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SOC. MR13 COUR DE CASSATION Arrêt du 30 septembre 2026 Rejet non spécialement motivé M. DAVID, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 10685 F Pourvoi n° T 25-13.571 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 30 SEPTEMBRE 2026 La société Faro Europe GmbH, société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 1] (Allemagne), a formé le pourvoi n° T 25-13.571 contre l'arrêt rendu le 29 novembre 2024 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 1), dans le litige l'opposant à M. [E] [K], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Le Quellec, conseillère, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Faro Europe GmbH, de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel, avocat de M.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Arrêt du 30 septembre 2026 Rejet non spécialement motivé M. DAVID, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 10686 F Pourvoi n° N 25-14.026 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 30 SEPTEMBRE 2026 La Société d'exploitation [V] [G], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 25-14.026 contre l'arrêt rendu le 8 avril 2025 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans le litige l'opposant à M. [W] [L] [R], domicilié chez [Adresse 2], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Le Quellec, conseillère, les observations écrites de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de la Société d'exploitation [V] [G], de la SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de M.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Arrêt du 30 septembre 2026 Rejet non spécialement motivé M. DAVID, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 10687 F Pourvoi n° Y 25-14.956 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 30 SEPTEMBRE 2026 M. [Q] [L], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 25-14.956 contre l'arrêt rendu le 4 décembre 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l'opposant à la société TSO, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Le Quellec, conseillère, les observations écrites de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M.

1. Le 25 mars 2005, M. [B] a été engagé en qualité d'officier pilote de ligne par la société Air Tahiti Nui. 2. Le 14 décembre 2018, il a saisi le tribunal du travail de Papeete de demandes en paiement de rappels de salaire. Examen des moyens Sur le deuxième moyen, pris en ses deux premières branches et en sa troisième branche, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de dire que, pour les heures supplémentaires au sens des articles Lp. 3213-15, Lp. 3213-1 et Lp. 3213-18 du code du travial de la Polynésie française, devra être incluse dans l'assiette la prime pour ancienneté en sus de la prime conventionnelle de treizième mois 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 14 novembre 2024), et les productions, M. [VT] a été engagé le 27 juin 2005 en qualité de personnel navigant commercial par la société Air Tahiti Nui. 3. Le 31 août 2018, il a saisi le tribunal du travail de Papeete de demandes en paiement de rappels de salaire. Examen des moyens Sur le deuxième moyen, pris en ses première et deuxième branches et en sa troisième branche, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de dire que, pour les heures supplémentaires au sens des articles Lp. 3213-15, Lp. 3213-1 et Lp. 3213-18 du code du travail de la Polynésie française, devra être incluse dans l'assiette la prime pour ancienneté en sus de la prime conventionnelle de treizième mois 4. En application de l'article 1014,

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 septembre 2026, la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Vienne mobilités, se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Lyon, le 7 juillet 2025, au profit de M. [C]. 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à la société Vienne mobilités de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Vienne mobilités aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 septembre 2026, la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Vienne mobilités, se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Lyon, le 7 juillet 2025, au profit de M. [U]. 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à la société Vienne mobilités de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Vienne mobilités aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 septembre 2026, la SCP Françoise Fabiani-François Pinatel, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Vienne mobilités, se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Lyon, le 7 juillet 2025, au profit de M. [A]. 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à la société Vienne mobilités de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Vienne mobilités aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 septembre 2026, la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Vienne mobilités, se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Lyon, le 7 juillet 2025, au profit de M. [S]. 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à la société Vienne mobilités de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Vienne mobilités aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 septembre 2026, la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Vienne mobilités, se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Lyon, le 7 juillet 2025, au profit de M. [T]. 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à la société Vienne mobilités de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Vienne mobilités aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 septembre 2026, la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Vienne mobilités, se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Lyon, le 7 juillet 2025, au profit de M. [W]. 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à la société Vienne mobilités de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Vienne mobilités aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour

SOC. MR13 COUR DE CASSATION Arrêt du 30 septembre 2026 Rejet non spécialement motivé M. DAVID, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 10674 F Pourvoi n° D 25-16.433 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 30 SEPTEMBRE 2026 Mme [D] [K] [H], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 25-16.433 contre l'arrêt rendu le 30 avril 2025 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige l'opposant à la société Bred banque populaire, société coopérative de banque populaire à forme anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. MR13 COUR DE CASSATION Arrêt du 30 septembre 2026 Rejet non spécialement motivé M. DAVID, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 10675 F Pourvoi n° U 25-19.184 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 30 SEPTEMBRE 2026 Mme [D] [L], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 25-19.184 contre l'arrêt rendu le 11 juillet 2025 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 1), dans le litige l'opposant à la société M.F. Jardel tourisme, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Bou, conseillère, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [L], de la SCP Boullez, avocat de la société M.F.

SOC. MR13 COUR DE CASSATION Arrêt du 30 septembre 2026 Rejet non spécialement motivé M. DAVID, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 10676 F Pourvoi n° B 25-19.421 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 30 SEPTEMBRE 2026 1°/ La société Angelice, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la société Fides, prise en la personne de M. [O] [X], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Angelice, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° B 25-19.421 contre l'arrêt rendu le 27 février 2025 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre prud'homale), dans le litige les opposant à Mme [G] [Z], épouse [J], domiciliée [Adresse 3], défenderesse à la cassation.

1. Selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Dijon, 21 janvier 2025), rendu en dernier ressort, et les productions, M. [H] [D] a été engagé en qualité de maçon par la société Art rénovation (la société) le 11 janvier 2021. 2. Le 12 novembre 2021, le salarié a démissionné et son contrat de travail a pris fin le 15 novembre 2021. 3. La société a été placée en liquidation judiciaire par jugement d'un tribunal de commerce le 4 avril 2023. 4. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 11 juillet 2023 de demandes en paiement de diverses sommes. 5. La procédure de liquidation judiciaire ayant été clôturée le 6 octobre 2023, la société 4R solutions a été nommée mandataire ad hoc afin de représenter la société dans la procédure prud'homale.

1. Selon l'arrêt attaqué (Reims, 5 février 2025), Mme [U] a été engagée en qualité d'hôtesse par la société Lounge concept, qui exploite une discothèque, suivant un contrat à durée indéterminée à temps partiel du 19 février 2022. 2. Invoquant avoir travaillé à compter du 21 novembre 2019, sans avoir été déclarée, la salariée a, le 14 décembre 2022, saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à ce qu'il soit jugé que la relation de travail à durée indéterminée à temps plein a débuté le 21 novembre 2019, au prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail et au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses troisième et quatrième branches 3.

2. Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 14 novembre 2024), M. [E] a été engagé le 22 avril 2005 en qualité d'officier pilote de ligne par la société Air Tahiti Nui. 3. Le 8 novembre 2017, il a saisi le tribunal du travail de Papeete de demandes en paiement de rappels de salaire. Examen des moyens Sur les deuxième, troisième, quatrième et cinquième moyens du pourvoi n° R 25-10.395 du salarié et le premier moyen, pris en ses deux premières branches et en sa troisième branche, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de dire que pour les heures supplémentaires au sens des articles Lp. 3213-15, Lp. 3213-1 et Lp. 3213-18 du code du travail de la Polynésie française, devra être incluse dans l'assiette la prime pour ancienneté en sus de la prime conventionnelle de treizième mois du pourvoi n° B 25-11.509 de l'employeur 4.

2. Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 14 novembre 2024), et les productions, M. [A] a été engagé en qualité d'officier pilote de ligne par la société Air Tahiti Nui. 3. Le 20 décembre 2017, il a saisi le tribunal du travail de Papeete de demandes en paiement de rappels de salaire. Examen des moyens Sur les troisième et quatrième moyens du pourvoi n° P 25-12.624 du salarié et le premier moyen, pris en ses deux premières branches et en sa troisième branche, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de dire que pour les heures supplémentaires au sens des articles Lp. 3213-15, Lp. 3213-1 et Lp. 3213-18 du code du travail de la Polynésie française, devra être incluse dans l'assiette la prime pour ancienneté en sus de la prime conventionnelle de treizième mois, du pourvoi n° C 25-11.510 de l'employeur 4.

1. Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 14 novembre 2024), M. [P] a été engagé en qualité de commandant de bord le 25 mars 2004 par la société Air Tahiti Nui. 2. Le 1er février 2018, il a saisi le tribunal du travail de Papeete de demandes en paiement de rappels de salaire. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branche et en sa troisième branche, en ce qu'il fait grief de dire que, pour les heures supplémentaires au sens des articles Lp. 3213-15, Lp. 3213-1 et Lp. 3213-18 du code du travail de la Polynésie française, devra être incluse dans l'assiette la prime pour ancienneté en sus de la prime conventionnelle de treizième mois, du pourvoi principal de l'employeur et sur les troisième et quatrième moyens et

1. Selon l'arrêt attaqué (Papetee, 14 novembre 2024), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 6 juillet 2022, pourvoi n° 20-21.769), M. [Y] a été engagé le 13 janvier 2007 en qualité d'officier pilote de ligne par la société Air Tahiti Nui. 2. Le 30 juin 2017, il a saisi le tribunal du travail de Papeete de demandes en paiement de rappels de salaire. Examen des moyens Sur le premier moyen et sur le deuxième moyen, pris en ses première à troisième branches et en sa quatrième branche, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de dire que, pour les heures supplémentaires au sens des articles Lp. 3213-15, Lp. 3213-1 et Lp. 3213-18 du code du travail de la Polynésie française, devra être incluse dans l'assiette la prime pour ancienneté en sus de la prime conventionnelle de treizième mois 3.