Rechercher une décision

AFFAIRE [Q] RAPPORTEUR N° RG 22/05355 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OOAK [S] C/ Association [1] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de VILLEFRANCHE SUR SAONE du 04 Juillet 2022 RG : F 21/00118 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ARRÊT DU 27 MARS 2026 APPELANTE : [L] [S] née le 07 Novembre 1957 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Emmanuelle BAUFUME de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat postulant du barreau de LYON et Me Clément RAINGEARD de la SCP BOULAN KOERFER PERRAULT & ASSOCIES, avocat plaidant du barreau de VERSAILLES substitué par Me Vincent PLET, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE : Association [1] [Adresse 2] [Localité 3] / FRANCE représentée par Me Brice paul BRIEL de la SELARL DELSOL…

AFFAIRE [T] DOUBLE RAPPORTEUR N° RG 22/05380 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OOCK [U] C/ Association [1] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VILEFRANCHE S/SAONE du 04 Juillet 2022 RG : 20/00028 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ARRET DU 27 Mars 2026 APPELANT : [Y] [U] né le 12 Août 1959 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] comparant en personne, assisté de Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat postulant du barreau de LYON et Me Alexis PERRIN de la SCP REVEL MAHUSSIER, avocat plaidant du même barreau INTIMEE : Association [1] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Olivier GRET de la SELARL A PRIM, substitué par Me Allison MOUGNE, avocats au barreau de LYON…

AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 22/05515 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OOOK [B] C/ S.A. [1] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de VILLEFRANCHE SUR SAONE du 01 Juillet 2022 RG : 19/00063 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ARRÊT DU 27 MARS 2026 APPELANTE : [F] [B] née le 22 Novembre 1965 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me François DUMOULIN de la SELARL DUMOULIN-PIERI, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : Société [1] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Sébastien PONCET de la SELAS IMPLID AVOCATS, avocat au barreau de LYON DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 15 Janvier 2026 Présidée par Yolande ROGNARD, Conseillère magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées)…

AFFAIRE [V] RAPPORTEUR N° RG 22/05517 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OOOU [O] C/ S.A. [1] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de VILLEFRANCHE SUR SAONE du 01 Juillet 2022 RG : 19/00061 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ARRÊT DU 27 MARS 2026 APPELANT : [G] [O] né le 02 Juillet 1975 à [Localité 1] (Tunisie) [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me François DUMOULIN de la SELARL DUMOULIN-PIERI, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : Société [1] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Sébastien PONCET de la SELAS IMPLID AVOCATS, avocat au barreau de LYON DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 15 Janvier 2026 Présidée par Yolande ROGNARD, Conseillère magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui…

AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 22/05516 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OOOP [G] C/ S.A. [1] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de VILLEFRANCHE SUR SAONE du 01 Juillet 2022 RG : 19/00062 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ARRÊT DU 27 MARS 2026 APPELANT : [E] [G] né le 24 Mars 1969 à [Localité 1] (Algérie) [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me François DUMOULIN de la SELARL DUMOULIN-PIERI, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : Société [1] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Laurent CLEMENT CUZIN de la SCP CLEMENT-CUZIN LONG LEYRAUD DESCHEEMAKER TIDJANI, avocat au barreau de GRENOBLE, Me Sébastien PONCET de la SELAS IMPLID AVOCATS, avocat au barreau de LYON DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 15…

AFFAIRE [I] DOUBLE RAPPORTEUR N° RG 25/04306 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QMHN Commune COMMUNE DE [Localité 1] C/ [E] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT ETIENNE du 28 Avril 2025 RG : 2024-00033 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ARRET DU 27 Mars 2026 APPELANTE : Commune COMMUNE DE [Localité 1] prise en son Etablissement secondaire [1] [Localité 2] et en la personne de son représentant légal, le maire en exercice [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat postulant du barreau de LYON et Me Anne sophie LARDON-BOYER, avocat plaidant du barreau de SAINT-ETIENNE INTIME : [V] [E] né le 23 Avril 1967 à [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 5]/France comparant en personne,…

AFFAIRE [P] DOUBLE RAPPORTEUR N° RG 25/04307 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QMHP Commune COMMUNE DE [Localité 1] C/ [V] [Q] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT ETIENNE du 28 Avril 2025 RG : 2024-00029 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ARRÊT DU 27 MARS 2026 APPELANTE : COMMUNE [Localité 2] [Localité 1] prise en son Etablissement secondaire [1] [Localité 3] et en la personne de son représentant légal, le maire en exercice [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat postulant du barreau de LYON et Me Anne sophie LARDON-BOYER, avocat plaidant du barreau de SAINT-ETIENNE INTIMÉ : [Y] [V] [Q] Profession : Choriste (Baryton) né le 30 Mars 1965 à [Localité 5] [Adresse 2]…

AFFAIRE [K] DOUBLE RAPPORTEUR N° RG 25/05633 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QONO S.A.S. [1] C/ [X] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 25 Juin 2025 RG : 2025-00018 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ARRET DU 27 Mars 2026 APPELANTE : S.A.S.

AFFAIRE [E] RAPPORTEUR N° RG 25/07343 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QRKK [F] C/ Association [Localité 1] ([1] [Localité 2]) S.E.L.A.R.L. [U] [D] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 27 Août 2025 RG : 2025-44905 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ARRÊT DU 27 MARS 2026 APPELANT : [O] [F] né le 14 Avril 1988 à [Localité 3] (KOSOVO) [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Stéphanie BARADEL de la SELARL STEPHANIE BARADEL AVOCAT, avocat au barreau de LYON INTIMÉES : Association L'[2] ([1] [Localité 2]) en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 5] non comparante S.E.L.A.R.L.

AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 25/07614 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QRXV S.A.S. [1] C/ [A] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 10 Septembre 2025 RG : R 25/00173 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ARRÊT DU 27 MARS 2026 APPELANTE : S.A.S.

AFFAIRE [E] N° RG 26/00763 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QXSM [D] C/ Association [1] ([Localité 1] [Etablissement 1]) S.E.L.A.R.L. [2] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VILLEFRANCHE SUR [S] du 22 Juin 2020 RG : F19/00022 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ARRÊT DU 27 MARS 2026 APPELANTE : [I] [D] demandeur à la requête née le 20 Septembre 1957 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] INTIMÉES : Association [1] ([Localité 1] [Etablissement 1]) défendeur à la requête [Adresse 2] [Localité 4] S.E.L.A.R.L.

AFFAIRE, [S] RAPPORTEUR N° RG 22/04101 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OK4F , [P] C/ S.A.S., [1] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de SAINT ETIENNE du 03 Mai 2022 RG : 21/00012 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ARRÊT DU 27 MARS 2026 APPELANT : , [E], [P] né le 23 Mars 1966 à, [Localité 1] , [Adresse 1] , [Adresse 2] , [Localité 2] représenté par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat postulant du barreau de LYON et Me Franck PIBAROT, avocat plaidant du barreau de SAINT-ETIENNE INTIMÉE : S.A.S., [1] , [Adresse 3] , [Localité 3] , [Localité 4] représentée par Me Olivier GELLER de la SCP AGUERA AVOCATS, avocat plaidant du barreau de LYON et Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER…

AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 22/05482 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OOLM , [N] C/ , [K], [U] , [K], [F] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOURG EN BRESSE du 07 Juillet 2022 RG : F20/00090 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ARRÊT DU 27 MARS 2026 APPELANT : , [Q], [N] né le 27 Décembre 1948 à, [Localité 1] , [Adresse 1] , [Localité 2] représenté par Me Eric DEZ de la SELARL AVENIR JURISTES, avocat au barreau d'AIN INTIMÉS : , [U], [T], [E], [K] , [Adresse 2] , [Localité 3] représentée par Me Michel TALLENT de la SELARL ACTIVE AVOCATS, avocat au barreau de LYON , [F], [K] , [Adresse 3] , [Localité 4] représenté par Me Michel TALLENT de la SELARL ACTIVE AVOCATS, avocat au barreau de LYON DÉBATS EN AUDIENCE…

AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 22/03726 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OKAU Association [1] C/ [J] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOURG EN BRESSE du 12 Mai 2022 RG : F 20/00229 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ARRÊT DU 27 FEVRIER 2026 APPELANTE : Association [1] prise en son établissement le SMAEC [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Pascal FOREST de la SELARL BERNASCONI-ROZET-MONNET SUETY-FOREST, avocat au barreau d'AIN INTIMÉE : [H] [J] née le 23 Novembre 1974 à [Localité 2] - Canada [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Marie-pierre PORTAY de la SELARL LOIA AVOCATS, avocat au barreau de LYON DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 13 Novembre 2025 Présidée par Etienne RIGAL, Président…

AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 22/04840 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OMWK Société [10] C/ [N] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de SAINT ETIENNE du 07 Juin 2022 RG : F 20/00414 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ARRÊT DU 30 JANVIER 2026 APPELANTE : Société [10] [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat postulant du barreau de LYON et Me Martine RIVEREAU TRZMIEL, substitué par Me Nicolas DURAND GASSELIN de la SCP TNDA, avocats postulants du barreau de PARIS INTIMÉ : [U] [N] sous curatelle né le 01 Mars 1964 à [Localité 12] [Adresse 4] [Localité 2] représenté par Me Frédéric BENICHOU, avocat du barreau de PARIS PARTIE INTERVENANTEE : [L] [S] (mandataire…

AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 25/04213 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QMCQ S.A.R.L. [8] C/ [K] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VILLEFRANCHE SUR SAONE du 20 Mai 2025 RG : 2025-00015 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ARRÊT DU 30 JANVIER 2026 APPELANTE : S.A.R.L.

AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 22/03480 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OJNT S.A.S. [7] C/ [C] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes d'OYONNAX du 11 Avril 2022 RG : F 20/00065 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ARRÊT DU 19 DECEMBRE 2025 APPELANTE : S.A.S. [7] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, Me Lilia HAFSAOUI, avocat au barreau de LYON INTIMÉ : [J] [C] [Adresse 2] [Localité 1] non comparant DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 09 Octobre 2025 Présidée par Yolande ROGNARD, Conseillère magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Fernand CHAPPRON, Greffier.

AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 22/03122 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OIRC [J] C/ S.A.S. [5] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de ROANNE du 12 Avril 2022 RG : 20/00062 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ARRÊT DU 05 DECEMBRE 2025 APPELANT : [E] [J] né en à 26 juillet 1960 [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Filomène FERNANDES de la SELAS FILOMENE FERNANDES, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE INTIMÉE : S.A.S.

AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 23/09700 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PMCR [V] C/ Association [9] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT ETIENNE du 27 Novembre 2023 RG : 23/00075 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ARRÊT DU 28 NOVEMBRE 2025 APPELANTE : [C] [V] née le 21 Juin 1970 à [Localité 11] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Laurène JOSSERAND, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE INTIMÉE : Association [9], prise en son établissement [7] sis [Adresse 5], à [Localité 10], [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Philippe GAUTIER de la SELARL CAPSTAN RHONE-ALPES, avocat au barreau de LYON DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 03 Avril 2025 Présidée par Etienne RIGAL, Président magistrat rapporteur,…

AFFAIRE PRUD'HOMALE DOUBLE RAPPORTEUR N° RG 22/03644 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OJ2V [J] C/ Association LES FOGIERES APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT ETIENNE du 25 Avril 2022 RG : 20/00477 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ARRET DU 31 Octobre 2025 APPELANT : [I] [J] né le 29 Juillet 1984 à [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Laetitia PEYRARD, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE INTIMEE : Association LES FOGIERES [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Gérard DELDON de la SELARL CJA SOCIAL, avocat plaidant du barreau de SAINT-ETIENNE et Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat postulant du barreau de LYON DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 26 Juin 2025 Présidée…