Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 27 octobre 1998, 95-17.463

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre commerciale financière et économique

Date

27/10/1998

Numéro d'affaire

95-17.463

Résumé

Les ventes des biens d'une entreprise en liquidation judiciaire ont lieu suivant les formes prescrites par la loi du 25 janvier 1985 ; cette règle est d'ordre public ; la nullité absolue résultant de la violation des formes prescrites par l'article 156 de cette loi peut être invoquée par tout intéressé sans qu'il soit tenu de justifier d'un grief ; l'autorisation donnée postérieurement à la cession par le juge-commissaire ne peut faire obstacle à l'action en annulation de ladite cession intentée par le cessionnaire et son liquidateur judiciaire.

Extrait

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 19 mai 1995), qu'après la mise en redressement puis liquidation judiciaires de la société Editions du Levain, la SCP Brouard-Daudé, liquidateur judiciaire, a vendu le 9 novembre 1990, sans susciter au préalable la décision du juge-commissaire, le fonds de commerce de la société débitrice à M. Chaut, agissant pour le compte d'une société en formation, en énonçant dans l'acte que le défaut d'autorisation de cette cession par le juge-commissaire constituera une condition résolutoire de la vente et en précisant que le droit au bail des locaux n'était pas compris dans les éléments cédés ; que, sur une requête présentée par le liquidateur judiciaire le 18 décembre 1990, le juge-commissaire a autorisé la cession le 21 janvier 1991 ; que M. X..., n'ayant pu obtenir l'accord du propriétaire des murs pour la s…