Cour d'appel de Lyon · 15 mai 2026

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE C

ORDONNANCE DE CADUCITE

du 15 Mai 2026

(Art. 908 C.P.C.)

RG N° : N° RG 25/06427 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QP2A

Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT ETIENNE, décision attaquée en date du 08 Juillet 2025, enregistrée sous le n° 2024-16831

Monsieur [C] [W]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant : Me Anne-sophie XICLUNA, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

APPELANT

S.A.S. [1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentant : Me Pierre COMBES de la SELEURL PIERRE COMBES AVOCAT, avocat au barreau de LYON

INTIMEE

Nous, Yollande ROGNARD, conseillère chargée de la mise en état, assistée de Fernand CHAPPRON, Greffier

Vu la déclaration d'appel du 31 Juillet 2025, de [C] [W] à l'encontre du jugement rendu le 08 Juillet 2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT ETIENNE, dans l'affaire l'opposant à S.A.S. [1]

Vu la demande d'observations du 22 avril 2026 adressée à Me Anne-sophie XICLUNA, conseil de [C] [W] sur l'absence de notification de ses conclusions d'appel au greffe de la cour dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.

Vu l'absence d'observations de Me Anne-sophie XICLUNA

MOTIFS

En application de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

L'appelant n'ayant pas remis ses conclusions au greffe de la cour dans le délai imparti, la déclaration d'appel est caduque.

PAR CES MOTIFS

Statuant à charge de référé,

CONSTATONS la caducité de la déclaration d'appel,

DISONS que l'appelant supportera la charge des dépens d'appel

Le Greffier La Conseillère chargée de la Mise en Etat