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Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 20 MAI 2026 (n° /2026, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09574 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGV5Q Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Octobre 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRETEIL - RG n° 20/00785 APPELANTE Société [1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Benjamin DUFFOUR, avocat au barreau de PARIS, toque : P0470 INTIME Monsieur [Q] [D] [I] [F] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Sophie ROUVERET, avocat au barreau de PARIS, toque : B0754 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile,…

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 20 MAI 2026 (n° /2026, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09620 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGWRB Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Mars 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F 20/05627 APPELANTE Société [1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me François-marie IORIO, avocat au barreau de PARIS, toque : D0649 INTIME Monsieur [I] [C] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Laurence SOLOVIEFF, avocat au barreau de PARIS, toque : A0007 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/016104 du 24/08/2023 accordée par le bureau d'aide…

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 20 MAI 2026 (n° /2026, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/10057 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGZXC Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Juin 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F21/02243 APPELANT Monsieur [X] [F] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Ségolène VIAL, avocat au barreau de PARIS, toque : C1577 INTIMEE Société [1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Romain SUTRA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0171 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été…

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 20 MAI 2026 (n° /2026, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/10075 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGZY4 Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Octobre 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 21/10435 APPELANT Monsieur [M] [W] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Anne LELEU-ÉTÉ, avocat au barreau de PARIS, toque : B745 INTIMEE [1] venant aux droits de la société [2] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Melinda VOLTZ, avocat au barreau de PARIS, toque : 88 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure…

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 20 MAI 2026 (n° /2026, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00004 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG3GV Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Avril 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 20/02013 APPELANT SELARL [1] prise en la personne de Maître [N] [B] Es qualité deliquidateur judiciaire de la « société [Adresse 1] » [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Julie BELLESORT, avocat au barreau de PARIS, toque : C2515 INTIMEES Madame [H] [U] épouse [O] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Aurélie KHAYAT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0714 [2] [3]…

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 20 MAI 2026 (n° /2026, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06168 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIH7Y Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Juin 2023 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Paris - RG n° 22/09175 APPELANT Monsieur [S] [K] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Tamara LOWY, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 141 INTIMEES Société [1] venant aux droits de la société [2] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Christine ARANDA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0107 Société [3] venant aux droits de la S.N.C.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 20 MAI 2026 (n° /2026, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/10070 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGZYQ Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Octobre 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de BOBIGNY - RG n° F 21/02383 APPELANT Monsieur [E] [I] assisté de Madame [O] [I] née [B], désignée en qualité de curatrice pour l'assister et le contrôler dans la gestion de ses biens et de sa personne [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Jean-didier MEYNARD, avocat au barreau de PARIS, toque : P0240 INTIMEE Société [1] (ECOTDS) [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Ruth CARDOSO…

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 13 MAI 2026 (n° /2026, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06200 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIIHL Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Avril 2023 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F22/06529 APPELANTE Madame [Z] [J] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Jérémie JARDONNET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1987 INTIMEE [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Henri GUYOT de la SELAS ærige, avocat au barreau de PARIS, toque : L0305 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile,…

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 13 MAI 2026 (n° /2026, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05622 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF2CA Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Avril 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRÉTEIL - RG n° 20/00146 APPELANTE Société [1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Guillaume DEDIEU, avocat au barreau de PARIS, toque : L0289 INTIMEE Madame [T] [K] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Paul BEAUSSILLON, avocat au barreau de PARIS, toque : P0099 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 17 Février 2026, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Guillemette MEUNIER, Présidente…

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 13 MAI 2026 (n° /2026, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07136 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGEIC Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Juin 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° APPELANT Monsieur [Z] [C] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Isabelle GRANGIÉ, avocat au barreau de PARIS, toque : R195 INTIMEE Société [1] SA [Adresse 2] venant aux droits de la société [2] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Olivier BERNABÉ, avocat au barreau de PARIS, toque : B753 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du…

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 13 MAI 2026 (n° /2026, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09514 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGVSJ Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Octobre 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° F 21/03067 APPELANT Monsieur [S] [R] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Jenifar CHELVARAJAH, avocat au barreau de PARIS, toque : C1176 INTIMEE Société [1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me David RAYMONDJEAN, avocat au barreau de PARIS, toque : C0948 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile,…

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 13 MAI 2026 (n° /2026, 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/10081 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGZZO Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LONGJUMEAU - RG n° 20/01196 APPELANTE Madame [Y] [E] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Jean-Philippe CARPENTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0233 INTIMEE Société [1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Nicole BENSABATH, avocat au barreau de PARIS, toque : D0835 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile,…

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 13 MAI 2026 (n° /2026, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/10087 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGZ2T Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Octobre 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° F 21/02592 APPELANT Monsieur [A] [S] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Alain JANCOU, avocat au barreau de PARIS, toque : C1006 INTIMEE Société [1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Olivier MOUGHLI, avocat au barreau de PARIS, toque : G0510 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a…

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 13 MAI 2026 (n° /2026, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/10264 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CG2ZL Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Novembre 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS - RG n° 20/03051 APPELANTE E.P.I.C.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 13 MAI 2026 (n° /2026, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00010 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG3HU Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Novembre 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LONGJUMEAU - RG n° F21/00725 APPELANT Monsieur [V] [R] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Sylvie CHATONNET-MONTEIRO, avocat au barreau d'ESSONNE INTIMES Maître [M] [C] es qualité de mandataire as hoc de la société [1] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Armelle PHILIPPON MAISANT, avocat au barreau de PARIS, toque : J055 [2] agissant en la personne du Directeur national de l'AGS,…

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 07 MAI 2026 (3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/10055 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGZW5 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06 décembre 2022 Date de saisine : 19 décembre 2022 Décision attaquée : n° 21/02686 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 27 octobre 2022 APPELANT Monsieur [W] [A] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Lucie MESLÉ, avocat au barreau de PARIS, toque : G0699 INTIMÉE S.A.R.L.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 06 MAI 2026 (n° /2026, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/10074 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGZY2 Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Novembre 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° 20/00413 APPELANT Monsieur [N] [A] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Frank PETERSON, avocat au barreau de PARIS, toque : E1288 INTIMEE Société [1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Eric MAIGNAN, avocat au barreau de PARIS, toque : A0380 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été…

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 06 MAI 2026 (n° /2026, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/02848 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJN54 Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Avril 2024 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° F21/00309 APPELANTE Société [1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Vincent DUVAL, avocat au barreau de PARIS, toque : Z02 INTIMES Monsieur [I] [F] [Adresse 2] [Localité 2] société [2] anciennement dénommée [3] [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Me Audrey HINOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 PARTIE INTERVENANTE Société [4] [Adresse 1] [Localité 1]…

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET RECTIFICATIF DU 06 MAI 2026 (n° /2026, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/01710 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM4AL Décision déférée à la Cour : sur requête en omission de statuer d'un arrêt rendu le 21 janvier 2026 par la Cour d'appel de Paris pôle social chambre 4 DEMANDERESSE A LA REQUÊTE Société [1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Véronique DAGONET, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 3 DÉFENDEURS A LA REQUÊTE Monsieur [N] [J] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Katia BITTON, avocat au barreau de PARIS, toque : E1543 SOCIETE DES ENTREPOTS ET DISTRIBUTION venant aux…

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 06 MAI 2026 (n° /2026, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/08761 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CERHD Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Juin 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 19/10565 APPELANT Monsieur [E] [L] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Lucie MESLÉ, avocat au barreau de PARIS, toque : G0699 INTIMEE Société [1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Audrey HINOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue…