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ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES. M. [Z] [N] a été engagé sous contrat de travail à durée indéterminée par la SAS [1] à compter du 16 juillet 1994, en qualité d'agent de fabrication. Au dernier état de ses fonctions, il occupait le poste d'opérateur de production. Le 5 février 2019, M. [Z] [N] a été reconnu en qualité de travailleur handicapé puis, le 26 février 2019, il a été placé en invalidité de catégorie 1. A compter du 8 novembre 2022, le salarié a été placé en arrêt de travail pour maladie. Par requête du 26 décembre 2023, la SAS [1] a saisi le conseil de prud'hommes de Nancy aux fins de : - constater que la SAS [1] a bien versé indument la somme de 33 357 euros à M. [Z] [N], - dire que la somme est due à ce jour, -

ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES M. [Y] [T] a été engagé sous contrat de travail à durée indéterminée par la SARL [1] à compter du 14 octobre 2016, en qualité de cuisinier. Par courrier du 11 juin 2019, M. [Y] [T] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 21 juin 2019, avec notification de sa mise à pied à titre conservatoire. Par courrier du 12 juillet 2019, M. [Y] [T] a été licencié pour faute lourde. Par jugement du tribunal de commerce de Nancy rendu le 27 août 2019, la SARL [1] a été placée en liquidation judiciaire, avec la désignation de Me [Q] [C] en qualité de mandataire liquidateur. Par requête du 22 juillet 2024, M. [Y] [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Nancy, aux fins de : - dire et juger

ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES Mme [C] [B] a été engagée sous contrat de travail à durée indéterminée par la SARL [1] à compter du 8 décembre 2016, en qualité d'employée polyvalente. La convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants s'applique au contrat de travail. Par courrier du 11 juin 2019, Mme [C] [B] a été convoquée à un entretien préalable au licenciement fixé au 21 juin 2019, avec notification de sa mise à pied à titre conservatoire. Par courrier du 12 juillet 2019, Mme [C] [B] a été licenciée pour faute lourde. Par jugement du tribunal de commerce de Nancy rendu le 27 août 2019, la SARL [1] a été placée en liquidation judiciaire, avec la désignation de Me [A] [K] en qualité de mandataire liquidateur.

La société [1], immatriculée au RCS de [Localité 2], produit et commercialise des pneumatiques, sous le nom commercial [2]. Elle possède un établissement à [Localité 3]. M. [S] [X] a été embauché par la société [3], devenue société [1], par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 17 avril 1998, avec reprise d'ancienneté au 26 octobre 1997 en qualité de d'agent qualifié fabrication au sein de l'usine de [Localité 3]. Son poste a par la suite été modifié en assistant de production, affecté au secteur Mélange. Il a bénéficié de mandats syndicaux, en tant que délégué syndical et conseiller prud'hommes. A partir du mois de mars 2019, un projet de refonte des primes de secteur a été présenté par la société [1] aux organisations syndicales, visant à se substituer au système antérieur.

Faits et procédure La société [3], inscrite au RCS de [Localité 4], exploitait une activité de travail sur satellites et technologies associées. Le 03 février 2023, Mme [I] [O] a été engagée par la société [3] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 14 février 2023 en qualité d'assistante administrative à temps partiel sur le site de [Localité 5] (19), en contrepartie d'un salaire de 2.000 euros bruts mensuel pour 28 heures hebdomadaires. Par lettre recommandée du 12 avril 2024, Mme [O] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux motifs des manquements de l'employeur : - dans le retard ou l'absence de versement de ses salaires d'octobre 2023 à mars 2024, - dans le remboursement de ses notes de frais de mars 2024 et indemnités de télétravail, - dans la transmission de ses bulletins de paie de janvier à mars 2024.

Faits et procédure : Par jugement du 12 novembre 2024, le conseil de prud'hommes de Limoges a : - requalifié la faute grave de M. [B] [K] en faute réelle et personnelle ; - condamné l'Institut [1] au paiement à M. [B] [K] des sommes suivantes : - 568 euros bruts au titre de l'indemnité légale de licenciement ; - 1608 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; - 161 euros bruts au titre des congés payés de préavis. - condamné l'Institut [1] à la remise des documents sociaux rectifiés, bulletin de salaire, attestation pôle emploi, certificat de travail sous astreinte de 5 euros par document et par jour de retard à compter du 21ème jour de la notification de la décision, dans la limite de trois mois, le conseil se réservant la liquidation de l'astreinte ;

FAITS ET PROCEDURE M. [X] [A] a été employé par la société de travail temporaire [4] et mis à la disposition de la société [1], en qualité de conducteur d'engins, pour la période du 5 septembre 2022 au 9 septembre 2022 puis du 10 septembre 2022 au 16 septembre 2022. Le 16 septembre 2022, son employeur a établi une déclaration d'accident du travail concernant M. [A] qui lui avait déclaré avoir été victime d'un accident du travail le 14 septembre 2022 dans les circonstances suivantes : 'le salarié a déclaré s'être fait mal au dos en déplaçant un feu tricolore. Il n'a prévenu personne au moment de l'accident. Lésions : douleurs dos'. Le certificat médical initial établi le 15 septembre 2022 par le docteur [K] mentionnait: "[P] lombalgie hyperalgique avec diminution d'amplitude articulaire".

FAITS ET PROCEDURE La Sasu [Adresse 3] (société [3]) a fait l'objet d'une vérification comptable portant sur la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021 par l'Urssaf Aquitaine en application des articles L243-7 à L243-12 du code de la sécurité sociale. Le contrôle a donné lieu : * le 5 décembre 2022, à une lettre d'observations adressée par l'Urssaf Aquitaine à la société [Adresse 3] portant sur un montant total de 14 175,03 euros et visant ses deux établissements contrôlés situés respectivement à [Localité 2] et à [Localité 3] pour les années 2019, 2020 et 2021 au titre des chefs de redressements suivants : - chef de redressement n°1 : Réduction générale des cotisations : Paramètre SMIC - Horaire légal à hauteur de 12 638 euros

FAITS ET PROCEDURE La SAS [3] a fait l'objet d'une vérification comptable portant sur la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021 par l'Urssaf Aquitaine qui lui avait adressé un avis de contrôle le 30 mai 2022 en application des articles L243-7 à L243-12 du code de la sécurité sociale. Le contrôle a donné lieu : * le 11 octobre 2022 à une lettre d'observations adressé par l 'URSSAF à la société [2] portant sur un montant total de 67 258 euros pour les années 2019, 2020 et 2021 au titre des chefs de redressement suivants : - chef de redressement n°1 : Réduction des cotisations salariales : Heures supplémentaires et complémentaires - Cas général à hauteur de 152 euros, - chef de redressement n°2 : Réduction générale des

FAITS ET PROCEDURE La SAS [2] (société [2]) a fait l'objet d'une vérification comptable portant sur la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021 par l'Urssaf Aquitaine qui lui avait adressé un avis de contrôle le 3 juin 2022 en application des articles L243-7 à L243-12 du code de la sécurité sociale. Le contrôle a donné lieu : * le 19 septembre 2022 à une lettre d'observations adressée par l'Urssaf à la société [2] portant sur un montant total de 26 058 euros pour les années 2019, 2020 et 2021 au titre des chefs de redressements suivants : - chef de redressement n°1 : Réduction générale des cotisations : Heures éligibles à hauteur de 19 304 euros - chef de redressement n°2 : Frais professionnels non justifiés - restauration hors

FAITS ET PROCEDURE Par courrier recommandé du 18 août 2020, l'Urssaf Aquitaine a informé la SARL [2] - devenue SARL [3] qu'elle ferait l'objet d'un contrôle de l'application de la législation de la sécurité sociale au titre de la période du 01 janvier 2017 au 31 décembre 2019 dans le cadre de l'article L 243-7 du code de la sécurité sociale. Par lettre du 6 janvier 2021, elle a avisé la société qu'elle prorogeait la limite de la durée du contrôle dans l'attente d'informations de son service juridique. Le contrôle a donné lieu : * le 4 mars 2021, à la notification par l'Urssaf Aquitaine d'une lettre d'observations à la société [2] portant sur un montant total de 26 946 euros au titre des chefs de redressement suivants : - chef

FAITS ET PROCEDURE Le 30 avril 2021, les services de la Gendarmerie de [Localité 1] ont procédé au contrôle de la Sarl [1] (société [1]) dont M. [N] [T] est le gérant. Après enquête et auditions, un procès-verbal de synthèse a été établi le 22 juillet 2021 pour des faits notamment de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié (fraude au chômage partiel). A la suite de la transmission de cette procédure, l'Urssaf Aquitaine a notifié à la société une lettre d'observations le 13 septembre 2021 pour un montant de 50 622 euros ainsi qu'une majoration de redressement pour infraction de travail dissimulé d'un montant de 15 675 euros, portant sur les chefs de redressement suivants : - chef de redressement n°1 : travail dissimulé

par contrat à durée indéterminée, Mme [H] [S] a été engagée par la société [2] devenue [1] Basse Normandie, en qualité d'opérateur géomètre topographe. Depuis le 27 avril 2010, elle est technicienne études niveau F. Elle a été en arrêt de travail pour maladie de septembre 2020 à avril 2021, puis depuis le 21 octobre 2021. Se plaignant des conditions d'exécution de son contrat de travail (heures supplémentaires, harcèlement moral et manquement à l'obligation de sécurité) et estimant avoir été licenciée verbalement à tout le moins par écrit depuis le 20 octobre 2021, Mme [S] a saisi le 20 octobre 2022 le conseil de prud'hommes de Caen qui, statuant par jugement du 14 février 2024, a : -constaté la rupture du contrat de travail par licenciement

Par jugement du 29 février 2024 le conseil de prud'hommes de a : - fixé la moyenne des salaires à 3 895,40 euros - condamné la société [1] à payer à M. [M] un rappel de salaire correspondant aux commissions dues au titre du droit de suite d'un montant de 3 288,82 euros outre la somme de 328,88 euros à titre de congés payés afférents - débouté la société [1] de sa demande de remboursement d'un trop perçu au titre du droit de suite de novembre 2021 - qualifié le licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse - condamné la société [1] à verser à M. [M] les sommes de : - 11 686,19 euros à titre d'indemnité de préavis - 1 168,61 euros à titre de congés payés afférents - 1 536,38 euros au titre de l'indemnité de

il résulte que la demande au salarié de venir au siège social était pour le lundi 25 juillet et les observations du salarié sur cette demande ne concernaient donc que cette date. En outre, l'employeur ne justifie pas avoir transmis au salarié les éléments qu'il réclamait sur les dossiers en cours, ne contredit pas utilement le salarié lorsqu'il indique qu'il travaillait en télétravail depuis des années, et qu'il ne peut donc soutenir en cet état et en se fondant sur le relevé téléphonique du 8 juillet au 7 août 2022 démontant une unique communication téléphonique, que le salarié était en absence injustifiée. La retenue de salaire pour ces deux journées n'est donc pas jutifiée. Le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu'il a condamné l'

Après avoir effectué un stage au sein de l'entreprise du 6 avril au 30 juin 2021, Mme [N] [L] a été embauchée, entre le 19 juillet 2021 et le 3 décembre 2022, dans le cadre de plusieurs contrats à durée déterminée, en qualité de chargée de production. Le 15 mars 2023, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur. Le 17 juillet 2023, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Caen pour demander, en dernier lieu, la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, que sa prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour obtenir : un rappel de salaire, le remboursement de frais, des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de

M. [G] [R] a été embauché à compter du 1er juin 1982 comme câbleur électricien par la SA [3] (équipement industriel normand France). Cette société a été absorbée par la société [4] renommée, par la suite, [5]. Cette société a elle-même été absorbée par la société [6], renommée société [7]. Le contrat de M. [R] a été transféré à ces différentes sociétés. Par avenant à effet au 1er janvier 2011, M. [R] a été promu technicien HSE statut cadre puis, à compter du 1er février 2014, chargé de mission [8] et, à compter du 1er juin 2020, responsable entretien et travaux neufs. Son contrat a été transféré le 1er janvier 2016 à la SASU [1]. Le 31 mars 2022, M. [R] a pris sa retraite. Le 15 novembre 2022, il a saisi le conseil de prud'hommes de Caen pour

Mme [Q] [C] épouse [D] a été embauchée comme consultante à compter du 26 janvier 2015, par la SAS [1] exerçant sous l'enseigne [3]. Elle a, initialement, été classée cadre 1-1, coefficient 95 puis, à compter du 17 juin 2020, 2-1 coefficient 115, de la convention collective nationale dite Syntec. Le 22 octobre 2021, elle a fait l'objet d'un avertissement. Le 4 janvier 2022, elle a été licenciée pour faute grave. Le 23 décembre 2022, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Caen. En dernier lieu, elle a demandé sa reclassification au niveau 3-1 coefficient 170, la requalification de son contrat en contrat à temps plein, un rappel de salaire sur ces bases, des dommages et intérêts à raison du préjudice subi à cause du prêt illicite de main d'oeuvre et du marchandage commis par la SAS [1].

Par jugement du 7 août 2024 le conseil de prud'hommes de Caen a : - dit Mme [F] recevable et bien fondée en ses demandes - débouté Mme [F] de sa demande de prononcer la résiliation de son contrat de travail pour discriminations - déclaré l'absence de nullité du licenciement - débouté Mme [F] de toutes ses demandes financières liées à la rupture abusive de son contrat de travail - rejeté les demandes d'astreinte, d'exécution provisoire, de production d'intérêts et de capitalisation des intérêts - débouté les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile - laissé à chaque partie le soin du règlement des frais engagés à l'occasion de la procédure. Mme [F] a interjeté appel de ce jugement.

M. [P] [R] a été embauché à compter du 22 novembre 1976 par la société [2], aux droits de laquelle se trouve, en dernier lieu, la SAS [1]. Il a pris sa retraite le 31 janvier 2017. Le 31 juillet 2012, il a saisi le conseil de prud'hommes de Rouen pour demander un rappel de salaire pour heures supplémentaires, un rappel au titre des repos compensateurs, une indemnité pour travail dissimulé, des dommages et intérêts pour inégalité de traitement. Par jugement du 8 avril 2015, le conseil de prud'hommes a condamné la SAS [1] à verser à M. [R] 4 638,50€ (outre les congés payés afférents) de rappel de salaire pour heures supplémentaires, 5 096,99€ (outre les congés payés afférents) au titre des repos compensateurs, 1 300€ en application de l'article 700 du code de procédure civile et a débouté M.