Cour d'appel de Douai, Sociale A salle 3, 31 janvier 2025, 23/00132
Cour d'appelLa cour ordonne à la societe transports rabeau de payer à monsieur [k] [v] une somme au titre de l'indemnité compensatrice de préavis. La cour modifie le jugement pour le surplus. La cour dit n'y avoir lieu à application de l'article L.1235-4 du code du travail. La cour ordonne à la societe transports rabeau de payer à monsieur [k] [v] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel. La cour déboute les parties de leurs autres demandes.
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La cour ordonne à la societe transports rabeau de payer à monsieur [k] [v] une somme au titre de l'indemnité compensatrice de préavis. La cour modifie le jugement pour le surplus. La cour dit n'y avoir lieu à application de l'article L.1235-4 du code du travail. La cour ordonne à la societe transports rabeau de payer à monsieur [k] [v] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel. La cour déboute les parties de leurs autres demandes.