Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE C, 15 mai 2026, 25/06427

Texte de la décision

908 C.P.C.) RG N° : aritaire de SAINT ETIENNE, décision attaquée en date du 08 Juillet 2025, enregistrée sous le n° 2024-16831 Monsieur [C] [W] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Anne-sophie XICLUNA, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE APPELANT S.A.S. [1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentant : Me Pierre COMBES de la SELEURL PIERRE COMBES AVOCAT, avocat au barreau de LYON INTIMEE Nous, Yollande ROGNARD, conseillère chargée de la mise en état, assistée de Fernand CHAPPRON, Greffier Vu la déclaration d'appel du 31 Juillet 2025, de [C] [W] à l'encontre du jugement rendu le 08 Juillet 2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT ETIENNE, dans l'affaire l'opposant à S.A.S. [1] Vu la demande d'observations du 22 avril 2026 adressée à Me Anne-sophie XICLUNA, conseil de [C] [W] sur l'absence de notification de ses conclusions d'appel au greffe de la cour dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.

Vu l'absence d'observations de Me Anne-sophie XICLUNA MOTIFS En application de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

L'appelant n'ayant pas remis ses conclusions au greffe de la cour dans le délai imparti, la déclaration d'appel est caduque.

PAR CES MOTIFS Statuant à charge de référé, CONSTATONS la caducité de la déclaration d'appel, DISONS que l'appelant supportera la charge des dépens d'appel Le Greffier La Conseillère chargée de la Mise en Etat