les avaient photocopiés pour les produire dans une instance opposant leur employeur aux services de l'URSSAF pour voie de fait, la Cour, qui a cru pouvoir décider que ces faits constituent le délit de vol, a, ce faisant, violé l'article 311-1 du Code pénal ainsi que l'article 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme et les droits de la défense en ne recherchant pas si, comme le demandeur le faisait valoir dans ses conclusions d'appel, l'

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHANUT, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

par lettre du 10 mars 1997 ; qu'il contestait le licenciement devant le conseil de prud'hommes de Guéret, puis devant la chambre sociale de la Cour, cette dernière ayant confirmé le 21 janvier 2001 le jugement par lequel le conseil de prud'hommes l'avait débouté ; que la Cour le condamnait en outre au paiement de 100 000 francs à titre de dommages et intérêts ; que ces tensions professionnelles avaient été concomitantes avec une situation personnelle critique en ce que François X... avait entretenu une liaison intime avec la fille de François Y..., idylle dont une fin malheureuse n'avait en rien contribué à améliorer les relations entre les deux hommes, François Y... et sa fille reprochant à François X... d'avoir cherché, au travers de cette aventure, à accéder à de plus hautes fonctions au sein de l'entreprise société Sauthon ;

par jugement du 14 mars 2001, confirmé par arrêt du 20 septembre 2002, la société CK Industries a été condamnée à payer au salarié une certaine somme à titre de contrepartie financière de la clause de non-concurrence pour la période du 9 juin 1999 au 17 décembre 2000, terme de l'interdiction de concurrence ; que la société CK Industrie a assigné M. A..., administrateur judiciaire, et M. X..., représentant des créanciers, en paiement de dommages-intérêts en soutenant qu'ils avaient commis une faute en omettant de l'informer de la procédure engagée par le salarié ; Attendu que la société CK Industries fait grief à l'arrêt d'avoir limité la condamnation de M. A..., à la somme de 7 500 euros, alors, selon le moyen : 1 / que la perte d'une chance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure dans le mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que M. X... a assigné La Poste en paiement de dommages-intérêts, lui reprochant d'être à l'origine de son licenciement pour absence injustifiée, la lettre recommandée AR par laquelle il justifiait à son employeur de cette absence, expédiée le 11 septembre d'Algérie et présentée pour la première fois le 19 septembre 1997, n'ayant donné lieu ni au dépôt d'un avis de passage, ni à une seconde présentation ; que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, le 29 avril 2002) de l'avoir débouté de sa demande ; Mais attendu qu'ayant souverainement constaté que M. X...

LA SOCIETE ESPACE LOISIRS, - X... Alain, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5ème section, en date du 3 novembre 2004, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de faux et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du Code pénal, 575, 6 , 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu à suivre rendue le 2 juin 2004 ; "aux motifs que le contrat, en date du 18 janvier 2004, argué de faux par la partie civile, laquelle soutient que Pierre Y... en a fait usage de mauvaise foi devant le conseil de prud'hommes, porte la mention de quatre signatures ;

La liquidation amiable d'une société impose l'apurement intégral du passif, les créances litigieuses devant, jusqu'au terme des procédures en cours, être garanties par une provision. En l'absence d'actif social suffisant pour répondre du montant des condamnations éventuellement prononcées à l'encontre de la société, il appartient au liquidateur de différer la clôture de la liquidation et de solliciter, le cas échéant, l'ouverture de la procédure collective à l'égard de la société.

il résulte de ses conclusions récapitulatives qu'il circonscrivait son recours aux chefs de décision relatifs à la demande de paiement de commission et à l'effet du protocole transactionnel en sollicitant le renvoi de l'affaire au fond devant la chambre civile de la cour d'appel ou, subsidiairement, devant le tribunal de grande instance, tandis que la société Havas Advertising sports demandait à titre principal de renvoyer au fond devant le tribunal de grande instance et, subsidiairement, de confirmer le jugement ; qu'ayant infirmé du chef de la compétence, la cour d'appel, qui devait, par application de l'article 79 du nouveau Code de procédure civile, statuer sur le fond du litige dès lors que la décision attaquée était susceptible d'appel dans