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CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION Arrêt du 25 septembre 2025 Cassation partielle partiellement sans renvoi Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 876 F-D Pourvoi n° C 23-16.631 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 SEPTEMBRE 2025 La société [2], société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° C 23-16.631 contre l'arrêt rendu le 6 avril 2023 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Marne, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.

CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION Arrêt du 25 septembre 2025 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 880 F-D Pourvoi n° H 23-15.899 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 SEPTEMBRE 2025 L'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Centre-Val de Loire, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° H 23-15.899 contre l'arrêt rendu le 3 mars 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant à la société [3], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.

CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION Arrêt du 25 septembre 2025 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 882 F-D Pourvoi n° N 23-17.928 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 SEPTEMBRE 2025 Mme [Y] [N], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 23-17.928 contre l'arrêt rendu le 17 mai 2023 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [3], société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Corse, dont le siège est [Adresse 4], défenderesses à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.

CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION Arrêt du 25 septembre 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 888 F-D Pourvoi n° V 23-13.703 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 SEPTEMBRE 2025 L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Aquitaine, dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° V 23-13.703 contre l'arrêt n° RG 20/02471 rendu le 26 janvier 2023 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [1], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], mise en liquidation judiciaire par un jugement du tribunal de commerce de Pau du 2…

CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION Arrêt du 25 septembre 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 898 F-D Pourvoi n° T 23-14.460 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 SEPTEMBRE 2025 1°/ M. [V] [G], 2°/ M. [K] [G], 3°/ Mme [N] [G], tous les trois agissant tant en qualité d'ayants droit de [P] [H], épouse [G], qu'à titre personnel et domiciliés [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° T 23-14.460 contre l'arrêt rendu le 9 février 2023 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale, section 3), dans le litige les opposant : 1°/ à la société [2], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ à M.

CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION Arrêt du 25 septembre 2025 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 901 F-D Pourvoi n° Z 24-14.493 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 SEPTEMBRE 2025 La caisse primaire d'assurance maladie de la Meurthe-et-Moselle, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 24-14.493 contre l'arrêt rendu le 28 mars 2024 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société [2], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], venant aux droits de la société [4], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.

La procédure de redressement engagée par un organisme du recouvrement à l'encontre de la société donneuse d'ordre, à l'issue des opérations de contrôle visant à constater les infractions constitutives de travail dissimulé, est régulière si la lettre d'observations adressée à cette dernière, dont la solidarité financière est recherchée, est signée par l'inspecteur du recouvrement en application de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale

Il résulte de la combinaison des articles 2241 et 2243 du code civil et L. 431-2 du code de la sécurité sociale, que l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur interrompt la prescription à l'égard de toute autre action procédant du même fait dommageable. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui déclare irrecevables comme prescrites les demandes de la victime en reconnaissance de la faute inexcusable, alors qu'il ressortait de ses constatations que les deux actions engagées successivement par la victime, d'abord à l'encontre de l'entreprise utilisatrice, auprès de laquelle elle avait été détachée dans le cadre d'un prêt de main d'oeuvre, puis à l'encontre de l'employeur, procédaient du même fait dommageable

Il résulte des articles L. 451-1 et L. 452-5 du code de la sécurité sociale que, sauf si la faute de l'employeur est intentionnelle, le tiers étranger à l'entreprise, qui a indemnisé la victime d'un accident du travail de son entier dommage, n'a de recours ni contre l'employeur de la victime ou ses préposés ni contre leur assureur. Dès lors, le tiers étranger à l'entreprise qui a indemnisé les victimes d'un accident du travail ne dispose, en l'absence de faute intentionnelle de leur employeur, d'aucune créance en contribution à l'encontre de ce dernier pour les sommes versées à ces victimes, susceptible d'éteindre, par compensation, tout ou partie de sa propre dette à l'égard de cet employeur

CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION Arrêt du 18 septembre 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 840 F-D Pourvoi n° Q 23-16.067 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 SEPTEMBRE 2025 M. [V] [O], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Q 23-16.067 contre l'arrêt rendu le 21 mars 2023 par la cour d'appel de Bordeaux (première chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société GMF assurances, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Gironde, dont le siège est [Adresse 3], défenderesses à la cassation. La société GMF assurances a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION Arrêt du 18 septembre 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 859 F-D Pourvoi n° P 24-10.251 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 SEPTEMBRE 2025 M. [P] [R], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 24-10.251 contre l'ordonnance n° RG : 23/02232 rendue le 8 novembre 2023 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-11 OP), dans le litige l'opposant à M. [D] [I] [C], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. M. [I] [C] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation.

CIV. 2 / EXPTS LC12 COUR DE CASSATION Arrêt du 18 septembre 2025 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 866 F-D Recours n° Y 25-60.013 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 SEPTEMBRE 2025 M. [H] [T], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° Y 25-60.013 en annulation d'une décision rendue le 29 novembre 2024 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Lyon. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Philippart, conseillère référendaire, et l'avis de M.

CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION Arrêt du 11 septembre 2025 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 818 F-D Pourvoi n° C 22-20.928 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 SEPTEMBRE 2025 1°/ Mme [K] [J], épouse [H], 2°/ M. [D] [H], tous deux, domiciliés [Adresse 4], 3°/ M.

CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION Arrêt du 11 septembre 2025 Annulation Mme DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 800 F-D Pourvoi n° Z 24-15.344 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 SEPTEMBRE 2025 Mme [N] [Z], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 24-15.344 contre l'arrêt rendu le 20 décembre 2023 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Florette France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], anciennement la société Florette fodd service France, défenderesse à la cassation.

CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION Arrêt du 11 septembre 2025 Annulation Mme DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 803 F-D Pourvoi n° R 24-15.313 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 SEPTEMBRE 2025 Mme [G] [C], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 24-15.313 contre l'arrêt rendu le 24 novembre 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (Chambre 4-1), dans le litige l'opposant à la société Lyofal, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION Arrêt du 11 septembre 2025 Annulation Mme DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 812 F-D Pourvoi n° X 23-24.032 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 SEPTEMBRE 2025 Mme [O] [L], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 23-24.032 contre l'arrêt rendu le 20 septembre 2023 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'association Joseph Sauvy, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Il est jugé, depuis un arrêt du 17 septembre 2020, qu'il résulte des articles 542 et 954 du code de procédure civile que lorsque l'appelant ne demande dans le dispositif de ses conclusions ni l'infirmation ni l'annulation du jugement, la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement, les effets de cette règle de procédure étant toutefois reportés aux déclarations d'appel postérieures au 17 septembre 2020 (2e Civ., 17 septembre 2020, pourvoi n° 18-23.626, publié au Bulletin).

Le régime d'assurance vieillesse complémentaire géré par la Caisse d'assurance vieillesse des experts-comptables et des commissaires aux comptes, auquel sont obligatoirement assujettis les experts-comptables exerçant à titre indépendant, entre dans le champ d'application matériel du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale. La circonstance selon laquelle le décret instituant ce régime a été pris sur demande du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et après consultation des assujettis par référendum est, à cet égard, inopérante

En l'absence de texte spécifique, l'action récursoire que la caisse primaire d'assurance maladie exerce à l'encontre de l'employeur, auteur d'une faute inexcusable, aux fins de récupération des indemnités versées à la victime, se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2224 du code civil. La caisse, qui, en application de l'article L. 452-4 du code de la sécurité sociale, doit être appelée en déclaration de jugement commun, a connaissance, dès que lui est notifié l'acte introductif de l'instance en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, des faits lui permettant d'agir contre ce dernier en remboursement des sommes avancées.

Viole les dispositions de l'article R. 461-9, III, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-356 du 23 avril 2019, la cour d'appel qui déclare inopposable la décision de prise en charge, par la caisse, d'une affection au titre d'un tableau des maladies professionnelles à l'égard de l'employeur, au motif que celui-ci n'a disposé d'aucun jour effectif pour consulter le dossier sans formuler d'observations jusqu'à la décision litigieuse, alors, d'une part, que l'employeur concerné avait été informé des dates d'ouverture et de clôture de la période au cours de laquelle il pouvait consulter le dossier ainsi que de celle au cours de laquelle il pouvait formuler des observations, au plus tard dix jours francs avant le début…