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Par déclaration d'appel en date du 13 juin 2025, M. [X] [C] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 11 mars 2025. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 25 juin 2026, M. [X] [C] a déclaré se désister de son appel. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 14 novembre 2025 et régularisées le 20 avril 2026, la société [1] a conclu mais n'a pas fait d'appel incident. SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

M. [B] [N] (le salarié) a été engagé par la société [1] (l'employeur) par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel à compter du 26 mars 2011 en qualité d'agent de médiation et sécurité. Par un avenant signé le 15 novembre 2011, à effet rétroactif au 1er octobre 2011, la durée mensuelle du travail a été fixée à 151,67 heures et le salaire brut à 1 501,71 euros. Par un nouvel avenant du 13 janvier 2014, prenant effet le 16 janvier suivant, sa fonction est devenue celle de [2] (agent de sécurité incendie et d'assistance à personne). Un autre avenant, prenant effet le 1er juin 2019, a stipulé que le salarié effectuerait, en fonction des impératifs de planning, des vacations de [3] 2. Les relations de travail étaient soumises aux dispositions de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité.

En mars 2019, la société [4] (l'employeur) a repris le fonds de commerce de la société [5], pour y exploiter une activité de restauration sous l'enseigne [6], et par conséquent, le contrat de travail de M. [X] [H] (le salarié) qui y exerçait les fonctions de plongeur depuis le 13 décembre 2005. Le contrat de travail du salarié a été suspendu pour maladie du 29 mars au 7 avril 2019 et du 12 au 16 juin 2019, ce dernier arrêt ayant été prolongé à plusieurs reprises, notamment jusqu'au 15 juillet 2019. Par lettre datée du 20 juin 2019, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Par lettre du 3 juillet 2019, l'employeur a contesté les faits rapportés par le salarié dans sa prise d'acte. Le tribunal de commerce de Paris

M. [C] [O] (le salarié) a été engagé par la société [1] (l'employeur) à compter du 17 décembre 1990 en qualité d'ouvrier professionnel, emploi rattaché au [2]. Il a occupé successivement des emplois de technicien de maintenance à compter de juin 2000, de chargé d'affaires à compter de mars 2004 et d'assistant métier gestionnaire de moyens internes auprès de la direction de l'immobilier [3] à compter de juillet 2010. Il a été titulaire de différents mandats de représentation du personnel entre 2006 et 2016, animateur fédéral de la [4] entre 2007 et 2014 et défenseur syndical entre 2016 et novembre 2022. Il dispose d'un mandat de conseiller du salarié depuis le 23 septembre 2023. Le 15 juillet 2022, il a saisi le conseil de prud'hommes de

Mme [A] [T] (la salariée) a été engagée par la société [1] (l'employeur), exerçant une activité de distribution de marques alimentaires naturelles et bio, par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 9 février 2015, en qualité d'agent commercial, statut employé, échelon 1, niveau III. Les relations de travail étaient soumises aux dispositions de la convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile et l'entreprise emploie habituellement moins de onze salariés. Par courriel du 6 janvier 2019, l'employeur a notifié un avertissement à la salariée. Par lettre du 18 janvier 2019, il l'a convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 4 février suivant et l'a mise à pied à titre conservatoire, puis, par lettre du 11 février 2019, lui a notifié son licenciement pour faute grave.

Après plusieurs contrats de missions exercées sur la période comprise entre le 10 juillet et le 27 octobre 2017, M. [G] [I] (le salarié) a été engagé par la société [2], exerçant son activité sous l'enseigne [3] (l'employeur), par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 30 octobre 2017 en qualité de plombier, coefficient 210, niveau III et position 1. Les relations contractuelles étaient soumises aux dispositions de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment (entreprises de moins de dix salariés). Le contrat de travail a été suspendu pour cause de maladie du 26 mars au 14 mai 2021. Le salarié a été en congés du 17 mai 2021 au 2 juin 2021. Le 1er juin 2021, le médecin du travail a rendu une attestation de suivi du salarié en préconisant la limitation du port de charges supérieures à 25 kilogrammes.

M. [N] [W] a été engagé par la société [1] en qualité de commercial automobile par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 19 avril 2011. Par avenant du 1er janvier 2020, il a été promu au statut de cadre, niveau 1, degré A et une convention de forfait en jours a été régularisée. Par courrier du 15 janvier 2021, il a été convoqué à un entretien préalable à une mesure de licenciement et mis à pied à titre conservatoire, puis le 4 février 2021, il a été licencié pour faute grave. Contestant son licenciement et réclamant le paiement d'heures supplémentaires, M. [W] a, par requête du 16 avril 2021, saisi le conseil de prud'hommes d'Evry-Courcouronnes, qui, par jugement du 18 octobre 2022, a : - dit que la rémunération moyenne mensuelle est de 4 602,69 euros, - dit que le licenciement pour faute grave de M.

Mme [X] [N] épouse [J] (la salariée) a été engagée par la société [1] (l'employeur) en qualité d'aide-cuisinière à compter du 16 janvier 2014, puis de cuisinière à compter du 1er octobre 2015. Le 31 octobre 2017, elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Contestant son licenciement, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Longjumeau qui, par jugement du 15 mai 2019, a : - déclaré recevables les pièces produites en langue portugaise, traduites en français de manière manuscrite, - dit que les attestations de 'Mme [X] [N] épouse [J]' perdent leur force probante, - fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire à 2 215,07 euros, - dit que le licenciement prononcé pour inaptitude est fondé et non

M. [O] [T] a été engagé par la société [2] (alors dénommée société [3] ) par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er septembre 2005 en qualité d'électricien, niveau III, position I, coefficient 210 de la convention collective du bâtiment. Le salarié a exercé des mandats électifs et désignatifs de représentant du personnel, élu au comité social et économique jusqu'en novembre 2023, puis de représentant de section syndicale depuis le 27 décembre 2023. Par courriels adressés à son supérieur hiérarchique les 27 février 2020 et 18 mai 2020, suivis d'une mise en demeure du 3 juin 2020, M. [T] a demandé son repositionnement sur un poste de chef d'équipe, indiquant avoir exercé à plusieurs reprises les fonctions de chef de chantier.

antérieure, ainsi qu'aux conclusions susvisées pour l'exposé des moyens des parties devant la cour. MOTIFS DE L'ARRET : Sur la requalification en contrat à durée indéterminée : La salariée fait valoir que son dernier contrat de travail ayant pris fin le 31 décembre 2020, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Paris dans le délai requis, soit un an après cette rupture. S'agissant de la requalification en contrat à durée indéterminée, si la cour devait retenir que le délai de prescription court à compter de l'expiration du délai de deux jours ouvrables imparti à l'employeur pour transmettre le contrat, dès lors, elle considère -en raison d'une demande d'aide juridictionnelle formulée le 9 septembre 2021 et accordée le 8 novembre suivant

Par déclaration du 17 février 2023, M. [Y] [H] a interjeté appel du jugement rendu le 9 janvier 2023 par le conseil de prud'hommes de Paris. Après des écritures échangées respectivement les 27 octobre 2023 et 6 juillet 2026 par les parties, de nouvelles conclusions ont été communiquées par l'appelant le 31 août 2026 sollicitant la cour de bien vouloir : - lui donner acte qu'il se désiste de l'instance à l'encontre de la société [1] actuellement pendante devant la cour d'appel de Paris (RG n°23/01622), - constater ce désistement d'instance et le déclarer parfait, - constater le dessaisissement de la cour d'appel de Paris et l'extinction de l'instance inscrite au répertoire général sous le n°23/01622, - ordonner que chacune des parties conserve à sa charge ses propres frais et dépens.

Le 28 janvier 2013, M. [G] [U] (ci-après le salarié) a été engagé en qualité de chef de projet, statut cadre, par la société [2], entreprise de services du numérique (ESN), aux termes d'un contrat de travail à durée indéterminée régi par la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (dite [3]). A la suite de la scission de la société [4], il a exercé ses fonctions au sein de la société [1] devenue, en avril 2025, [5] (ci-après la société ou l'employeur). Le salarié a été placé en arrêt de travail pour maladie à plusieurs reprises entre mars 2017 et décembre 2018 et a bénéficié d'un mi-temps thérapeutique pendant trois mois. Par courriel du 26 avril 2019, il a proposé à la société de mettre un terme à son contrat de travail par la conclusion d'une rupture conventionnelle.

M. [X] [M] (ci-après le salarié) a été engagé en qualité de conducteur de travaux relevant du statut cadre par la société [1] (ci-après la société ou l'employeur), par contrat de travail à durée indéterminée du 27 février 2018 ayant pris effet le 3 avril suivant, prévoyant une convention de forfait en jours, régi par la convention collective nationale des cadres du bâtiment et la convention collective du bâtiment région parisienne. Le 15 janvier 2020, l'employeur lui a notifié un avertissement pour « manque d'autonomie dans le poste de chef de projet notamment au niveau administratif, financier » et « manque d'implication et de vigilance au niveau sécurité », qu'il a contesté par courrier du 31 janvier suivant. Le 29 décembre 2020, le salarié a

M. [X] [G] (ci-après le salarié) a été engagé le 17 septembre 2007 par la Régie Autonome des Transports Parisiens ([2]) (ci-après l'employeur), établissement public industriel et commercial (EPIC), en qualité d'élève machiniste receveur au sein du département [Localité 3]. Au dernier état de la relation de travail, il occupait le poste d'agent de sécurité au sein du Groupement de Protection de la Sécurité des Réseaux ([3]). A compter du 25 mai 2016, le salarié a été placé en arrêt de travail pour maladie à plusieurs reprises. Le médecin du travail a rendu des avis le déclarant « inapte provisoire », le 20 septembre 2017, lors de la visite de reprise, puis lors des visites des 19 octobre 2017 et 9 février 2018. M. [G] a travaillé dans le

Mme [J] [Z] (ci-après la salariée) a été engagée le 29 mai 2012 en qualité de psychologue clinicienne par l'association [1] (ci-après l'association ou l'employeur), par contrat de travail à durée indéterminée à temps complet régi par la convention collective de l'aide, l'accompagnement, des soins et des services à domicile. Elle a été placée en arrêt de travail pour maladie à plusieurs reprises entre 2016 et 2018, puis sans interruption du 4 février au 27 septembre 2019. Par courrier recommandé avec accusé de réception du 6 septembre 2019 adressé au [Adresse 3] à [Localité 4], retourné à l'employeur avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse indiquée » (NPAI), elle a été convoquée à un entretien préalable fixé au 18 septembre suivant.

Mme [H] [D] née [P] (ci-après la salariée) a été engagée en qualité d'hôtesse de caisse par la société [1] (ci-après la société ou l'employeur) exploitant un hypermarché sous l'enseigne « E. Leclerc » à [Localité 3], par contrat de travail à durée indéterminée du 15 mars 2011, à temps partiel, à raison de 34 heures par semaine, soit 140,31 heures par mois, régi par la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire. Son contrat de travail a été suspendu pendant trois ans en raison d'un congé de maternité suivi d'un congé parental renouvelé à deux reprises. Par courrier du 8 août 2014, la société a accusé réception du courrier de la salariée l'informant de la reprise de son poste à compter du 13

Mme [P] [W] (ci-après la salariée) a été engagée en qualité de serveuse par la société à responsabilité limitée (SARL) [1] (ci-après la société ou l'employeur), par contrat de travail à durée indéterminée du 7 février 2020 régi par la convention collective des hôtels, cafés et restaurants dite [2]. Elle a été promue en qualité d'assistante manager aux termes d'un avenant du 1er septembre 2020. Par courrier du 21 juillet 2021 adressé à la société elle a, d'une part, relaté des faits de harcèlement sexuel commis le 10 juillet précédent par M. [D] [F], directeur, sur trois serveuses, lors d'une soirée entre collègues de travail dans un bar, d'autre part, déploré l'absence de sanction prise à l'égard de celui-ci, et enfin, mis en demeure l'employeur de prendre « toutes les dispositions afin de protéger les serveuses et d'écarter M.

M. [Q] [D] (ci-après le salarié) a été engagé en qualité de chauffeur routier super poids lourd par la société [4], aux termes d'un contrat de travail à durée indéterminée du 11 décembre 2017, régi par la convention collective nationale des transports routiers de marchandises. Il a démissionné le 29 janvier 2019 et le 13 décembre suivant, il a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil afin d'obtenir la condamnation de l'employeur à lui verser divers rappels de salaire et indemnités ainsi qu'à lui remettre des bulletins de paie régularisés. Aux termes d'un jugement du 24 août 2021, le tribunal de commerce de Créteil a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société. Par jugement du 13 janvier 2023, la juridiction prud'homale a : - fixé la moyenne mensuelle du salaire de M.

Suivant contrat de travail à durée indéterminée à compter du 4 juin 2018, Mme [I] [E] (la salariée) a été engagée par la société Centre de Formation et de [Etablissement 1] (CFPA), dont l'activité consiste à dispenser des formations sur des thématiques intéressant le service public, en qualité de responsable de formation, statut cadre, niveau F, en référence aux dispositions de la convention collective nationale des organismes de formation. Le contrat a été repris en juillet 2018 par la société [1] (l'employeur), les relations contractuelles se trouvant dès lors soumises aux dispositions de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils, des sociétés de conseils, dite [2]. Par lettre du

M. [Q] [C] a été engagé par la Société Nouvelle [2], par contrat de travail à durée indéterminée du 4 mars 1991, en qualité de manoeuvre, position 1 de la convention collective des ouvriers du bâtiment. Son contrat de travail a été transféré à la société [1] ([3]), entreprise de travaux publics spécialisée dans la construction de réseaux pour fluides, le 1er janvier 2005. Il a été suspendu pour cause d'accident de trajet à compter du 28 octobre 2020, M. [C], ayant subi un accident cardiaque alors qu'il se rendait à son travail. Au dernier état de la relation de travail, M. [C] exerçait les fonctions de terrassier. Par lettre du 9 septembre 2021, la société [3] l'a convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement. Par