Rechercher une décision

1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Marseille, 20 novembre 2024), et les productions, lors des élections professionnelles organisées en vue du renouvellement du comité social et économique de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône (la CAF 13), le syndicat CGT-CAF 13 et le syndicat UGICT-CGT CAF 13 ont présenté des listes distinctes dans deux collèges différents. A l'issue du premier tour, qui s'est tenu le 21 novembre 2023, ces syndicats ont obtenu, pour le premier, au titre du collège « employés », cinq élus et pour le second, au titre du collège « cadres », deux élus. Tous collèges confondus, ces deux syndicats ont obtenu, pour le syndicat CGT-CAF 13, 22,78 % des suffrages exprimés et, pour l'UGICT-CGT CAF 13, 9,64 % des suffrages exprimés.

1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Bobigny, 19 novembre 2024), un protocole d'accord préélectoral a été signé le 9 novembre 2023 par la société Spie Citynetworks (la société) et les syndicats CFDT, CFE-CGC et FO en vue de l'organisation des élections au sein des huit comités sociaux et économiques d'établissement et du comité social et économique central de la société. 2. Par lettres du 28 février 2024, le syndicat CGT Spie Citynetworks (le syndicat) a communiqué les listes de ses candidats pour les huit comités sociaux et économiques d'établissement pour le premier tour et a désigné son représentant pour chacune de ces huit listes. 3. Par courriel du même jour la société a répondu au syndicat qu'en application de l'article 11.2 du protocole d'accord préélectoral, le nombre de représentants était de un ou deux par organisation syndicale.

2. Selon l'arrêt attaqué (Angers, 19 septembre 2024), Mme [U] a été engagée en qualité d'assistante comptable et administrative à compter du 27 septembre 2017, par la société Industrial Invest (la société). 3. Placée en arrêt de travail du 19 au 24 février 2019 puis du 12 mars 2019 renouvelé à plusieurs reprises jusqu'au 7 juin 2019, la salariée a repris son poste le 11 juin 2019, date à laquelle elle a été convoquée à un entretien préalable fixé au 21 juin suivant. Elle a de nouveau été placée en arrêt de travail du 12 au 19 juin 2019 prolongé jusqu'au 3 juillet 2019. 4. Licenciée le 1er juillet 2019 pour faute grave, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la nullité et subsidiairement l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement.

1. Selon les arrêts attaqués (Caen, 30 novembre 2023 et 20 juin 2024), Mme [R] a été engagée en qualité de conseiller emploi à compter du 1er septembre 2009 par l'établissement Pôle emploi de Basse Normandie, devenu France travail Pays de Loire. Elle a ensuite occupé les fonctions de responsable d'équipe et détenu un mandat de déléguée syndicale et un mandat de conseiller prud'homme. 2. Le 12 mai 2020, elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le retrait d'un avertissement notifié le 27 septembre 2019, le paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral et propos à caractère sexuel, de dommages-intérêts pour violation des articles L. 4121-1 et suivants du code du travail, de dommages-intérêts pour discrimination syndicale, un rappel de salaire sur coefficient et ordonner la mise en application de l'accord qualité de vie au travail.

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 avril 2024), M. [X] a été engagé en qualité de chargé de projets le 10 septembre 2007 par la société Lagedor. Son contrat de travail a été transféré en 2010 à la société GDP Vendôme (la société). En dernier lieu, il exerçait les fonctions de « directeur qualité médico-social ». 2. Licencié pour faute grave le 27 février 2015, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution et la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première à troisième branches 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 octobre 2023), M. [F], engagé en qualité de collaborateur en formation à compter du 11 septembre 2000 par la société BNP Paribas (la société), a ensuite occupé des fonctions de directeur d'entité jusqu'au 1er novembre 2018 puis de directeur de territoire. 2. Par un avenant du 2 août 2004, une convention de forfait en jours a été convenue. 3. Convoqué le 13 novembre 2018 à un entretien préalable à un éventuel licenciement et mis à pied à titre conservatoire, le salarié a été licencié pour faute grave le 5 décembre 2018. 4. Sollicitant la nullité du licenciement et le paiement de diverses sommes, le salarié a saisi la juridiction prud'homale. Sur les premier, troisième, cinquième et sixième moyens 5.

1. Selon l'arrêt attaqué (Riom, 12 septembre 2023), Mme [S] a été engagée en qualité de visiteuse médicale à compter du 27 août 2001 par la société Informex, qui avait conclu un contrat de prestation de services avec la société Labcatal (la société) et dont l'objet était la présentation exclusive de ses produits auprès du corps médical par la société Informex, par l'intermédiaire de son réseau de visiteurs médicaux. 2. Par lettre du 5 septembre 2016, la société Labcatal a notifié à la société Informex la rupture définitive du contrat de prestations de promotion médicale et de tous leurs liens contractuels. La société Informex a cessé toute activité à compter de la notification de cette décision de résiliation unilatérale. 3. Par lettre du 31

1. Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 23 mai 2024), M. [H], engagé en qualité d'ouvrier paysagiste à compter du 1er juin 1985 par la société [H], aux droits de laquelle vient la société Activert-Hibiscus (la société), exerçait en dernier lieu les fonctions de conducteur de travaux. 2. Il a fait l'objet d'un arrêt de travail à compter du 14 avril 2021, pris en charge par la Mutuelle sociale agricole (MSA) au titre de la législation sur les accidents du travail. 3. Le 27 avril 2021, la société a consulté le comité social et économique sur un projet de licenciement économique au motif de la suppression du site de [Localité 6]. 4. Le 29 avril 2021, la société a proposé au salarié plusieurs emplois, lui laissant jusqu'au 17 mai pour donner une réponse.

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er février 2023) et les productions, Mme [U] a été engagée par la société Albéa (la société) selon un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er mai 2007 en qualité de vendeuse-secrétaire, puis en qualité de secrétaire. 2. A compter du 2 mars 2014, la salariée a été placée en arrêt de travail pour maladie et déclarée « inapte à tous postes : une seule visite, danger grave et imminent » à l'issue d'une visite médicale le 17 septembre 2014. 3. Elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre du 31 octobre 2014. 4. Soutenant notamment avoir subi un harcèlement moral et un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, la salariée a saisi le 25 novembre 2014 la juridiction prud'homale.

1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 9 juillet 2024), rendu en matière de référé, M. [W] a été engagé par la société BHV [Localité 3] le 1er décembre 1987 en qualité de vendeur. En 2007, son contrat de travail a été transféré à la société Magasins galeries Lafayette (la société) au sein de l'établissement de [Localité 3]. Au dernier état de la relation de travail, le salarié exerce les fonctions de conseiller vente. 2. Depuis 2007, le salarié a exercé des mandats de représentant du personnel. Il est élu membre de la délégation du personnel du comité social et économique de l'établissement de [Localité 3] depuis 2008. 3. En 2014, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Strasbourg aux fins de faire constater une discrimination syndicale à son encontre.

1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 5 juin 2024), M. [V] a été engagé en qualité de responsable commercial le 8 mars 2013 par la société Tout l'Habitat, 2. Le 12 février 2019 la société Tout l'Habitat a cédé son fonds de commerce à la société Corcoy. 3. Licencié par lettre du 15 mai 2019, par la société cessionnaire, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes dirigées contre les sociétés cédante et cessionnaire pour contester cette rupture et obtenir paiement de diverses sommes au titre des indemnités de rupture, à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de rappel de salaires et d'une indemnité pour travail dissimulé. Examen des moyens Sur le premier moyen 4. En application de l'

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 mars 2024) et les productions, M. [E], engagé en qualité de responsable de rayon meubles, le 15 février 1983 par la société Meubles Ikea France (la société), exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur global Value Added Participation Share (VAPS). 2. Licencié pour cause réelle et sérieuse le 15 mai 2012, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester ce licenciement. Examen des moyens Sur le premier moyen et le deuxième moyen, pris en ses première, deuxième, troisième, quatrième et septième branches 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 juin 2023) et les productions, M. [K] a été engagé par le Royaume du Maroc, en qualité d'agent local au consulat du Maroc à [Localité 4] [Localité 3], à compter du 1er octobre 1987. 2. Le 15 novembre 2012, le « ministère des affaires étrangères du Royaume du Maroc représenté par le consulat général du Maroc de [Localité 3] » a signé avec le salarié un contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de chauffeur, à effet au 1er janvier 2012. Ce contrat de travail indique la compétence des tribunaux français en cas de litige et la soumission du contrat aux dispositions du droit français en vigueur. 3. Le salarié a saisi, le 21 septembre 2017, un conseil de prud'hommes de demandes formées contre le «

par contrat à durée indéterminée en qualité de chauffeur poids lourds, avec reprise de l'ancienneté au 29 mai 2007, statut ouvrier, niveau 3, échelon A, coefficient 210. La société applique les dispositions de la convention collective du négoce de matériaux de construction et employait habituellement au moins 11 salariés au moment du licenciement. Le salarié a été victime d'un accident du travail le 21 octobre 2010. Par courrier du 2 décembre 2010, la [7] ([9]) du Rhône a notifié à la société [6] sa décision de prise en charge de l'accident du 21 octobre 2010. Le salarié a été placé en arrêt de travail pour accident du travail à compter du 21 octobre 2010 jusqu'au 10 juillet 2012, date de consolidation de son état de santé, un taux d'incapacité permanente partielle de 24% lui ayant été attribué.

[O] [P] a été engagée le 6 septembre 2021, à temps partiel, par la société [6]. Elle exerçait les fonctions d'assistante administrative avec un salaire mensuel brut en dernier lieu de 1 497,60€ pour 130 heures de travail. Elle a été en arrêt de travail pour maladie du 14 mars au 13 avril 2022. Le 25 mai 2022, elle était convoquée à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé au 7 juin suivant, et mise à pied simultanément à titre conservatoire. [O] [P] a été à nouveau placée en arrêt de travail pour maladie à compter du 27 mai 2022. Elle a été licenciée par lettre du 10 juin 2022 pour les motifs suivants, qualifiés de faute grave : 'Par mail du jeudi 19 mai 2022, vous m'avez informé de l'exercice d'un droit de retrait au motif suivant :...

, ainsi que des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs dernières écritures. MOTIFS Sur la compétence de la juridiction prud'homale L'article L.1411-1 du code du travail prévoit que «Le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient» L'article L. 1411-4 du code du travail précise que « le conseil de prud'hommes n'est pas compétent pour connaître des litiges attribués à une autre juridictions par la loi, notamment en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles » Selon 1'article L 451-

Mme [T] [K] a été engagée à compter du 9 septembre 1989 par la S.A.S. [11] en qualité d'employée de bureau. La relation de travail était régie par la convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970. Dans le dernier état des relations contractuelles, Mme [K] occupait le poste de responsable de secteur, statut de technicienne, niveau V, échelon 3. A compter du 18 février 2021, Mme [K] a été placée en arrêt de travail pour une maladie de type " stress post traumatique ", à la suite d'une entrevue avec le directeur de la société, M. [P]. Le 27 juillet 2021, le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude en précisant que " l'état de santé de la salariée faisait obstacle à tout reclassement dans l'entreprise". Convoquée à un entretien préalable fixé au 23 août 2021, la S.A.S.

Il résulte de l'article L. 1226-9 du code du travail que si, pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'employeur peut seulement, dans le cas d'une rupture pour faute grave, reprocher au salarié des manquements à l'obligation de loyauté, cela ne lui interdit pas de se prévaloir de tout manquement aux obligations issues du contrat de travail antérieurs à cette suspension

1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 26 septembre 2024), au premier semestre 2021, la société Renault Trucks (la société), rencontrant des difficultés d'approvisionnement en semi-conducteurs nécessaires à sa production, a envisagé la mise en oeuvre d'une mesure d'activité partielle, conformément à l'article L. 5122-1 du code du travail, soit un dispositif conditionné à une autorisation de l'autorité administrative, permettant pour les salariés la compensation partielle de la perte de rémunération résultant de l'activité partielle par le versement d'une indemnité horaire par l'employeur qui reçoit une allocation financée conjointement par l'Etat et l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage. En application d'un accord d'entreprise, la perte de rémunération des salariés placés en activité partielle est compensée à hauteur de 92 % de la rémunération.

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 juin 2024), statuant en matière de référés, le groupe Altice comporte au sein de son pôle Télécom, l'unité économique et sociale SFR, composée de huit sociétés : SFR fibre, Completel, SFR, SRR, Numergy, SMR, XP fibre, XP fibre.CVN qui exploitent à titre principal une activité d'opérateur de téléphonie mobile. 2. Considérant que les réponses apportées par la direction lors d'une réunion extraordinaire le 29 septembre 2023 confirmaient le caractère préoccupant de la situation économique de l'entreprise, le 26 octobre 2023, le comité social et économique central de l'unité économique et sociale SFR (le comité), exerçant son droit d'alerte économique, a désigné dans ce cadre le cabinet Sextant (l'expert-comptable) pour l'assister.