Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 19 décembre 1995, 92-19.361

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre commerciale financière et économique

Date

19/12/1995

Numéro d'affaire

92-19.361

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérald, François, Vivien X..., demeu…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérald, François, Vivien X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1992 par la cour d'appel de Pau (1e chambre), au profit : 1 / de M. Jean-Michel X..., demeurant 14, ..., 2 / de Mme Marie Soledad X..., demeurant ..., 3 / de M. Pierre Y..., demeurant ..., pris en qualité de syndic à la liquidation des biens de la SA CRP Pyrénées, dont le siège est 64110 Jurançon, de la SA Le Château, dont le siège est 64320 Aressy et de la SARL CRP de Jurançon, dont le siège est ..., 4 / de M. Roger A..., demeurant ... pris en qualité de syndic à la liquidation des biens de la SA CRP Pyrénées, dont le siège est 64110 Jurançon, de la SA Le Château, dont le siège est 64110 Jurançon et de la SARL CRP de Jurançon, dont le siège est ..., 5 / de Mme Evelyne Z..., demeu…