Rechercher une décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Charles X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 avril 1998 par la cour d'appel de Nîmes (2e Chambre), au profit de M. Philippe Y..., mandataire judiciaire, demeurant 10, rue Mi-Carême, 42000 Saint-Etienne, pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Z..., société anonyme dont le siège social était ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Gueguen, conseiller référendaire rapporteur, M. Métivet, conseiller, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Norbert X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1998 par la cour d'appel de Besançon (2ème chambre civile commerciale), au profit de Mlle Florence Z..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Métivet, conseiller rapporteur, M. Poullain, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Métivet, conseiller, les observations de Me Roger, avocat de M.

considérant que l'énumération des organismes visés dans l'article 5 du dit protocole ne saurait exclure l'engagement particulier souscrit au profit de la société Cofica, tout en relevant que seuls les cautionnements souscrits auprès du CEPME, du Crédit agricole et de la société Solder avaient été mentionnés dans les protocoles d'accord, étant précisé que l'article 5 du protocole du 31 juillet 1992 prévoyait expressément que la société La Brie devait "exécuter loyalement et intégralement ses engagements quelle que soit la décision de ces organismes...", les juges du fond ont dénaturé le protocole transactionnel du 31 juillet 1992, violant de ce fait l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en toute hypothèse, la transaction est un contrat par lequel les parties mettent un terme définitif à une contestation née ou à naître ;

la Caisse et sur la rentabilité alléguée de l'entreprise à l'époque de la rupture des crédits ; qu'elle a légalement justifié sa décision ; Attendu, enfin, que la cour d'appel n'avait pas à rechercher si le changement d'attitude de la Caisse d'épargne à l'égard des sociétés ne résultait pas d'une révision globale de sa stratégie commerciale, dès lors qu'elle a retenu que l'évolution de ses relations avec les sociétés n'a pas été fautive ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile immobilière (SCI) Le Manoir de Rouesse, Mlle X... et M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse d'épargne Val-de-France Orléanais ;

par jugement du 28 octobre 1986, le conseil de prud'hommes a fixé la créance de M. Y... à la somme de 169 035 francs et renvoyé le salarié à demander au tribunal de commerce son inscription au passif de la société Bret ; que M. Y... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande d'interprétation du jugement du 28 octobre 1986 ; que par jugement du 12 juin 1990, cette juridiction a interprété son précédent jugement et dit que M. Y... était titulaire d'une créance de la masse ; que, par arrêt du 4 juillet 1991, la cour d'appel a infirmé le jugement et rejeté la demande d'interprétation présentée par M. Y... ; que M. Y... a produit sa créance qui a été rejetée par ordonnance du juge-commissaire du 20 juillet 1992 ; que le Tribunal a confirmé cette ordonnance et déclaré irrecevable la demande ;

par jugement du 3 mai 1993, le conseil des prudhommes a débouté M. X... et s'est déclaré incompétent pour statuer sur la demande reconventionnelle de la SFPE ; que cette décision a été intégralement confirmée par la cour d'appel de Poitiers par arrêt du 30 mars 1994 ; que M. X... a été déchu de son pourvoi en cassation contre cette décision le 9 février 1995 ; qu'après radiation de sa première procédure devant le tribunal de grande instance de Bressuire, la SFPE a réassigné M. X... le 25 avril 1995 aux mêmes fins que précédemment ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour décider que le tribunal de grande instance de Bressuire, statuant en matière commerciale,

il résulte de l'arrêt attaqué (Versailles, 9 mai 1997) que, par deux actes du 14 octobre 1998, les époux Y... ont cédé aux époux D... un fonds de commerce de boulangerie et leur ont consenti un prêt pour en payer le prix ; que, plusieurs mensualités étant demeurées impayées, les époux Y... ont assigné les époux D... en résolution de la vente ; que ces derniers, objectant que les vendeurs avaient omis de mentionner dans l'acte de vente la présence d'un troisième salarié qu'ils ont été contraints de licencier, leur ont reconventionnellement demandé le remboursement de frais ainsi occasionnés ; que la cour d'appel a rejeté les deux demandes ; Attendu que les époux D... font grief à l'arrêt du rejet de leur demande alors, selon le pourvoi, d'une part,

il résulte de l'arrêt attaqué (Paris, 5 avril 1996) que Mme B... a cédé, le 15 mars 1983, le fonds de commerce, de café-restaurant qu'elle avait acquis en 1983 ; qu'elle a remis à M. Napoléon X... une somme de 54 235 francs sur le prix de vente ; que, faisant valoir qu'il était le véritable propriétaire du fonds dont Mme B... n'était que le propriétaire apparent, M. X... a assigné cette dernière en paiement de la somme de 303 420 francs représentant le solde du prix de vente ; que, par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a rejeté ses prétentions ; qu'à la suite de son décès, intervenu en cours de procédure, ses héritières, Mlles Célia A... et Chahrzade X..., ont repris l'instance ; Sur le premier moyen : Attendu que Mlles A... et X... font grief à l'arrêt d'avoir écarté les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Eugène X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1996 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, 1re section), au profit de la société Superior, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M.

il résulte des énonciations de l'arrêt partiellement confirmatif attaqué que la société Fabien Gouze (société Gouze) exerce depuis vingt ans une activité de nettoyage industriel, notamment à Rouen, cette agence était confiée à M. Z... ; qu'à la suite d'un désaccord avec ce dernier elle l'a licencié le 18 avril 1991 ; qu'à la même époque M. Z... a constitué à Rouen une société dénommée Prop Tech dont il a été l'animateur et qui avait le même objet que la société Gouze ; que cette entreprise estimant qu'il avait commis, durant la période de préavis, des actes de concurrence déloyale à son égard l'a assigné en dommages et intérêts devant le conseil de prud'hommes ; que cette juridiction et la cour d'appel de Rouen ont fait droit à cette demande en condamnant M.

Vu les articles 123 et 173-2 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., s'est prétendu créancier d'une somme de 55 635 francs à titre de provision sur salaires d'avril, mai et juin 1993 comme directeur du marketing et développement de la Société nouvelle Fipal, mise en redressement judiciaire le 21 octobre 1993, puis en liquidation le 2 décembre 1993, la date de cessation des paiements étant fixée au 15 octobre 1992 ; qu'il a saisi le juge-commissaire pour obtenir son inscription sur le relevé des créances salariales et pour qu'une demande de règlement soit faite à son profit par le représentant des créanciers auprès du Fonds national de garantie des salaires ; que cette demande a été rejetée par le juge-

Les ventes des biens d'une entreprise en liquidation judiciaire ont lieu suivant les formes prescrites par la loi du 25 janvier 1985 ; cette règle est d'ordre public ; la nullité absolue résultant de la violation des formes prescrites par l'article 156 de cette loi peut être invoquée par tout intéressé sans qu'il soit tenu de justifier d'un grief ; l'autorisation donnée postérieurement à la cession par le juge-commissaire ne peut faire obstacle à l'action en annulation de ladite cession intentée par le cessionnaire et son liquidateur judiciaire.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Walter Y..., demeurant ..., 2°/ M. Bernard Y..., demeurant ..., 3°/ Mme Paulette Y..., demeurant ..., 4°/ la société civile immobilière (SCI) Schluthfeld, dont le siège est ...Hôpital, 67100 Strasbourg, en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1994 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile), au profit de M. Gérard X..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Y... et fils, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...Hôpital, 67100 Strasbourg, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L.

Les frais visés à l'article 215 de la loi du 25 janvier 1985 dont le Trésor public fait l'avance ne peuvent, s'agissant de ceux dus aux avocats, comprendre, outre les débours, que la partie légalement tarifée de leur rémunération correspondant à l'exercice de la postulation et non les honoraires.

il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que MM. X... Miras et Yves Z..., respectivement directeur du bureau de Grenoble de la société Denis Creissels (société Creissels) et architecte au service de cette même société, ont présenté leur démission le 21 avril 1986 et créé, le 28 mai de la même année, la société MDP Ingénierie conseil (société MDP) dont ils devinrent les dirigeants sociaux ; que, sur assignation, en 1987, de la société Creissels, le conseil de prud'hommes a condamné MM. Y... et de Préval à 1 000 francs à titre de dommages-intérêts pour non-respect des clauses de leur contrat de travail en constatant qu'existaient à leur charge des faits de concurrence déloyale ; que, sur pourvois de MM. Y... et de Préval, la Chambre sociale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérald, François, Vivien X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1992 par la cour d'appel de Pau (1e chambre), au profit : 1 / de M. Jean-Michel X..., demeurant 14, ..., 2 / de Mme Marie Soledad X..., demeurant ..., 3 / de M. Pierre Y..., demeurant ..., pris en qualité de syndic à la liquidation des biens de la SA CRP Pyrénées, dont le siège est 64110 Jurançon, de la SA Le Château, dont le siège est 64320 Aressy et de la SARL CRP de Jurançon, dont le siège est ..., 4 / de M. Roger A..., demeurant ...

l'employeur a été condamné par le conseil de prud'hommes à payer un rappel de salaires et des indemnités ; qu'après plusieurs mois de chômage, M. Y... a créé en mai 1991 la société SOMIIP 90 qui fabrique et commercialise des injecteurs pour le traitement et la protection des bois de charpentes ; que la société X... a assigné M. Y..., la société SOMIIP 90 et deux anciens salariés ayant participé à la constitution de cette société pour concurrence déloyale ; Sur le premier moyen pris, en ses trois branches : Attendu que, M. X... et la société X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande fondée sur la concurrence déloyale, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'une décision de non-lieu étant dépourvue d'autorité de chose jugée, ils

par lettre recommandée avec accusé réception Mmes Z... et Y... que dans le cas de dettes fiscales et parafiscales", la cour d'appel a, par ce seul motif, décidé à bon droit que les époux A... n'étaient pas tenu d'informer Mmes Z... et Y... du jugement condamnant la société à payer à un de ses employés une indemnité pour un licenciement effectué antérieurement à la cession ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mmes Z... et Y... à payer aux époux A... une somme de 12 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Les condamne, également, envers les époux A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque Nationale de Paris, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 février 1992 par le conseil de prud'homme de Marseille (section commerce), au profit : 1 / de M. Alain X..., demeurant Croisette Blancarde, Bât C, ..., 2 / du syndicat CFDT des Banques, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 octobre 1995, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Desjardins, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que M. Philippe Y..., chef comptable de la société d'expertise comptable Tours Audit, a démissionné de ses fonctions le 3 octobre 1989 pour entrer dans la société d'expertise comptable Tours Experts qui venait de se constituer ; que la société Tours Audit estimant que cette démission s'était accompagnée d'un détournement de documents comptables, du départ de clients et du débauchage de personnel a assigné M. Y..., la société Tours Experts et la société Jack X... et associés, son ancien conseil juridique, en dommages-intérêts pour agissements constitutifs de concurrence déloyale ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception d'incompétence soulevée par lui, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article L.