Recherche
Rechercher une décision
Saisissez un mot-clé, une référence ou une juridiction, puis utilisez les filtres si nécessaire.
Trois repères pour une recherche précise :
"prise d'acte"recherche une expression exacte.licenciement ET harcèlementexige les deux termes.24-11.687,RG 23/02824, un ECLI ouL1235-3recherchent une référence.
13 résultats
Cour d'appel de Rouen, Chambre Premier Président, 8 juillet 2026, 26/00014
Cour d'appelLa cour déclare l'Association [2] à la cour d'appel de Rouen irrecevable en sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire. La cour ordonne à l'association [2] a la cour d'appel de rouen de payer à m. [f] [a] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Rouen, Chambre Premier Président, 8 juillet 2026, 26/00014
La cour déclare l'Association [2] à la cour d'appel de Rouen irrecevable en sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire. La cour ordonne à l'association [2] a la cour d'appel de rouen de payer à m. [f] [a] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Cour d'appel de Rouen, Chambre Premier Président, 3 juillet 2026, 26/00029
Cour d'appelLa cour rejette la demande de la SAS [1] d'arrêt de l'exécution provisoire de l'ordonnance rendue par le conseil de prud'hommes de Bernay le 5 février 2026, ainsi que de voir ordonner la suspension de toute mesure d'exécution forcée, notamment la saisie-attribution pratiquée sur les comptes de la société'. La cour rejette la demande de consignation de la SAS [1]'. La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [i] [a] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile'.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Rouen, Chambre Premier Président, 3 juillet 2026, 26/00029
La cour rejette la demande de la SAS [1] d'arrêt de l'exécution provisoire de l'ordonnance rendue par le conseil de prud'hommes de Bernay le 5 février 2026, ainsi que de voir ordonner la suspension de toute mesure d'exécution forcée, notamment la saisie-attribution pratiquée sur les comptes de la société'. La cour rejette la demande de consignation de la SAS [1]'. La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [i] [a] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile'.
Cour d'appel de Rouen, Chambre Premier Président, 13 mai 2026, 26/00028
Cour d'appelLes fonds consignés seront libérés au profit de la société [2] ou de M. [S] [J] [R] [U] après signification de l'arrêt au fond qui sera rendu par la cour d'appel de Rouen concernant l'appel du jugement du conseil de prud'hommes du Havre dans son jugement du 15 décembre 2025.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Rouen, Chambre Premier Président, 13 mai 2026, 26/00028
Les fonds consignés seront libérés au profit de la société [2] ou de M. [S] [J] [R] [U] après signification de l'arrêt au fond qui sera rendu par la cour d'appel de Rouen concernant l'appel du jugement du conseil de prud'hommes du Havre dans son jugement du 15 décembre 2025.
Cour d'appel de Rouen, Chambre Premier Président, 6 mai 2026, 26/00026
Cour d'appelLa cour déclare la société [1] irrecevable en sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [m] [s] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Rouen, Chambre Premier Président, 6 mai 2026, 26/00026
La cour déclare la société [1] irrecevable en sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [m] [s] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Cour d'appel de Rouen, Chambre Premier Président, 5 mai 2026, 25/04068
Cour d'appelLa cour confirme l'ordonnance de taxe rendue par le délégataire du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Rouen le 30 septembre 2025. La cour ordonne à m. [d] [p] [b] de payer à la selarl blg avocat une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Rouen, Chambre Premier Président, 5 mai 2026, 25/04068
La cour confirme l'ordonnance de taxe rendue par le délégataire du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Rouen le 30 septembre 2025. La cour ordonne à m. [d] [p] [b] de payer à la selarl blg avocat une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Cour d'appel de Rouen, Chambre Premier Président, 29 avril 2026, 26/00018
Cour d'appelLa cour déboute M. [X] [S] de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Rouen, Chambre Premier Président, 29 avril 2026, 26/00018
La cour déboute M. [X] [S] de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive.
Cour d'appel de Rouen, Chambre Premier Président, 8 avril 2026, 25/00102
Cour d'appelLa cour déboute la Sarl [1] de sa demande d'arrêt et de limitation de l'exécution provisoire du jugement rendu le 3 novembre 2025 par le conseil de prud'hommes de Rouen.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Rouen, Chambre Premier Président, 8 avril 2026, 25/00102
La cour déboute la Sarl [1] de sa demande d'arrêt et de limitation de l'exécution provisoire du jugement rendu le 3 novembre 2025 par le conseil de prud'hommes de Rouen.
Cour d'appel de Rouen, Chambre Premier Président, 4 février 2026, 25/00100
Cour d'appelLa cour déboute la Sas [5] de ses demande d'arrêt et de limitation de l'exécution provisoire du jugement rendu le 18 novembre 2025 par le conseil de prud'hommes d' Evreux.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Rouen, Chambre Premier Président, 4 février 2026, 25/00100
La cour déboute la Sas [5] de ses demande d'arrêt et de limitation de l'exécution provisoire du jugement rendu le 18 novembre 2025 par le conseil de prud'hommes d' Evreux.
Cour d'appel de Rouen, Chambre Premier Président, 19 novembre 2025, 25/00065
Cour d'appelLa cour déclare recevable la demande d'arrêt de l'exécution provisoire de la Sasu Royal donuts.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Rouen, Chambre Premier Président, 19 novembre 2025, 25/00065
La cour déclare recevable la demande d'arrêt de l'exécution provisoire de la Sasu Royal donuts.
Cour d'appel de Rouen, Chambre Premier Président, 19 novembre 2025, 25/00059
Cour d'appelLa cour déclare recevable la demande d'arrêt de l'exécution provisoire de la Sasu Royal donuts.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Rouen, Chambre Premier Président, 19 novembre 2025, 25/00059
La cour déclare recevable la demande d'arrêt de l'exécution provisoire de la Sasu Royal donuts.
Cour d'appel de Rouen, Chambre Premier Président, 1 octobre 2025, 25/00058
Cour d'appelLa cour rejette la demande de la Sas Apen visant à ordonner que l'exécution provisoire du jugement rendu le 28 février 2025 soit subordonnée à la constitution d'une garantie par M. [Z] [O]. La cour rejette la demande de la Sas Apen visant à ordonner la consignation des sommes dues à M. [Z] [O] à la caisse des dépôts et consignations.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Rouen, Chambre Premier Président, 1 octobre 2025, 25/00058
La cour rejette la demande de la Sas Apen visant à ordonner que l'exécution provisoire du jugement rendu le 28 février 2025 soit subordonnée à la constitution d'une garantie par M. [Z] [O]. La cour rejette la demande de la Sas Apen visant à ordonner la consignation des sommes dues à M. [Z] [O] à la caisse des dépôts et consignations.
Cour d'appel de Rouen, Chambre Premier Président, 8 novembre 2023, 23/00065
Cour d'appelLa demande d'arrêt de l'exécution provisoire de plein droit du jugement du 16 mai 2023 rendu par le conseil de prud'hommes de Louviers est irrecevable. La cour rejette les demandes d'arrêt de l'exécution provisoire facultative ordonnée par le jugement, de consignation des fonds, de garantie. La cour ordonne à la sas financiere internationale monceau de payer à m. [e] [o] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Rouen, Chambre Premier Président, 8 novembre 2023, 23/00065
La demande d'arrêt de l'exécution provisoire de plein droit du jugement du 16 mai 2023 rendu par le conseil de prud'hommes de Louviers est irrecevable. La cour rejette les demandes d'arrêt de l'exécution provisoire facultative ordonnée par le jugement, de consignation des fonds, de garantie. La cour ordonne à la sas financiere internationale monceau de payer à m. [e] [o] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.